CXXIII

Sur divers incidents survenus en mer et divers griefs élevés à l'occasion de l'exercice du droit de visite pour l'abolition de la traite des nègres.

—Chambre des députés.—Séances des 19 et 20 mai 1842.—

Dans la discussion du budget du ministère des affaires étrangères pour 1843, M. Billault attaqua le cabinet sur divers incidents suscités par l'exercice du droit de visite, entre autres sur les affaires des navires le Marabout, la Sénégambie, la Noémi-Marie. MM. Mauguin, Thiers et Berryer prirent part au débat. Je leur répondis dans les séances des 19 et 20 mai en expliquant les faits et la conduite du cabinet.

M. Guizot, en réponse à M. Billault.—Messieurs, je veux dès l'abord rassurer complétement l'honorable préopinant. J'éviterai toute parole ambiguë, toute explication douteuse; je serai aussi catégorique qu'il en a exprimé le désir.

Il a parlé de la méfiance que lui inspire la politique générale du cabinet. J'accepte sa méfiance et je la trouve très-naturelle, car si l'honorable préopinant était aux affaires, je ressentirais une aussi profonde méfiance. (Rire général et réclamations à gauche.)

Notre méfiance réciproque, messieurs, c'est la dissidence même de nos opinions; c'est ce qui fait que nous sommes les uns gouvernement, les autres opposition; aucun de nous n'a le droit de s'en choquer; et pour mon compte, je ne me choque en aucune façon de l'expression dont s'est servi l'honorable membre.

J'entre dans la question même.

L'honorable préopinant a parlé d'abord des abus auxquels a donné lieu l'exercice du droit de visite, et il a dit que j'avais regardé l'affaire du Marabout comme le seul abus qui eût été commis depuis onze ans. L'honorable préopinant s'est trompé; jamais je n'ai dit une telle chose, et je ne pouvais pas la dire. J'ai dit que le Marabout était le premier exemple d'un bâtiment français arrêté et conduit devant les tribunaux par un croiseur anglais; mais je n'ai pas dit, je ne pouvais pas dire que ce fût le premier abus auquel le droit de visite eût donné lieu, car j'avais eu moi-même, pendant mon ambassade à Londres, à réclamer contre des abus pareils, et j'avais effectivement réclamé, comme la Chambre le verra.

J'ai pu dire et j'ai dit que les abus n'avaient pas été aussi nombreux, aussi énormes qu'on l'avait plusieurs fois affirmé; mais je n'ai eu garde de dire que l'affaire du Marabout eût été la première et la seule de ce genre.

Pour en finir sur-le-champ de cette affaire-là, l'honorable préopinant sait mieux que personne, car j'ai eu l'honneur de lui en parler dans l'intérêt des propriétaires du Marabout, dont il est l'avocat, l'honorable préopinant sait mieux que personne, dis-je, que j'ai réclamé et que je réclame vivement auprès du gouvernement anglais, soit pour l'indemnité allouée à l'armateur, soit contre les excès commis dans l'arrestation du bâtiment. J'ai réclamé l'exécution du jugement, pour lequel, du reste, les délais ne sont pas encore expirés; j'ai réclamé contre la conduite du capitaine qui commandait le croiseur anglais, contre celle de plusieurs hommes de son équipage, et mes réclamations ont été vives et précises, comme elles devaient l'être.

Après l'affaire du Marabout, l'honorable préopinant a parlé de celle de la Sénégambie.

Messieurs, j'ai, dans cette occasion, comme dans tout le cours de ce débat, un malheur singulier; je suis appelé à soutenir des faits qui me sont complétement étrangers, qui n'ont pas eu lieu sous mon administration, qui ne tiennent point à mes actes. L'affaire de la Sénégambie est dans ce cas; elle a eu lieu en 1839. Vous avez entendu à cette tribune, en 1840, l'honorable président du 1^er mars la raconter, l'expliquer, montrer à la Chambre qu'il ne s'agissait nullement là des traités de 1831 et de 1833, qui n'y étaient point applicables. Je ne remettrai pas sous les yeux de la Chambre cette discussion; l'honorable M. Thiers ne retirerait certainement pas les paroles qu'il a prononcées; mais j'ai besoin que la Chambre connaisse bien la doctrine explicitement soutenue à cet égard par M. Thiers, comme chef du département des affaires étrangères; doctrine que je n'ai fait que continuer, et qui n'a pas été de mon invention, de même que le fait n'était pas mon fait.

Je reçus à Londres, de l'honorable président du 1^er mars, l'ordre de réclamer à l'occasion de l'affaire de la Sénégambie. Je m'en acquittai, et j'en rendis compte dans des termes que je demande à la Chambre la permission de lui lire.

«Londres, 6 juillet 1840.

«Monsieur le président du conseil,

«J'ai entretenu lord Palmerston de l'affaire du bâtiment la Sénégambie saisi et condamné à Sierra-Leone comme soupçonné de se livrer à la traite des noirs. Je lui ai soigneusement expliqué toutes les circonstances de l'opération dont ce bâtiment était chargé, et les clauses du marché conclu entre l'administration de la marine et les armateurs. Je ne saurais dissimuler à Votre Excellence que, par leur nature même, une telle opération et de tels marchés exciteront toujours dans ce pays-ci de vives alarmes, et mettront le gouvernement du roi dans de graves embarras. Tout le monde est porté à croire que, malgré leur engagement pour un service militaire et temporaire, précédé d'un affranchissement formel, des noirs ainsi achetés sur la côte d'Afrique, probablement aux chefs des tribus du pays, sont des hommes que ces chefs ont fait esclaves pour les vendre, et qui sont enlevés violemment à leur famille et à leur patrie, comme cela arriverait pour la traite réelle et ordinaire. La différence de leur condition et de leur destination après l'achat ne paraît point effacer le vice de leur origine, et si l'on fait de ces hommes, dès qu'on les possède, des affranchis et des soldats, on a commencé par en faire des esclaves. Ce n'est pas au moment où le Parlement vient de repousser l'introduction des hill coolies dans l'île Maurice, comme engagés à temps et pour un travail libre, qu'on peut prétendre à continuer, sans les plus fortes réclamations, des opérations analogues à celle dont la Sénégambie était chargée, et je crois de mon devoir d'informer Votre Excellence que si l'administration de la marine persiste à employer ce moyen pour le recrutement des bataillons noirs dans nos colonies, on le considérera toujours ici comme une variété de la traite, et de là naîtront entre la France et l'Angleterre des plaintes et des contestations continuelles.

«Je n'en ai pas moins fortement représenté à lord Palmerston ce qu'il y a eu de violent et de contraire au droit des gens dans les procédés dont la Sénégambie a été l'objet, soit de la part du croiseur anglais le Saracen, soit à Sierra-Leone même. J'ai fait valoir la confiance dans laquelle les armateurs et l'équipage de la Sénégambie devaient être, quant à la légalité de l'opération qu'ils poursuivaient. Je n'ai pas élevé la question du droit de juridiction, exercé par un tribunal anglais sur un bâtiment français, comme soupçonné de se livrer à la traite. L'administration de la marine reconnaît elle-même, dans les documents qui m'ont été communiqués par Votre Excellence, qu'aux termes des traités cette question ne serait probablement pas résolue en notre faveur. Mais j'ai soutenu que, d'après les circonstances particulières de l'affaire et les exemples antérieurs, il était impossible d'admettre que la Sénégambie dût être considérée comme un bâtiment négrier, et que, dès lors, tous les actes commis à son égard étaient irréguliers, blessants pour notre dignité et contraires à nos droits. Enfin, je me suis élevé contre le jugement rendu, dit-on, à l'égard de l'équipage, et j'ai demandé que le gouvernement anglais donnât des ordres pour en arrêter l'exécution.

«En insistant fortement, et à plusieurs reprises, sur le vice radical et le péril continuel de l'opération confiée à la Sénégambie, lord Palmerston a reconnu l'irrégularité et la violence des faits que je lui signalais. Il m'a promis que des ordres seraient immédiatement donnés pour arrêter les suites du jugement rendu contre l'équipage. Il m'a dit, du reste, que les renseignements qu'il avait reçus à cet égard n'étaient pas conformes à ceux dont je lui parlais, et qu'il n'avait jamais été question ni de mise au secret, ni de travaux forcés, ni de transport à Botany-Bay, mais seulement d'un emprisonnement d'un mois. Enfin, il m'a demandé des détails précis sur les précédents semblables au voyage de la Sénégambie que j'avais allégués d'après le post-scriptum de la lettre adressée le 4 juin dernier à V. Exc. par M. le ministre de la marine, précédents qui n'avaient excité de la part des autorités anglaises, sur la côte d'Afrique, aucune réclamation. Je n'ai pu donner ces détails, car M. le ministre de la marine s'est borné à une affirmation générale. Je prie V. Exc. de vouloir bien lui demander l'indication précise, avec les noms et les dates, des voyages précédemment exécutés par des bâtiments français dans un but pareil à celui de la Sénégambie. J'aurai besoin d'être armé de ces faits quand je reprendrai avec lord Palmerston la conversation à cet égard.

«En attendant, j'ai l'honneur de transmettre à V. Exc. la promesse qui m'a été faite par lord Palmerston, que des ordres seraient donnés pour arrêter les suites de cette affaire, et je la prie d'agréer, etc.»

Je mets cette lettre sous les yeux de la Chambre, pour plusieurs raisons; d'abord, il faut que la Chambre sente toute la gravité des opérations pareilles à celles dont la Sénégambie a été chargée, et voie dans quels embarras, dans quelles fâcheuses apparences elles peuvent jeter le gouvernement du roi.

Je désire, en outre, que la Chambre sache avec quelle exactitude j'ai exécuté les instructions qui m'étaient données, avec quelle insistance j'ai réclamé et obtenu en partie, autant que cela se pouvait, dans l'état de l'affaire, le redressement des abus dont nous avions eu à souffrir.

Enfin, j'ai besoin de mettre pleinement en lumière les principes qui président, sur de telles questions, à la conduite de l'administration française, et qui, dans une autre enceinte, ont déterminé mon langage.

Le 29 juin 1840, l'honorable M. Thiers écrivait à M. le ministre de la marine, au sujet de l'affaire de la Sénégambie.

«..... Je reconnais qu'il y a eu dans la conduite des autorités anglaises dans la Gambie des procédés qui étaient de nature à légitimer nos plaintes. J'ai l'honneur de vous envoyer copie d'une lettre que j'ai adressée, le 11 de ce mois, à l'ambassadeur de Sa Majesté à Londres. Vous verrez que je l'ai invité à faire de sérieuses représentations au gouvernement britannique sur l'excessive rigueur des traitements auxquels avait été soumis, avant le jugement, l'équipage de la Sénégambie; mais je dois ajouter que, quels que soient les torts des autorités anglaises dans cette affaire, ce grief ne nous donne pas le droit d'attaquer la légalité du jugement. En effet, si la saisie de la Sénégambie a pu avoir lieu, comme cela est hors de doute, en vertu des lois anglaises, et sans que nous soyons fondés à prétendre que les conventions de 1831 et 1833 sur la traite aient été enfreintes, la cour de l'amirauté de Sierra-Leone a été régulièrement saisie; et il me paraît de toute impossibilité d'attaquer la validité de la décision qu'elle a prononcée.»

La Chambre voit qu'il m'était impossible de tenir un autre langage, et que, sur la question de droit, tout aussi bien que sur les procédés dont nous avons eu à souffrir, j'ai fidèlement accompli les instructions que j'avais reçues.

M. Thiers.—Je demande la parole.

M. le ministre des affaires étrangères.—C'est là la seconde des affaires sur lesquelles j'ai eu à réclamer; l'honorable M. Billault en a indiqué une troisième, celle de la Noémi-Marie. J'ai reçu également de M. le ministre des affaires étrangères à cette époque des instructions pour réclamer à cet égard auprès du gouvernement anglais, des instructions très-pressantes, très-sensées, faisant très-bien sentir les abus auxquels le droit de visite donnait lieu, et m'ordonnant d'insister pour que ces abus fussent réprimés.

L'honorable préopinant a eu raison de recommander vivement une telle insistance; ce que je tiens à prouver, c'est que j'ai pratiqué ce qu'il recommande aujourd'hui: je l'ai fait pour la Noémi-Marie comme pour la Sénégambie.

L'honorable préopinant a parlé d'une quatrième affaire, celle de l'Africaine; je n'en dirai qu'un mot. Ici le gouvernement français a non-seulement réclamé, il a obtenu pleine justice; l'officier anglais qui, en effet, s'était conduit d'une façon irrégulière et violente envers le bâtiment français, a été blâmé et puni, et le blâme dont il a été l'objet a été mis à l'ordre du jour de la marine anglaise.

Messieurs, j'ai fait le dépouillement complet des abus auxquels le droit de visite a donné lieu en onze ans; je ne peux parler que des réclamations dont il existe quelque trace au département des affaires étrangères ou de la marine, mais, celles-là, je les ai comptées; en onze ans elles s'élèvent à dix-sept. (Bruit.)

M. Pagès (de l'Ariége).—Je demande combien l'Angleterre en a eu à faire contre la France.

M. le ministre.—La Chambre voit que, bien loin de me refuser à aucun détail, j'entre complétement dans la question, et avec l'intention que la vérité tout entière soit bien connue. Je répète que, dans ces onze années, il y a eu dix-sept réclamations pour les abus auxquels le droit de visite avait donné lieu; réclamations de valeurs très-inégales: quelques-unes ont été considérées par le ministère français, par l'administration de la marine elle-même, comme trop peu graves pour donner lieu à de longues et opiniâtres réclamations; d'autres ont été vivement et obstinément poursuivies; plusieurs ont obtenu justice, d'autres ne l'ont pas obtenue, c'est ce qui arrive dans le cours des affaires humaines; nous serions trop heureux si nous pouvions dire ici que nous avons toujours obtenu ce que nous avons demandé: non, nous ne l'avons pas toujours obtenu; mais nous l'avons obtenu plusieurs fois, et nous avons quelquefois renoncé à le demander plus obstinément.

De tous ces faits, la Chambre concluera peut-être que, quelque réels qu'aient été les abus, quelque bien fondés que nous ayons été à réclamer, il n'y a pas eu cependant, en fait de griefs, cette multiplicité dans le nombre, ni cette énormité dans le genre, auxquelles on pourrait croire après ce qui a été dit à cette tribune et encore plus en dehors de cette enceinte.

Et comment cela aurait-il pu arriver? Je vais mettre un autre fait sous les yeux de la Chambre. On a souvent parlé du nombre très-inégal des croiseurs anglais et des croiseurs français. Messieurs, le nombre des mandats donnés aux croiseurs anglais s'élève, depuis 1833 inclusivement jusqu'à ce jour, à 152. 71 de ces mandats ont été renvoyés et ne sont plus d'aucune application; 81 n'ont pas été renvoyés et subsistent encore. Voilà pour le nombre des croiseurs anglais.

M. Mauguin.—M. le ministre comprend-il dans ce nombre les mandats dont l'envoi a été annoncé à Londres tout nouvellement par les journaux anglais?

M. le ministre.—Ils y sont compris. Voici maintenant les mandats donnés à des croiseurs français.

En tout 122: 60 ont été renvoyés; restent en activité 62 mandats encore entre les mains de croiseurs français.

La Chambre voit que, quoiqu'il y ait une différence, cette différence n'est pas telle qu'on l'a plusieurs fois représentée.

Voici un autre fait.

J'ai essayé de savoir combien de fois le droit de visite avait été exercé sur des bâtiments anglais par des croiseurs français et sur des bâtiments français par des croiseurs anglais. Je n'ai pu arriver à des résultats complets, ni parfaitement exacts. Les renseignements manquent à cet égard, à Paris et à Londres, dans les archives des marines française et anglaise et dans les départements des affaires étrangères des deux pays. Mais voici les résultats que j'ai recueillis quant à la station de l'Afrique occidentale.

En 1832, sept navires, dont deux français et cinq anglais, ont été visités par les croiseurs français; dans le cours de 1833, cinq; dans le cours de l'année 1835, deux; dans le cours de l'année 1838, vingt-quatre, dont huit anglais.

Les rapports des années 1834, 1836, 1839 et 1840 ne rendent pas compte des visites exercées par la station française.

Pour les bâtiments anglais, je ne peux donner de chiffres à la Chambre que pour deux années.

En 1838, dans cette même station, cinq bâtiments français ont été visités par les croiseurs anglais, pendant que huit bâtiments anglais étaient visités par les croiseurs français.

En 1839, onze bâtiments français ont été visités par les croiseurs anglais.

Je répète que je n'ai pas de renseignements plus complets et qui s'appliquent à un plus grand nombre d'années; je n'en veux tirer que cette conséquence, la même que je tirais tout à l'heure du récit des réclamations particulières, c'est que des abus sans doute ont été commis, mais pas si nombreux ni si énormes que tout le commerce français s'en soit trouvé compromis.

Dans notre forme de gouvernement, messieurs, au milieu de débats continuels, en présence d'une publicité ardente, l'un des plus grands dangers dont les hommes publics aient à se préserver, c'est l'exagération, la facilité avec laquelle on se laisse entraîner à croire et à dire des faits qui ne sont pas, à beaucoup près, aussi graves ni aussi sûrs qu'on le croit ou qu'on le dit, et qui cependant influent sur les sentiments, sur les résolutions, sur les actes, comme s'ils avaient en effet l'étendue et la gravité qu'on leur a légèrement attribuées.

C'est dans notre propre intérêt, dans notre intérêt à tous, dans l'intérêt de la sagesse et de la justice de nos actes que j'insiste sur cette observation.

J'ai répondu, messieurs, à la première partie de la discussion de l'honorable préopinant. Je passe à la seconde.

Elle se rapporte au même traité de 1841, et aux différences qui existent entre ce traité et les conventions de 1831 et de 1833. Ici, messieurs, la Chambre et l'honorable préopinant lui-même comprendront, j'en suis sûr, que je ne puis entrer dans la discussion. (Ah! ah!) Vous allez voir pourquoi.

Le traité de 1841 n'est pas ratifié, c'est-à-dire que ce n'est pas un acte consommé, accompli. Comment donc le discuterais-je en détail? Nous ne sommes pas réunis ici, messieurs, pour discuter un traité à faire; nous ne conduisons pas ici une négociation; nous examinons des actes accomplis, des actes qui manifestent la conduite du gouvernement et font la destinée de la France. Le traité de 1841 n'a point cette valeur. Je me créerais donc, en entrant dans une discussion comparative de ses dispositions, des difficultés inutiles, car j'examinerais des questions hypothétiques. Je me hâte d'en venir à la troisième et dernière partie de la discussion de M. Billault, et j'espère lui donner ici, en fait de clarté, pleine satisfaction.

Il s'agit de la valeur des paroles que j'ai prononcées dans une autre enceinte sur la ratification du traité.

Je prie la Chambre de bien distinguer deux choses: sur les actes accomplis je puis parler, parler en pleine liberté; c'est même mon devoir de donner à la Chambre tous les renseignements, toutes les explications qu'elle peut désirer. Sur les actes non accomplis, sur la conduite à venir, je ne suis pas aussi libre.

Voix de la gauche.—Pourquoi donc pas?

M. le ministre des affaires étrangères.—Vous allez voir que ce n'est pas du tout pour éluder la difficulté, ni pour ne pas parler catégoriquement que je fais cette distinction.

Je ne puis, messieurs, engager d'avance la prérogative de la couronne; je ne peux pas, je ne dois pas compromettre, annuler par une déclaration intempestive la liberté de la couronne de ratifier ou de ne pas ratifier un acte encore en suspens.

Dans la première discussion qui s'est élevée à ce sujet, dans la séance, si je ne me trompe, du 24 janvier, j'ai dit:

«La liberté de ratifier ou de ne pas ratifier, qu'elle qu'ait été l'expression de l'opinion de la Chambre, reste entière dans tous les cas. L'opinion de la Chambre, si la Chambre exprime son opinion, est une considération grave qui doit peser dans la balance, mais elle n'est pas décisive; la liberté du gouvernement du roi reste entière.»

Et ce que je disais alors, je le dis avec l'approbation manifeste de toute la Chambre.

La situation n'est pas changée à cet égard. Pas plus aujourd'hui que le 24 janvier dernier, je ne peux, je ne dois engager pour l'avenir, péremptoirement, la prérogative de la couronne.

Voici ce que je puis dire en respectant mon devoir. (Écoutez! écoutez!)

La ratification qui devait être donnée au mois de février dernier a été refusée; c'est là un fait accompli.

L'honorable M. Billault me demande: «L'intention de M. le ministre des affaires étrangères est-elle de conseiller, quand la Chambre n'y sera plus, la ratification du traité tel qu'il est?» À cela je réponds péremptoirement non; le traité ne sera à aucune époque ratifié tel qu'il est, du moins avec mon avis. (Sensation prolongée.)

Je demande à l'honorable M. Billault s'il trouve que c'est bien là une réponse directe à sa question?

M. Billault.—Oui, pour la première question.

M. le ministre.—Messieurs, je ne ferais pas ici cette réponse si auparavant je ne l'avais faite ailleurs. Je ne dirais pas ici ce que je viens de dire, si je n'avais annoncé ailleurs l'intention de ne ratifier à aucune époque le traité tel qu'il est. (Mouvement.)

Maintenant, messieurs, après une explication que j'ai droit, je pense, de qualifier de claire et catégorique, je n'ai plus, sur la situation actuelle, que peu de mots à dire, et la Chambre me pardonnera si je ne fais guère que répéter ce que j'ai dit dans une autre enceinte.

Je me suis trouvé dans cette occasion en présence d'un double devoir. Quand j'ai autorisé, ou, pour parler d'une façon plus constitutionnelle, quand j'ai conseillé à la couronne d'autoriser la signature du traité, je l'ai fait parce que j'ai considéré la France comme moralement engagée par la proposition de ce traité faite en son nom, point par moi, comme la Chambre le sait, mais faite réellement au nom de la France comme de l'Angleterre, aux trois puissances du Nord, le 12 décembre 1838. En voyant que cette proposition n'avait été ni à cette époque, ni depuis, désavouée ni modifiée en aucune manière, j'avoue que j'ai considéré la France comme moralement engagée. J'ai donc été d'avis de la signature du traité.

Le traité signé, la discussion ouverte, l'opinion, le sentiment, le vœu des Chambres se sont manifestés; un autre devoir s'est alors élevé pour moi. Je sais la juste part d'influence indirecte qui appartient aux Chambres sur l'exercice des droits constitutionnels dévolus à un autre pouvoir; c'est par ce motif que j'ai conseillé de ne point donner la ratification au mois de février, que je conseille aujourd'hui de ne point ratifier le traité tel qu'il est. Je crois ainsi remplir mon devoir envers toutes les institutions, tous les pouvoirs constitutionnels de mon pays; envers la couronne, en maintenant la plénitude de sa prérogative, qui doit rester libre et ne jamais s'engager irrévocablement ni d'avance; envers les Chambres, en leur reconnaissant, autant qu'il appartient à mes conseils, la part d'influence qu'elles doivent avoir dans les actes du gouvernement. (Très-bien! Très-bien!)

Maintenant, messieurs, si les circonstances changent, si les faits, si l'état des esprits changent, qui pourra, qui osera dire qu'il ne faudra pas en tenir compte?

Vous le voyez, je traite la question avec une entière sincérité, je n'élude aucune des difficultés de la situation.

Personne à coup sûr ne peut dire, personne n'a le droit de dire que, quel que fût un jour le changement des faits et de l'état des esprits, quelques modifications qui fussent apportées au traité, quelques graves que fussent ces modifications, il ne faudrait y avoir aucun égard. Eh bien, messieurs, je ne vais pas plus loin; c'est à cela que je me borne. Je n'ai pas dit autre chose dans une autre enceinte; c'est là tout ce que je répète dans celle-ci. Et non-seulement j'ai le droit de dire cela, mais c'est mon devoir, et si je tenais un autre langage, je manquerais à mes devoirs envers cette Chambre aussi bien qu'envers la couronne.

Je crois donc que je ne laisse ici aucune incertitude, ni sur la conduite passée, ni sur la conduite présente, ni sur les intentions du cabinet, ni sur les chances de l'avenir. J'ai épuisé la question. Si on me fait d'autres objections, j'y répondrai. (Mouvement général.)

—Séance du 20 mai 1842.—

Ce n'est pas moi qui ai élevé cette discussion ni dans cette Chambre ni dans l'autre. (Rires à gauche.)

Plusieurs voix.—Je le crois bien!

M. le ministre.—Les honorables membres qui sourient ne savent pas ce que je veux dire. Quand je dis que ce n'est pas moi qui ai élevé cette discussion, je veux dire que ce n'est pas moi qui ai entamé l'histoire des négociations par lesquelles le traité du 20 décembre a été préparé. Ce n'est pas moi qui ai essayé de me décharger du fardeau et de le reporter sur mes prédécesseurs.

Quand la discussion s'est engagée dans l'adresse sur le fond même de la question et du traité, j'en ai accepté la responsabilité sans dire un seul mot, sans rechercher un seul fait qui pût prouver à la Chambre que la responsabilité était du moins partagée. Je me suis tu complétement sur le passé; j'ai tout défendu pour mon propre compte, sous mon propre nom. Et il a fallu, chose étrange! que la discussion fût élevée par ceux-là même sur qui je n'avais pas essayé de la porter.

C'est un fait que je tiens à bien constater et pour la Chambre et pour le pays. (Chuchotements.)

J'entre dans ce champ que je n'ai pas ouvert.

Il est évident aujourd'hui, par les faits qui sont connus de tout le monde et ne sont contestés par personne, que le traité avait été préparé par d'autres que moi, qu'il en avait été question quatre ans avant que j'en entendisse parler, que plusieurs cabinets en avaient successivement entendu parler. Quels ont été leurs actes? La Chambre les connaît, je n'ai qu'à les reproduire et à les apprécier.

C'est en 1836 qu'en vertu de l'art. 9 de la convention de 1831 et en exécution de la lettre adressée en 1834 par l'honorable M. de Rigny, comme ministre des affaires étrangères, aux représentants du roi près les grandes cours de l'Europe, pour leur annoncer qu'une nouvelle négociation allait s'ouvrir, et que peut-être un nouveau traité, un traité formel serait rédigé pour faire entrer toutes les grandes puissances continentales dans la coalition de la civilisation contre la traite des nègres, c'est en exécution de ce premier acte, dis-je, qu'en 1836 l'ambassadeur du roi à Londres a communiqué au cabinet français un projet de traité, le nouveau projet de traité dont il s'agit.

Comme je l'ai dit, comme M. Thiers le reconnaissait hier, après avoir reçu cette communication de l'ambassadeur du roi à Londres, il a communiqué lui-même le projet de traité au ministre de la marine, et l'a consulté sur le mérite de ses dispositions. Au même moment, ou peu de jours après, l'honorable M. Thiers écrivait à l'ambassadeur du roi à Madrid:

«Monsieur le comte,

«Le gouvernement anglais nous a fait proposer dernièrement d'ouvrir à Londres des conférences pour amener un traité général sur la répression de la traite entre les cinq grandes cours; nous sommes disposés à entrer dans cette négociation, mais nous désirerions conclure auparavant nos négociations séparées avec les diverses cours, pour obtenir leur accession aux principes consacrés par nos conventions sur le traité avec l'Angleterre.»

Voilà le premier et le seul acte du cabinet du 22 février 1836, sur la première ouverture à lui faite, au nom de l'Angleterre.

Il se dit disposé à entrer dans la négociation; la conférence est acceptée.

Ce cabinet s'est retiré, je crois, cinq ou six semaines après.

Sous le cabinet du 15 avril, plusieurs fois l'ambassadeur d'Angleterre en France, l'ambassadeur du roi à Londres, ont sollicité du cabinet une réponse aux premières ouvertures qui avaient été faites en 1836.

L'honorable président du cabinet a répondu qu'il n'avait pas encore examiné, qu'il examinerait, et en même temps il poursuivait auprès des cours d'Espagne, du Brésil et du Portugal leur accession aux conventions de 1831 et de 1833.

Il annonçait, il indiquait du moins l'autre négociation qui se poursuivait pour faire entrer les trois grandes cours du nord dans le traité général.

M. le comte Molé écrivait à M. le comte Sébastiani, le 12 février 1838:

«Monsieur le comte,

«La traite des noirs se continue sous le pavillon brésilien, portugais et espagnol, avec des circonstances qui font honte à l'humanité. Les rapports qui nous sont parvenus à cet égard s'accordent avec les renseignements qui ont été naguère révélés au sein du parlement anglais. À part quelques causes secondaires que je ne révélerai pas...»

La lettre est dans le Moniteur, je ne la lis pas tout entière. Voici la phrase qu'il est important de remarquer.

«Un tel état de choses ne peut durer, et en attendant que les gouvernements européens se concertent sur un mode de répression plus absolu, il faut au moins que celui qui a été adopté de concert entre la France et la Grande-Bretagne devienne aussi efficace qu'il peut et doit l'être.»

Je ne cite cette phrase que pour indiquer que la négociation se poursuivait, qu'on y faisait une sérieuse attention, qu'il s'agissait d'obtenir un mode de répression plus absolu.

M. de Salvandy.—Je demande la parole. (Mouvement.)

M. le ministre.—C'est dans cet état de choses que, le 12 décembre 1838, intervint à Londres un fait que l'honorable préopinant a appelé, avec raison, un fait considérable, un fait énorme, le protocole dont il faut bien que je redonne lecture à la Chambre:

«Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie s'étant réunis en conférence, d'après l'invitation des plénipotentiaires de la France et de la Grande-Bretagne, afin de continuer les négociations pour un concert général des puissances de l'Europe ayant pour objet la suppression de la traite des noirs, négociations qui furent commencées à Vienne l'an 1815, et continuées depuis à Vérone l'an 1822, les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne proposèrent aux plénipotentiaires des trois autres puissances, aujourd'hui réunies en conférence, le projet de traité annexe A.»

C'est le projet de traité dont il s'agit.

«Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne prièrent les plénipotentiaires des trois cours de transmettre ledit projet à leurs gouvernements respectifs, dans l'espoir que les arrangements renfermés dans ce projet pourraient être trouvés compatibles avec le droit et les intérêts des sujets des souverains respectifs, et propres à faire cesser le trafic criminel dont il s'agit.

«Les plénipotentiaires des trois puissances se chargèrent de transmettre ledit projet de traité à leurs gouvernements respectifs et de demander leurs instructions à cet égard, sans préjuger la détermination que leurs cours pourraient prendre. Lesdits plénipotentiaires, chacun pour sa part, déclarèrent que leurs gouvernements ont de tout temps partagé les sentiments d'indignation qu'inspirent les actes criminels que les mesures dont il est question ont pour but de faire cesser. Les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse, et de Russie ajoutèrent que leurs gouvernements désirent aussi ardemment que peuvent le faire ceux de la France ou de la Grande-Bretagne, d'empêcher que leurs sujets ou leurs pavillons respectifs ne participent, d'une manière quelconque, au trafic des noirs. Les plénipotentiaires de France et d'Angleterre déclarent que leurs gouvernements rendent une entière justice aux sentiments philanthropiques et généreux des gouvernements d'Autriche, de Prusse et de Russie, et sont les premiers à reconnaître que ni les sujets ni les pavillons de ces trois puissances ne prennent aucune part au trafic des noirs.

«Mais le but dont les gouvernements de la France et de la Grande-Bretagne se proposent l'accomplissement, au moyen du traité en question, est celui d'empêcher que les bandits et les pirates d'autres pays, qui s'adonnent à ce commerce infâme, ne puissent se prévaloir des pavillons des trois puissances, afin de poursuivre impunément leurs criminelles entreprises.

«Hummelauer, H. Sébastiani, Palmerston, Bulow, Pozzo di Borgo.»

Voilà le fait. Le gouvernement en a été informé; il avait eu lieu le 13 décembre; l'ambassadeur en a rendu compte le 13. Le gouvernement français n'a pas répondu; il n'a donné à son ambassadeur aucune instruction, il ne l'a en aucune façon désavoué. Le cabinet qui n'a pas désavoué son ambassadeur a duré, si je ne me trompe, deux mois ou deux mois et demi après avoir reçu la nouvelle de l'événement, et j'ajoute que lorsque le protocole est arrivé à Paris, c'est-à-dire le 15 décembre, autant qu'il m'en souvient, la session dans laquelle la grande lutte de la coalition a eu lieu n'était pas ouverte.

Messieurs, voilà les faits. Maintenant, voici la question.

Peut-on dire, a-t-on pu croire qu'il n'y avait là, envers les trois puissances du continent, de la part du gouvernement français, aucun engagement moral?

En vérité, j'éprouve quelque embarras à poser cette question. Comment! un ambassadeur, un homme qui représente son gouvernement, fait un acte, une proposition formelle; non pas la simple proposition d'entrer dans une conférence; il propose un traité écrit, rédigé en articles, avec les annexes, avec tous les moyens d'exécution; il le propose, non pas seul, il le propose de concert avec la Grande-Bretagne aux trois autres cours; et cela ne serait rien!

Messieurs, renversez la situation; supposez que nous fussions, nous, la Grande-Bretagne, et que la Grande-Bretagne fût la France; supposez que lord Palmerston eût fait ce que le comte Sébastiani a fait: dirions-nous qu'il n'y a pas eu engagement moral? Dirions-nous à l'Angleterre: Vous ne vous êtes pas engagée avec nous, envers nous; ce que vous avez proposé de concert avec nous, au même moment que nous, vous n'y êtes pas engagée?

Pour moi, messieurs, je n'ai aucun doute sur la réponse.

Je change encore de situation. Je me mets à la place des trois puissances auxquelles la proposition a été faite de concert, au nom de la France et de l'Angleterre. Eût-on été bien venu à leur dire qu'on n'était pas moralement engagé envers elles, que ce qu'on leur avait proposé, on ne le leur avait pas proposé, qu'on n'était pas obligé de tenir ce qu'on leur avait proposé?

Encore une fois, quand je pose ainsi la question, j'entends à l'instant la réponse de tout le monde.

Je poursuis les faits.

J'arrive à Londres; je suis appelé, en juillet 1840, à une conférence avec les ambassadeurs des trois puissances continentales. Pourquoi y suis-je appelé? Pour entendre leur réponse à la proposition qui leur avait été faite, pas pour autre chose, uniquement pour entendre leur réponse définitive.

Leur réponse, c'est l'adhésion à la proposition de 1838, moyennant un changement dans l'étendue des zones, étendue à laquelle l'une des trois cours demandait une restriction qui n'a pas fait de difficultés. Voilà l'adhésion donnée par les puissances auxquelles la proposition avait été faite.

En 1841, au mois de décembre, lorsque, sans avoir été au-devant, sans avoir recherché l'exécution de l'engagement qui avait été pris, sans en avoir parlé, lorsque j'ai été sommé de le tenir, de tenir les paroles que d'autres avaient, je ne veux pas dire données, mais proposées, j'avoue que je me suis cru moralement engagé.

M. Dupin.—Je demande la parole. (Mouvement.)

M. le ministre.—Et je suis convaincu que si je ne m'étais pas tenu pour moralement engagé, si j'avais dit que je ne l'étais pas, j'aurais excité en Europe un immense étonnement. J'ai donc signé. Là est ma responsabilité, et je l'accepte sans hésiter. Le traité signé, qu'est-il arrivé? Il est arrivé un grand événement, une manifestation évidente de l'opinion, du sentiment, du vœu de cette Chambre et de l'autre Chambre, je dirai, sans hésiter, du pays. Je me suis arrêté. Je devais le faire. Un gouvernement, un cabinet se croit engagé; il agit sous sa responsabilité; tant que le traité n'est pas ratifié, rien de définitif. La manifestation de l'opinion des Chambres a lieu, le cabinet s'arrête; il profite de ce qu'il n'y a rien de définitif, de ce que la ratification n'est pas donnée; il écoute cet avertissement. Lui, il a tenu son engagement; l'engagement qui lui a été transmis, il l'a tenu. Maintenant il rencontre l'opinion des Chambres, le sentiment du pays; je le répète, il s'arrête, il en tient compte. Qu'y a-t-il là, je le demande, qui ne soit parfaitement régulier, parfaitement constitutionnel, parfaitement dans les devoirs moraux comme politiques d'un cabinet, d'un ministre? Aussi n'ai-je pas éprouvé le moindre embarras moral. J'ai senti la gravité, la difficulté de la situation; mais un embarras moral, je n'en ai éprouvé aucun; j'ai dit hautement à l'Europe: Ce qu'on vous avait proposé, je l'ai tenu autant qu'il était en moi; l'engagement moral auquel j'avais cru, je l'ai acquitté; mais rien n'est encore définitif; l'opinion des grands pouvoirs publics de mon pays, l'opinion de mon pays se manifeste; vous voyez! c'est un de ces obstacles devant lesquels un gouvernement sensé s'arrête. (Au centre: Très-bien!)

Ce que j'ai fait, je l'ai dit ouvertement, simplement, aux gouvernements avec lesquels je traitais, avec lesquels je m'étais cru moralement engagé. Ils l'ont compris, non-seulement les gouvernements constitutionnels, accoutumés à des difficultés pareilles, mais les gouvernements absolus eux-mêmes l'ont compris.

Qu'ont-ils fait?

Ils ont dit: Vous ne voulez pas ratifier; nous comprenons vos raisons; mais sans doute vous ne voulez pas abandonner la grande cause de l'abolition de la traite; vous ne vous considérez pas comme impuissants pour agir encore au profit de cette cause; vous ne voulez pas vous séparer complétement, hautement de nous dans la lutte engagée pour cette cause; eh bien, nous allons laisser le protocole ouvert. Vous ne demandez pas sans doute à vous isoler, à isoler la France dans cette grande cause; nous laissons le protocole ouvert: l'avenir amènera ce qu'il pourra. (Mouvement à gauche.)

Ce que je dis là, messieurs, c'est réellement, sérieusement, sincèrement, ce qui est arrivé. Je vous l'ai dit dès le premier jour.

Quand on a laissé le protocole ouvert, on m'a demandé: «—Pouvez-vous dire à quelle époque vous ratifierez?»

J'ai dit: «—Non, je ne puis pas dire cela.»

«—Pouvez-vous dire que vous ratifierez un jour le traité purement et simplement, tel qu'il est?»

J'ai dit: «—Non, je ne puis pas vous dire cela; je ne puis m'engager à cela.»

«—Y a-t-il des modifications possibles au traité?»

«—Oui! il y en a.»

J'en ai indiqué de grandes. Ne croyez pas, en effet, que celles que j'ai indiquées soient légères; ne croyez pas que ce soient, comme on parlait l'autre jour, des modifications de phrases, de rédaction. Non! je ne puis pas dire en quoi elles consistent; je ne le dois pas, personne ne me le demandera; l'honorable M. Jacques Lefebvre le reconnaissait tout à l'heure; personne ne peut me le demander; mais j'affirme que les modifications que j'ai indiquées sont importantes, qu'elles touchent au fond de la question.

Et ne croyez pas, quand le débat s'est élevé, quand j'ai vu devant moi l'opinion des Chambres et du pays, que j'aie méconnu sa gravité: j'ai bien vu qu'il y avait là autre chose encore que le traité de 1841; que les conventions de 1831 et de 1833 allaient aussi être mises en question. (Très-bien!)

Qu'ai-je donc pensé? J'ai pensé qu'il fallait laisser toutes ces questions entières, et attendre; attendre, soit le changement des dispositions du pays, soit des modifications profondes au traité, acceptées par tout le monde.

On ne me reprochera certainement pas d'avoir pensé et de dire qu'il fallait attendre pour voir si les dispositions des Chambres et du pays étaient bien réellement, bien profondément, bien durablement ce qu'elles paraissaient être. C'est le premier devoir d'un gouvernement sensé de faire cette épreuve; c'est le premier devoir d'un gouvernement sensé de mettre les Chambres et le pays à cette épreuve. Qui ne sait qu'il y a eu une foule d'émotions publiques, de dispositions très-vives, très-générales, et cependant passagères? Je ne dis pas qu'il en soit ainsi de celle-ci, je ne le sais pas; mais cela peut arriver, et les gouvernements sensés doivent mettre à cette épreuve les grands pouvoirs publics et le pays lui-même. (Très-bien! très-bien!)

Une autre considération m'a frappé. Dans l'extrême complication de cette affaire, dans la complication des conventions de 1831 et de 1833 avec le traité de 1841, dans la complication qui s'élevait, au même moment, entre les États-Unis et l'Angleterre, partout la même question se trouvait agitée; il m'a paru que dans cette complication et des questions et des États, le temps pouvait amener des moyens de solution favorables et honorables; honorables pour la France, favorables pour l'abolition de la traite, pour la répression effective de la traite.

Voilà le double motif pour lequel j'ai trouvé bon que le protocole restât ouvert. Il m'a paru que les puissances, en laissant le protocole ouvert, sans aucune condition, sans aucun engagement quelconque de la part de la France, faisaient elles-mêmes, pour la France, un acte honorable, un acte de confiance et d'union; pour la grande cause de l'abolition de la traite des noirs, un acte de persévérance et de fidélité.

Eh bien, pour mon compte, je n'aurais voulu manquer ni à l'un ni à l'autre de ces caractères de la situation; pour mon compte, je me serais reproché de ne pas accepter sincèrement, sérieusement, ce protocole ouvert, par égard pour la France, par égard pour les difficultés de son gouvernement, par égard pour les chances possibles de l'avenir, et par fidélité à la cause de l'abolition de la traite.

Voilà le sens du protocole ouvert, le sens dans lequel il a été laissé ouvert, le sens dans lequel je l'ai entendu: on peut le contester; mais j'affirme à la Chambre que, soit de la part des puissances, soit de la part de la France, il n'y a rien eu, dans cet acte, que de parfaitement honorable, de parfaitement amical, de parfaitement conforme à tous les grands intérêts et du pays et de la question. (Sensation prolongée.)

Voilà, je pense, les deux plus grandes difficultés de la question et de la situation déblayées, l'engagement moral et le protocole ouvert.

Que reste-t-il à présent? Des difficultés d'un ordre très-inférieur, des difficultés subalternes, passez-moi l'expression, des difficultés qui tiennent à la situation du cabinet, à la situation personnelle du ministre des affaires étrangères. Elles sont réelles ces difficultés-là, je n'entends pas les dissimuler, je les sens, elles pèsent sur moi plus que sur personne.

Savez-vous ce qu'on fait aujourd'hui! On vient s'armer de ces difficultés-là, on vient les envenimer, on vient les aggraver (Rumeur à gauche.—Au centre: Très-bien! c'est cela!), au risque d'aggraver les grandes difficultés dont je parlais tout à l'heure, les difficultés du pays et de la question. (Voix au centre. Oui! oui! c'est cela!)

Eh bien, j'accepte ce nouveau combat, ce nouveau terrain, et la Chambre verra que je ne serai pas, sur celui-ci, moins sincère ni moins sérieux que sur l'autre.

Oui, les difficultés sont réelles. Il y en a envers la Chambre et le public, il y en a envers l'étranger. Qu'est-ce qu'on me demande? On m'a demandé, et l'honorable M. Billault avait posé la question d'une manière dont je lui sais gré, on m'a demandé: «Avez-vous l'intention de ratifier le traité tel qu'il est?» J'ai répondu catégoriquement: «Non,» et je renouvelle ma réponse.

Maintenant, on me dit: «Ratifierez-vous jamais un traité quelconque, quelle que soit la situation, quelles que soient les modifications qu'on pourrait y apporter?»

Comment voulez-vous que je réponde? C'est absolument impossible. Comment! je viendrais ici, moi, ministre des affaires étrangères, vous dire:—Non, quels que soient les changements de la situation dans une question si compliquée pour les choses et pour les peuples, quelles que soient les modifications qui puissent être apportées au traité, non, nous n'en entendrons plus parler.—Messieurs, cela, je le sens bien, débarrasserait beaucoup la Chambre et moi-même; mais cela ne se peut pas; gouvernement, Chambre, pays, nous sommes tous engagés dans cette situation; nous n'en pouvons, nous n'en devons sortir que raisonnablement et honorablement. La Chambre a pleine sécurité, la Chambre sait que le traité, tel qu'il est, je ne conseillerai pas de le ratifier. Maintenant, que résultera-t-il de la situation telle qu'elle existe, des modifications qui ont été indiquées, des modifications nouvelles qui pourraient être indiquées, des divers intérêts engagés dans la question? Qu'est-ce qui sortira de la situation des États-Unis vis-à-vis de l'Angleterre?

On croit que, pour les États-Unis, le droit de visite a quelque chose d'inouï dont ils n'ont jamais voulu entendre parler. On se trompe.

En 1824, une convention a été conclue entre l'Angleterre et les États-Unis pour établir le droit de visite; elle a été conclue, elle a été signée, elle a été ratifiée en Angleterre par le cabinet anglais, par M. Canning; ce n'est que quand elle est retournée à Washington pour recevoir la ratification définitive du sénat, qui, comme vous le savez, concourt aux actes diplomatiques et dont l'adhésion est nécessaire, ce n'est qu'alors que le sénat a fait dans le traité quelques changements, les uns de rédaction, un ou deux autres plus importants, dont à son tour l'Angleterre n'a pas voulu; et la convention signée, conclue, ratifiée par l'une des deux puissances, et modifiée, sur quelques points, par le sénat américain, est restée sans effet. (Mouvement à gauche.) Mais enfin elle avait eu lieu, elle avait été signée, elle avait été conclue, elle avait été aussi loin que le traité du 20 décembre 1841; elle s'est arrêtée au même point.

Je rappelle ce fait uniquement pour indiquer à la Chambre qu'il y a là plus d'un moyen de solution, qu'il y a là une multitude d'éléments que le temps peut féconder, dont le temps peut faire sortir quelque chose de raisonnable, quelque chose d'utile et d'honorable pour le pays, et, en même temps, quelque chose de favorable à l'abolition, à la répression de la traite.

Voilà ce que nous voulons, ce que nous pouvons attendre, ce qu'il est de notre devoir d'attendre.

Après l'engagement que nous avons pris, nous manquerions à tous nos devoirs de prudence, de bonne conduite des affaires, de respect pour les prérogatives de la couronne, pour la cause de l'abolition de la traite si nous allions plus loin. Voilà pourquoi nous en restons là. Et qu'on ne parle plus de sincérité: quand on dit ce que j'ai eu l'honneur de dire à cette tribune et sur le passé, et sur le présent, et sur les difficultés de l'avenir, on a le droit de parler de sincérité à tout le monde, et personne n'a le droit d'élever un doute.

Au centre:—Très-bien! très-bien!

Après ce discours, qui fut suivi d'une longue agitation, M. de Salvandy prit la parole pour expliquer la conduite du cabinet de M. Molé, dont il avait fait partie, dans cette question. Je lui répondis:

M. Guizot.—S'il ne s'agissait que d'un débat purement personnel, la Chambre peut être sûre que je ne reprendrais pas la parole; mais il y a ici une question de conduite, de principe, d'intérêt public que je ne peux pas laisser passer sans en dire un mot définitif.

Dans une autre enceinte, la première fois que j'ai été forcé d'aborder ce côté de la question, je me suis exprimé ainsi:

«C'est dans cet état que j'ai trouvé l'affaire; je n'hésite pas à le dire, j'ai tenu le gouvernement français pour moralement engagé; il est vrai qu'il ne l'était pas rigoureusement, qu'il pouvait refuser de signer le traité; mais je n'ai pas cru qu'avec de tels antécédents cela fût de mon devoir ni de l'honneur de la France et de son gouvernement.»

La Chambre sait que je n'ai entendu en aucune façon ni éluder ni atténuer la responsabilité qui m'appartient. Oui, je pouvais refuser de signer le traité; je l'ai signé parce que j'ai cru qu'avec tous les antécédents de l'affaire la France était moralement engagée. (Interruption à gauche.)

M. Mauguin.—Elle ne l'était pas.

M. le ministre.—J'ai cru qu'avec tous les antécédents de l'affaire le gouvernement était moralement engagé, et que l'inconvénient de manquer à cet engagement eût été très-grave. La question de la valeur de l'engagement, valeur morale, je le répète, il ne s'agit pas d'une valeur officielle, subsiste donc tout entière. (Interruption à gauche.) Il faut bien, messieurs, que ce langage et ces distinctions soient admis, car c'est là ce qui fait que, dans les négociations diplomatiques, on n'écrit pas tout, on ne signe pas tout; on n'agit pas comme dans les actes de la vie civile; on s'en rapporte aux paroles les uns des autres, aux engagements moraux qui ont une valeur. (Nouvelle interruption.)

M. le président.—Je ne puis laisser aller la discussion comme cela, vous demanderez la parole après M. le ministre si vous le voulez.

M. le ministre.—La vivacité avec laquelle la question est accueillie prouve qu'il faut qu'elle soit vidée jusqu'au fond, et que rien ne reste qui n'ait été dit et entendu.

Je dis, messieurs, que, dans la série des actes d'une négociation, lorsqu'il intervient un acte comme celui dont la Chambre a connaissance, une proposition faite par les plénipotentiaires de deux gouvernements à trois autres gouvernements, et non désavouée d'aucune manière ni à aucune époque par les deux gouvernements qui l'ont faite, il faut bien qu'on ait le droit d'appeler cela un engagement moral, car, s'il n'en était pas ainsi, il n'y aurait aucun engagement moral possible. (Approbation aux centres.—Murmures à gauche.)

C'est un de ces engagements qui ne lient pas un pays. Un pays n'est pas même lié lorsqu'un traité n'est que conclu et signé; le pays n'est lié que lorsque le traité est ratifié. Jusque-là, en effet, la signature peut être refusée. J'ai le premier proclamé ces principes, je les ai pratiqués, et j'en accepte la complète responsabilité. Mais, messieurs, encore une fois, dans le cours d'une négociation, avant que le pays soit lié, avant que le gouvernement lui-même soit lié, il y a des actes qui lient moralement les négociateurs. (Vive interruption.)

M. Mauguin.—Nouveaux ministres, nouvelle politique!

M. le président.—M. Mauguin, vous n'avez pas la parole. Je ne souffrirai pas qu'on interrompe.

M. Mauguin.—On n'a pas besoin de changer les ministres, alors!

M. le ministre.—Je ne conteste en aucune façon qu'un ministère qui fût venu après celui du 15 avril, et qui eût retiré la proposition, qui l'eût désavouée, n'en eût eu le droit; de même que le cabinet du 29 octobre avait le droit, comme je l'ai dit, de refuser la signature. Je n'ai pas besoin qu'on me rappelle ces principes, je viens de les proclamer. Mais je dis, et l'impression que la Chambre a ressentie tout à l'heure lorsque je lui lisais simplement les actes et que je faisais appel à son sentiment instinctif, cette impression est la meilleure preuve que, lorsque deux gouvernements ont fait une proposition formelle à trois autres gouvernements, ils sont moralement engagés envers ces gouvernements-là. (Vive dénégation à gauche.)

M. Mauguin.—Ce sont les ministres, et non pas les gouvernements.

M. Berryer.—Il n'y avait pas d'instruction, ou plutôt il y avait instruction contraire.

M. le ministre.—Quand une telle proposition a été faite, qu'elle n'a pas été faite à l'insu du gouvernement, et qu'elle n'a pas été désavouée, ni retirée, elle a certainement une grande valeur morale. (Nouvelle interruption.)

M. Mauguin.—Il faut qu'on rappelle l'ambassadeur.

M. le ministre.—Mais on ne l'a pas rappelé.

M. le président.—M. le ministre seul a la parole, personne ne peut l'avoir maintenant.

M. le ministre.—En vérité, messieurs, si je cherchais à envenimer ce débat, si je l'avais provoqué, je comprendrais la vivacité qu'on y apporte. Mais je discute une question d'un grand intérêt public, et je n'ai pas la moindre envie que mon pays soit engagé légèrement; je n'ai pas la moindre envie qu'il ne conserve pas jusqu'au bout la liberté de discuter ses intérêts, et de les faire prévaloir dans les négociations. Je vous disais tout à l'heure que le gouvernement avait le droit de ne pas signer ce qu'il avait proposé, qu'il avait le droit de ne pas ratifier ce qu'il avait signé; mais, je dis en même temps que, dans les négociations, dans les rapports de gouvernement à gouvernement, une proposition pareille, faite officiellement par un plénipotentiaire qui n'est pas désavoué, a une valeur immense (Réclamations aux extrémités), et il n'y a que les peuples, que les gouvernements qui ne se respectent pas... (Violentes et nouvelles réclamations.)

M. Mauguin.—Je demande la parole.

M. le ministre des affaires étrangères.—Il n'y a que les gouvernements qui ne se respectent pas qui puissent ne pas tenir compte de telles paroles et de telles propositions.

Si je venais vous dire que j'ai été lié à ce point que je n'ai pas été libre de ne pas signer, si je venais vous dire que j'ai été lié à ce point que je n'ai pas été libre de ne pas ratifier, vous auriez pleinement raison. Mais j'affirme ma liberté, j'accepte ma responsabilité, et dès lors, véritablement, il est étrange que vous veniez contester la valeur de l'engagement moral contracté auparavant. (Approbation au centre.)

Comment! à un homme qui n'élude rien, qui ne méconnaît aucune difficulté, qui ne refuse aucune des parties de sa responsabilité, on vient dire qu'une proposition officiellement faite et non désavouée par un, deux, trois ministères, on vient dire que cela n'est rien!

Une voix à gauche.—Ce sont des paroles.

M. le ministre.—Que ces paroles n'ont aucune valeur! messieurs, il n'y a pas de négociations, il n'y a pas de diplomatie, il n'y a pas de rapports internationaux, si votre doctrine était admise.

Voix nombreuses au centre.—Très-bien! C'est vrai! c'est incontestable! (Agitation aux bancs de l'opposition, et interruption de quelques minutes.)

M. le ministre des affaires étrangères.—Messieurs, en soutenant la doctrine que je soutiens, je crois soutenir l'honneur de mon pays (Nouvelle interruption à gauche.—Au centre: Oui! oui!), l'autorité de ses démarches et l'autorité des paroles de ceux qui parlent ou agissent en son nom.

Je suis de ceux qui pensent qu'aucune démarche faite au nom de la France, aucune parole dite au nom de la France, n'est insignifiante ni légère, et que plus vous attacherez d'importance et de gravité aux paroles et aux actes qui ont lieu au nom du pays, plus vous grandirez le pays en Europe, plus vous lui rendrez les rapports internationaux faciles et sûrs.

Croyez-le bien, ce n'est pas en montrant que les paroles ne sont rien, que les démarches ne comptent pour rien, que les propositions sont sans valeur, qu'il est indifférent d'avoir proposé ou de n'avoir pas proposé, d'avoir désavoué ou de n'avoir pas désavoué, ce n'est pas en agissant ainsi que vous faciliterez les négociations de la France; ce n'est pas ainsi que vous ferez respecter les engagements pris envers la France. Persuadez-vous bien ceci: c'est que vous ne ferez jamais trop d'attention à vos paroles, jamais trop d'attention aux paroles et aux démarches de ceux qui vous représentent. Persuadez-vous bien que, plus on vous verra scrupuleux et exacts dans ce que vous aurez dit ou fait, plus on vous respectera, et meilleurs deviendront vos rapports. (Marques d'approbation.)

Je comprends parfaitement ce que disait tout à l'heure à cette tribune l'honorable M. de Salvandy. Sans doute on a eu des motifs très-graves, M. le comte Sébastiani d'accepter et de proposer, et M. le comte Molé de ne pas désavouer; la situation de l'Europe, l'affaire de Belgique pendante, je comprends que ces motifs aient déterminé le cabinet d'alors à ne pas désavouer ce qu'avait proposé l'ambassadeur. Mais on ne prend pas de telles résolutions gratuitement et sans en supporter les conséquences.

M. Mauguin.—Je demande la parole.

M. le ministre.—On ne consent pas à accepter ce qui a été fait dans une situation difficile pour le retirer huit jours après et n'en tenir aucun compte. La responsabilité consiste à accepter les conséquences de ce qu'on a fait; elle consiste à ne pas prétendre que, lorsqu'on a eu une bonne raison pour ne pas désavouer, on peut ensuite, huit jours, trois mois, deux ans après, n'en tenir aucun compte, et agir comme si on avait désavoué. Non, quand on a pris une résolution, on en porte les conséquences; quand on n'a pas désavoué en pareil cas, on a avoué.

Et ne croyez pas que je vienne ici faire peser sur mon pays un engagement fatal. Non certes; car, comme je le disais tout à l'heure, j'ai été le premier à reconnaître que l'engagement n'était pas définitif. (Interruption.)

C'est inconcevable; je ne dis rien qui puisse blesser personne. (À gauche.—On approuve!)

Je dis que c'est dans l'intérêt de l'autorité de mon pays, dans l'intérêt de la valeur de ses engagements, dans l'intérêt de son crédit en Europe, de sa bonne position extérieure, que je maintiens les principes que je développe ici.

L'honorable M. de Salvandy a fait valoir tout à l'heure ce qu'avait répondu la Russie. Mais nous, nous n'avions rien à répondre, nous avions proposé: la Russie, elle, n'avait pas proposé. (Exclamations diverses.) C'était à elle, c'était aux trois puissances que la proposition avait été faite: nous l'avions faite, nous.

M. Durand (de Romorantin). En tiers.

M. le ministre.—Nous avions fait à deux la proposition adressée à trois; certainement la position des deux et la position des trois n'était pas la même; il était naturel que les trois vinssent faire des observations, demander des changements: c'est ce qui est arrivé. Je sais que l'honorable comte Sébastiani, avec sa prudence et sa sagacité accoutumées... (Nouvelles exclamations aux extrémités.)

Messieurs, je vous en demande pardon, mais vous vous décidez bien vite sur de telles questions, vos impressions sont bien vives, et permettez-moi de vous dire que vous n'avez pas pensé à toutes les difficultés, à toutes les faces de la question.

M. le comte Sébastiani ne siége pas en ce moment à sa place; mais, s'il était là, je le dirais, comme je le dis en son absence; oui, à mon avis, dans la situation où nous étions, avec toutes les difficultés qui pesaient alors sur le gouvernement, l'honorable comte Sébastiani a bien fait. (Mouvements divers.) Il a fait, en acceptant une grande responsabilité, tout ce qui était en lui pour aider son gouvernement à supporter les difficultés de la situation; il a, lui, rempli son devoir; il a acquitté son rôle; c'était à son gouvernement à voir ce qu'il avait à faire après, à le soutenir ou à le désavouer.

Maintenant on a parlé des réserves qu'a faites l'honorable général Sébastiani, qui écrivait à son gouvernement qu'il s'était réservé le droit d'introduire des modifications dans le traité; mais l'honorable M. de Salvandy se trompe, ces réserves ne sont pas dans le protocole.

M. de Salvandy.—Je ne l'ai pas dit.

M. le ministre.—Ces réserves n'ont été nulle part exprimées aux trois puissances auxquelles la proposition avait été faite; nulle part. La proposition a été faite, à en juger par tous les actes officiels, sans réserve, comme une proposition concertée d'avance entre la France et l'Angleterre, et adressée aux trois autres puissances. Les réserves pouvaient conserver leur valeur vis-à-vis de l'Angleterre, mais elles n'en avaient pas, ou du moins elles en avaient très-peu à l'égard des trois autres puissances qui ne les connaissaient pas.

Je ne veux rien dire qui aggrave les difficultés de la situation, rien qui introduise des difficultés personnelles; comme je le disais en commençant, j'ai été forcé à entrer dans ce débat; je ne l'ai pas élevé; je m'étais borné à dire d'une manière générale, et sans rappeler aucun acte, aucune pièce, aucune personne, que j'avais trouvé le traité préparé. Le débat donc qui s'était élevé entre les divers ministères, entre les diverses personnes qui ont pris part au traité, j'ai été forcé d'y entrer, et la Chambre me rendra la justice que je n'ai pas cherché à éluder, à atténuer ma part de responsabilité dans ce grand acte. Mais j'ai cru, puisqu'on m'y forçait, que je devais hautement établir les faits et montrer la part de responsabilité de chacun.

Maintenant quelques membres de cabinets qui ont signé, qui ont laissé signer, qui n'ont pas désavoué le protocole du 12 décembre, veulent avoir été complétement étrangers au traité; ils ne veulent y être entrés pour rien; ils ne veulent avoir aucune part dans la responsabilité de cet acte. J'avoue qu'à leur place ce n'est pas ainsi que j'agirais: je prendrais ma part de la responsabilité, je la prendrais au commencement comme je la prends à la fin. La mienne est à la fin, je ne la discute pas, je l'accepte. Si elle était au commencement, je la prendrais également. Je ne puis admettre qu'un acte comme celui que la Chambre connaît, un acte dans lequel les puissances auxquelles on l'avait adressé ont été sincères, un acte dont elles n'ont connu aucun désaveu, pour lequel on ne leur a demandé aucune modification, je ne puis admettre que cet acte-là ait été insignifiant à leur égard; je ne puis admettre qu'elles ne soient pas autorisées à nous dire qu'elles nous ont crus engagés par notre propre proposition. Je répète devant la Chambre, je dirais volontiers devant Dieu que si c'était là, à cette époque de l'affaire, que se trouvât ma part de responsabilité, si c'était là que les faits me l'avaient assignée, je la prendrais et l'accepterais hautement.

Maintenant, messieurs, j'écarte ce passé, je sors de cette discussion, j'en viens à la situation actuelle. Voyons où nous nous trouvons.

Nous sommes encore libres... (Légère rumeur), le traité n'est pas ratifié. Officiellement, diplomatiquement, nous sommes libres. Les puissances étrangères avec lesquelles nous avons été dans le cours de la négociation, moralement engagés... engagés plus ou moins, je ne discute pas la limite, mais enfin elles ont eu le droit de nous croire, dans une certaine mesure, moralement engagés envers elles; eh bien! aujourd'hui, dis-je, ces mêmes puissances, en vertu de la force de nos institutions, en vertu du poids de l'opinion publique sur le gouvernement, reconnaissent notre liberté.

Pour Dieu, messieurs, ne pensons qu'à sortir honorablement et raisonnablement d'une situation difficile; que cette seule considération nous préoccupe. C'est par là que je termine, c'est le dernier et seul appel que j'adresse à la Chambre. Une grande responsabilité pèse sur le cabinet et sur moi en particulier. Je l'ai acceptée, je l'accepte pleinement sans aucune hésitation. J'ai dit à la Chambre la position que nous avons prise, j'ai dit à la Chambre ce que nous pouvons faire et ne pas faire. J'ai pris le seul engagement que je puisse prendre: c'est de ne pas conseiller la ratification du traité tel qu'il est; j'ai annoncé que, par les complications de la question et de tous les éléments qui s'y rattachent, il était possible, probable, que le temps amènerait à cette situation difficile une solution raisonnable et honorable. C'est à la Chambre à voir si elle veut aider le gouvernement dans ce travail, ou si elle veut l'aggraver pour lui. (Agitation générale.)