DOCUMENTS ANNEXES
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I. — Arrêté du Lieutenant-Gouverneur fixant la répartition et les attributions des différents bureaux et services du Gouvernement du Haut-Sénégal-Niger.
Le Gouverneur des Colonies, lieutenant-gouverneur du Haut-Sénégal-Niger, officier de la légion d’honneur,
Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement Général de l’Afrique occidentale française,
Arrête :
L’organisation des Services de Direction au Gouvernement du Haut-Sénégal-Niger comprend sous l’autorité directe du Gouverneur :
Le Cabinet du Gouverneur,
Le Bureau Militaire,
Le Bureau des Affaires Politiques (1er bureau),
Le Bureau des Affaires économiques (2e bureau),
Le Secrétariat Général du Gouvernement.
Il existe en outre un Secrétariat particulier auprès du Gouverneur.
Attributions des différents bureaux.
Cabinet
Ouverture, enregistrement et répartition des dépêches et télégrammes entre les différents bureaux du Gouvernement.
Enregistrement au départ des dépêches à destination du Gouverneur Général et du contrôle financier.
Chiffre : établissement des chiffres, instructions relatives à leur emploi.
Chiffrage et déchiffrage des télégrammes officiels.
Personnel, tenue des dossiers du personnel, nominations, mutations.
Mise en route du personnel civil.
Bibliothèque, souscriptions.
Archives. Classement et conservation des originaux des actes du Gouverneur Général et du Gouverneur de la Colonie.
Classement et conservation de la correspondance avec le Gouverneur Général et le Directeur du Contrôle financier.
Délivrance des états de service des anciens fonctionnaires et agents.
Légalisation des actes établis dans la Colonie.
Conseil d’administration et Conseil du Contentieux.
Journal officiel de la Colonie.
Bureau militaire.
Administration du personnel hors cadres, désignations, mutations, mise en route, relève.
Transmissions des rapports d’opérations militaires.
Justice militaire, conseils de guerre.
Officiers de réserve et réservistes européens.
Réservistes indigènes.
Administration des brigades de garde indigène et de la milice. Recrutement, habillement, armement, administration.
Inspection des gardes.
Recrutement et inspections des goums.
Anciens tirailleurs et méharistes (masses, décorations, pensions).
Service géographique, centralisation des rapports géographiques, cartes, levers et itinéraires de la Colonie.
Etablissement des cartes d’ensemble de la Colonie.
Observations astronomiques.
Observations pluviométriques, étiage du Sénégal et du Niger.
Bureau des affaires politiques.
Affaires Politiques.
Justice.
Instruction publique.
Postes et Télégraphes, circulaires et notifications relatives aux modifications des services maritimes postaux, approvisionnements en figurines, cartes, lettres et enveloppes. Communications avec le Bureau de Berne.
Missions, centralisation des documents politiques, ethnographiques, etc. autres que les renseignements géographiques ou d’ordre économique et financier.
Assistance médicale indigène et services d’hygiène.
Successions vacantes, administration de la curatelle aux successions et biens vacants. Recherches dans l’intérêt des familles.
Villages de refuge, secours aux indigents.
Conventions écrites passées entre indigènes.
Statistiques diverses autres que les statistiques douanières et celles ressortissant aux affaires commerciales.
Bureau des affaires économiques.
Affaires d’ordre économique et commercial.
Affaires domaniales, application du régime foncier, concessions urbaines et rurales.
Mines, questions d’ordre administratif et contentieux.
Législation commerciale.
Colonisation, main-d’œuvre, crédit.
Centralisation de tous les renseignements agricoles et de la correspondance concernant le service de l’agriculture.
Autrucheries, bergeries.
Stations agronomiques et jardins d’essais, établissements hippiques, missions agricoles et économiques diverses.
Relations avec l’Office Colonial. Participation aux expositions.
Etudes avec le Secrétaire Général des questions relatives :
1o Aux patentes, taxe de colportage, oussourou, droits de marché et taxes imposées au commerce, droits de bac, taxe des Decauville, etc.
2o Aux tarifs du chemin de fer et de la navigation ;
3o Aux poids et mesures, monnaies ;
4o Aux relations avec les Chambres de commerce ;
5o Aux questions douanières.
Secrétariat Général.
Le Secrétariat Général comprend, sous l’autorité directe du Secrétaire Général, deux bureaux :
Bureau des finances ;
Bureau du matériel.
Attributions.
Bureau des finances.
Administration du budget local et du budget annexe du Territoire Militaire du Niger.
Centralisation de tous les renseignements et de la correspondance concernant la préparation, l’exécution et le contrôle des deux budgets.
Contrôle de l’administration du chemin de fer de Kayes au Niger ; centralisation de tous les renseignements et de la correspondance concernant ce service.
Administration des fonds d’emprunt et du budget général.
Centralisation de tous les renseignements et de la correspondance concernant les travaux effectués sur les deux budgets.
Contrôle financier des services d’exploitation ;
Postes et Télégraphes ;
Service de navigation du Niger ;
Service de navigation sur le Sénégal ;
Decauville de Kayes et Bamako ;
Imprimerie.
Centralisation des renseignements et de la correspondance concernant ces services.
Contrôle des régies financières, Douanes, Enregistrement ; questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service du Trésor.
Comptabilité des dépenses engagées, relations avec le Directeur du contrôle financier.
Bureau du matériel.
Réalisation des approvisionnements nécessaires aux différents services et postes de la Colonie.
Préparation des marchés et commandes, recettes des fournitures.
Comptabilité-matières, questions générales de comptabilité-matières ; préparation des instructions qui s’y rapportent, pour les différents postes et services.
Vérification et centralisation de la comptabilité des mouvements des approvisionnements en magasin et de la comptabilité du matériel en service.
Examen des procès-verbaux de recensement, de prise de service, de condamnation, de perte et tous autres documents produits à la charge ou à la décharge des gestionnaires et des dépositaires comptables.
Etablissement des comptes généraux du matériel.
Mouvements du matériel, expédition et réexpédition entre les différents postes et services, établissement des réquisitions, comptabilité du matériel en cours de transport.
Liquidation des dépenses de fournitures, de transports (chemin de fer, navigation Niger et Sénégal), des cessions diverses et des baux.
Toutes les commandes, projets de marchés doivent être revêtues du visa du bureau des Finances (comptabilité des dépenses engagées).
Le Secrétaire Général, en outre de la Direction des bureaux des Finances et du Matériel, est chargé de la présentation au Conseil d’Administration des affaires de la Colonie. Le chef du bureau des affaires économiques doit étudier avec lui les questions de fiscalité et de tarification intéressant le commerce de la Colonie.
La correspondance afférente à ces questions préparée par le 2e Bureau doit également porter le timbre du Secrétariat Général.
Il peut être, par délégation du Gouverneur, chargé de l’ordonnancement et de la signature des pièces comptables.
Inspections et services divers.
A. — L’Inspecteur des écoles est le conseil technique du Gouverneur. Il peut être consulté sur toutes les questions d’organisation du service de l’Enseignement, il donne son avis sur les demandes et les rapports des Commandants de Cercle qui lui sont transmis, et propose au Gouverneur toutes mesures qu’il juge utiles pour le progrès de l’Enseignement dans la Colonie. Il procède, sur l’ordre et d’après les instructions du Gouverneur, à des inspections dans le but d’assurer le contrôle permanent du Gouvernement sur le fonctionnement du service de l’Enseignement dans la Colonie.
B. — Le Chef du service de santé est le conseil technique du Gouverneur en ce qui touche à l’organisation et au fonctionnement de l’assistance médicale, du service des épidémies, de la vaccine, du laboratoire bactériologique.
C. — Le Chef du service de l’Agriculture est le conseil technique du Gouverneur ; il peut être consulté sur toutes les questions d’organisation du service de l’Agriculture. Il donne son avis sur les demandes et les rapports des commandants de cercle qui lui sont transmis et propose au Gouverneur toutes mesures qu’il juge utiles pour le développement de l’agriculture dans la Colonie. Il procède, sur l’ordre et d’après les instructions du Gouverneur, à des inspections des stations agronomiques, jardins d’essais, bergeries, autrucheries, dans le but d’assurer le contrôle permanent du Gouvernement sur le fonctionnement du service de l’Agriculture dans la Colonie.
D. — Un vétérinaire hors cadres est chargé, dans les mêmes conditions du Service Zootechnique de la Colonie.
E. — Le Chef du service des Travaux Publics est chargé :
1o De l’étude et de la direction des travaux publics entrepris sur les fonds du budget local. Il peut être appelé à étudier et diriger l’exécution des travaux publics entrepris dans la Colonie sur des ressources étrangères au budget local (budget général ou fonds d’emprunt).
2o Du service des Mines (questions d’ordre technique). Il est en même temps le conseil technique du Gouverneur pour les différents services d’exploitation de la Colonie (Chemin de fer, Navigation) et en ce qui concerne particulièrement les approvisionnements et travaux.
La correspondance et les rapports concernant les Inspections et Services divers sont centralisés par les Bureaux du Gouvernement :
Inspection des Ecoles et Service de Santé : au 1er Bureau.
Service de l’Agriculture et Service Zootechnique : au 2e Bureau.
Service des Travaux Publics : au Secrétariat Général.
Bamako, le 19 juin 1908.
Signé : Clozel.
II. — Circulaire relative à l’étude des coutumes indigènes
Le Gouverneur des Colonies, Lieutenant-Gouverneur du Haut-Sénégal-Niger, à MM. les Administrateurs et Commandants de Cercles du Haut-Sénégal-Niger et à M. le Commandant du Territoire militaire du Niger.
Messieurs,
Le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du Service de la Justice dans les Colonies du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, a eu pour but essentiel d’unifier l’Administration de la Justice soumise autrefois à des régimes variant avec les divisions administratives de notre grande possession ouest-africaine et de garantir aux indigènes, sous notre contrôle et notre direction, en tout ce qui n’est pas contraire à nos principes essentiels d’humanité et de civilisation, le maintien de leurs coutumes, fondement d’un droit privé approprié à leur mentalité et à leur état social.
Dans ses instructions du 25 avril 1905, relatives à l’application de l’article 75 de ce décret, qui synthétise en quelques lignes l’objectif dominant du législateur, M. le Gouverneur général Roume s’exprime ainsi qu’il suit :
« J’appelle tout particulièrement votre attention sur les dispositions de l’article 75 aux termes desquelles la Justice indigène appliquera en toute matière les coutumes locales en tout ce qu’elles n’ont pas de contraire aux principes de la civilisation française.
« Les tribunaux indigènes auront à juger soit suivant les règles plus ou moins modifiées par l’usage de la loi coranique, rite malékite, acceptée en fait dans une grande partie de nos territoires, soit d’après les traditions locales dans les régions qui n’ont point encore subi l’influence musulmane.
« Nous ne pouvons, en effet, imposer à nos sujets les dispositions de notre droit français manifestement incompatibles avec leur état social. Mais nous ne saurions davantage tolérer le maintien, à l’abri de notre autorité, de certaines coutumes contraires à nos principes d’humanité et au droit naturel.
« Dans les matières civiles, les coutumes ne sont pas les mêmes dans toute l’étendue de nos territoires. Variables suivant les régions, il arrive même qu’au sein de groupements indigènes, unis cependant par une communauté d’origine ou de langage, les coutumes changent de village à village. Il y aura donc lieu de veiller à ce que, à l’abri de cette trop grande diversité, quelquefois difficile à contrôler, les tribunaux indigènes ne se livrent point à l’arbitraire.
« Notre ferme intention de respecter les coutumes ne saurait nous créer l’obligation de les soustraire à l’action du progrès, d’empêcher leur régularisation ou leur amélioration. Avec le concours des tribunaux indigènes eux-mêmes, il sera possible d’amener peu à peu une classification rationnelle, une généralisation des usages compatible avec la condition sociale des habitants et de rendre ces usages de plus en plus conformes, non point à nos doctrines juridiques métropolitaines qui peuvent être opposées, mais aux principes fondamentaux du droit naturel, source première de toutes les législations.
« Vous devrez donc, dans l’exercice de vos attributions judiciaires, étudier avec la plus grande attention les cas d’application des coutumes indigènes.
« Dans ce but, vous comparerez entre eux les usages divers qui, pour varier au premier coup d’œil dans leurs détails, n’en doivent pas moins présenter à l’examen réfléchi des points communs permettant de déterminer un caractère général.
« Vous vous attacherez, par conséquent, à les grouper méthodiquement, à les formuler avec précision, à leur donner la clarté qui leur manque trop souvent. Ces travaux serviront plus tard à la rédaction d’un coutumier général qui deviendra la règle des tribunaux indigènes pour les matières civiles.
« Un questionnaire détaillé vous sera ultérieurement adressé pour faciliter le classement méthodique et rationnel de vos observations. »
Vous avez eu tout le temps nécessaire, durant les cinq années qui se sont écoulées depuis l’envoi de ces instructions, de vous familiariser avec les dispositions les plus communes des divers droits coutumiers dont l’application était soumise à votre contrôle, d’en noter les particularités propres à chaque groupement ethnique et de faire toutes remarques utiles de nature à vous faciliter le travail de classification et de coordination qui vous était demandé.
Le moment me paraît venu de profiter des connaissances que vous avez pu ainsi acquérir et de l’expérience des questions indigènes que la majorité d’entre vous possède, pour réaliser l’œuvre de codification projetée par M. le Gouverneur général Roume et dont l’intérêt capital, tant au point de vue de la tâche des magistrats trop souvent inexpérimentés ou dépendants de certaines influences locales, que des garanties qui en résulteront pour les justiciables, ne saurait vous échapper.
En vue de mener à bien une œuvre aussi complexe que délicate, j’ai décidé d’en confier la réalisation à une commission qui sera chargée de centraliser vos travaux, de les coordonner et par comparaison, rapprochement ou adaptation, d’élaborer pour chaque groupe indigène de la Colonie le coutumier qui devra lui être applicable.
Cette commission, dont je désignerai ultérieurement les membres, se réunira aussitôt après la réception des rapports que vous aurez à établir en vous conformant aux indications tracées par le questionnaire que je joins à cette circulaire.
Ce questionnaire qui comprend deux parties : I. Droit civil. — II. Droit criminel, vous indique les sujets essentiels que vous devrez vous attacher à exposer et au besoin à élucider.
Mais votre contribution à l’œuvre dont je poursuis l’accomplissement n’est pas nécessairement limitée au développement des questions soumises à votre examen attentif. Si, au point de vue spécial qui va occuper votre activité, vous avez, en dehors des points précisés par le canevas ci-joint, des communications intéressantes à me faire sur les institutions et usages particuliers des indigènes habitant vos cercles respectifs, je les accueillerai volontiers.
Je n’ai pas besoin de vous dire, Messieurs, que je compte entièrement sur le zèle et le dévouement qui vous sont habituels pour mener à bien l’œuvre entreprise, dont la réussite ne peut dépendre que du soin et de l’exactitude que vous aurez apportés dans vos travaux.
J’ajoute, pour terminer, que je désire que vos rapports me parviennent avant le 1er juin prochain et que je ne manquerai pas, lors de l’établissement périodique des propositions pour l’avancement et autres récompenses, de me souvenir de ceux d’entre vous qui se seront le plus particulièrement distingués dans l’œuvre de progrès et d’amélioration sociale à laquelle je vous convie.
Bamako, le 12 janvier 1909.
CLOZEL.
QUESTIONNAIRE
PREMIÈRE PARTIE DROIT CIVIL
SECTION I. — DE LA FAMILLE
Organisation de la famille. — Cette organisation est-elle basée sur les principes admis par les peuples civilisés ? Définition de la parenté : s’établit-elle par tige paternelle, par tige maternelle ou par les deux ? De l’alliance. Des degrés de parenté et d’alliance au point de vue de leurs effets, notamment en ce qui concerne : 1o les droits de tutelle et en particulier les apports d’oncle à neveu ; 2o les empêchements au mariage.
Note sur l’organisation de la tribu et sur ses rapports avec l’institution analogue qu’on remarque, à l’origine des civilisations (genos, gens, clan, horde, etc.). Eléments constitutifs de la tribu. Droits et devoirs de ses membres. Organisation politique et administrative des groupes indigènes avant notre occupation. Etat actuel. Evolution en cours. Modifications à apporter.
SECTION II. — DU MARIAGE
Monogamie ou polygamie ? — La polygamie a-t-elle le caractère légal qu’elle présente chez certains primitifs ? Conséquences de la polygamie relativement à la condition de la femme. Des fiançailles ou promesses de mariage : sont-elles réglementées et sanctionnées ? Conditions requises chez l’homme et la femme pour pouvoir contracter. La polyandrie existe-t-elle ?
Mariage. — La distinction, établie par l’ensemble des législations positives, entre les empêchements absolus et les empêchements relatifs, se remarque-t-elle dans la coutume indigène ? Quid des empêchements résultant des différences de tribu entre conjoints ? A quelle catégorie de nullités se rattachent l’impuberté et le défaut de consentement de l’un des époux ? Enumérer les divers cas d’empêchements absolus ou relatifs.
Mode d’obtention de la femme. — Le mariage a-t-il lieu par achat ou par enlèvement ? Dans quelles conditions ? Est-ce l’homme ou la femme qui apporte la dot ? Quel en est le montant ? Formalités de la célébration du mariage. Les présents donnent-ils lieu à une réglementation spéciale ? Qui prononce les unions ? Des droits et obligations nés du mariage : dettes alimentaires, devoirs de fidélité, secours et assistance. L’adultère de l’homme ou de la femme entraîne-t-il, en règle générale, la rupture de l’union ou se résout-il par une peine pécuniaire ? La pénalité infligée à l’adultère est-elle uniforme ou varie-t-elle suivant la condition des époux et du complice ? Dans le cas de peine pécuniaire, qui verse l’amende, qui l’inflige et quel en est le montant ? Des devoirs particuliers à chaque époux.
De la dissolution du mariage. — Divorce, ses causes et ses effets. Juridiction qui le prononce. Quid du divorce par consentement mutuel ? Restitution de la dot et des présents. A qui sont confiés les enfants ?
SECTION III. — DE LA FILIATION
Des diverses sortes de filiation. — La coutume indigène consacre-t-elle la distinction de notre droit civil entre la filiation légitime, naturelle simple, adultérine et incestueuse ? Des effets du lien de parenté, en ce qui regarde les droits et devoirs : 1o du père, 2o de la mère, 3o des enfants. Des droits de garde, de surveillance ou de correction. Le père ou la mère peut-il donner ses enfants en gage, en faire des captifs temporaires ? Dans quelles conditions et jusqu’à quel âge ? Déchéance de la puissance paternelle : ses causes et ses effets.
Existe-t-il une parenté artificielle ? — De l’adoption : ses conditions, ses formes et ses conséquences.
SECTION IV. — DE LA TUTELLE, DE L’ÉMANCIPATION ET DE L’INTERDICTION
La législation française distingue quatre sortes de tutelle : 1o la tutelle des survivants des père et mère ; 2o la tutelle testamentaire, conférée par le dernier mourant des père et mère ; 3o la tutelle des ascendants attribuée à celui le plus proche ; 4o la tutelle dative déférée par le conseil de famille. Ces divers modes se retrouvent-ils dans la coutume indigène ? Des attributions du tuteur quant à la personne et quant aux biens de l’enfant. De la responsabilité civile du tuteur.
De l’émancipation et de l’interdiction étudiées dans leurs causes et leurs résultats.
SECTION V. — DE LA PROPRIÉTÉ
Théorie générale de la propriété chez les indigènes. — De l’origine du droit de propriété. La propriété est-elle collective ou privée, ou, à la fois, collective et privée selon la nature des biens ? Est-elle domaine éminent du chef, du souverain ? Y a-t-il une distinction entre les biens mobiliers et les biens immobiliers ? Le droit de propriété comporte-t-il les facultés d’user de la chose, d’en disposer, comme il les confère dans l’ancienne Rome et dans les législations actuelles ?
Des servitudes personnelles ou droits d’usufruit, d’usage et d’habitation. — Comment et sur quels biens l’usufruit peut-il être établi ? Des droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Comment l’usufruit prend fin ? De l’usage et de l’habitation : droits et devoirs de l’usager.
Des servitudes réelles ou services fonciers. — Comment elles s’établissent, droits qu’elles donnent, causes d’extinction.
Note sur le domaine public. — Quelles sont les conceptions des indigènes à cet égard ? Existe-t-il, chez eux, des biens appartenant en commun au village, à la tribu ou à des groupements plus importants ? Ces biens peuvent-ils être aliénés ? Par qui et dans quelle forme ? Des diverses dépendances du domaine public.
SECTION VI. — DES SUCCESSIONS, DONATIONS ET TESTAMENTS
De l’ouverture des successions et de la saisine ou investiture des biens héréditaires au profit de l’héritier. — Des qualités requises pour succéder. Des divers ordres de succession. Qui hérite ? Sont-ce les enfants du défunt, ses ascendants ou ses frères et sœurs utérins ? Les femmes héritent-elles et, si oui, dans quelles conditions ? Quid des neveux du défunt ? Quid du conjoint ? Des droits de la collectivité, village ou tribu, sur les biens du défunt. Formes de l’acceptation et de la répudiation des successions. Conséquences de l’acceptation, notamment au point de vue des dettes. Conséquences de la renonciation. Du partage des successions. Des rapports : l’héritier peut-il cumuler sa part héréditaire avec le montant des donations reçues du de cujus ?
Note détaillée sur les us et coutumes qui touchent aux cérémonies accompagnant les décès (tams-tams, libations, inhumations, sacrifices, etc.) et sur l’époque où se produit la liquidation des successions. Du deuil.
Des donations entre-vifs et des testaments. — Capacité de disposer ou de recevoir par donation ou par testament. La matière de la quotité disponible est-elle réglementée ? Formes et effets de la donation entre-vifs. Est-elle révocable ? Des règles de forme des testaments. Legs universel, legs à titre universel et legs particuliers. Des exécuteurs testamentaires. De la révocation et de la caducité des testaments.
SECTION VII. — DES CONTRATS
Quels sont ceux usités dans le pays ? — Comment naissent les contrats ? Sont-ils l’objet de formes solennelles spéciales ? Causes essentielles à leur validité. De l’effet des obligations. Comment elles s’éteignent. Modes de preuves.
De la vente, de l’échange et du louage. — Nature et forme de la vente. Qui peut acheter ou vendre ? Quelles choses peuvent être vendues ? Des obligations du vendeur : délivrance et garantie. Des obligations de l’acheteur.
La forme habituelle des transactions n’est-elle pas l’échange ? L’usage de la monnaie, intermédiaire des échanges, est-il connu ? Quelle est la monnaie usitée ?
La coutume indigène admet-elle le louage des personnes comme celui des choses ? L’esclavage volontaire et l’esclavage pour dettes existent-ils encore ? Moyens d’assurer progressivement l’abandon de cette coutume ? Domestiques et diverses catégories de salariés.
Des baux et, en particulier, du bail à cheptel.
Du contrat de prêt : du commodat ou prêt à usage, du prêt de consommation ou simple prêt. Obligations respectives : 1o du commodant et du commodataire ; 2o du prêteur et de l’emprunteur. Les indigènes pratiquent ils le prêt à intérêt ? Si oui, quel en est le taux habituel ? Du contrat de mandat : sa nature et sa forme. Obligations du mandant. Obligations du mandataire. Comment finit le mandat.
Du dépôt et des objets livrés en garanties de dettes. Règles générales et particulières régissant la matière.
Sanction des obligations. La contrainte par corps est-elle en usage ? Quelles en sont la durée minima et la durée maxima ?
SECTION VIII. — DE LA PRESCRIPTION
Connaît-on la prescription ? Quelle en est la durée ?
DEUXIÈME PARTIE DROIT CRIMINEL
SECTION I. — DE L’INFRACTION
Les indigènes font-ils un classement des infractions ? — Admettent-ils des catégories analogues à celles des crimes, délits et contraventions ? Règles présidant aux distinctions qu’ils établissent.
Eléments constitutifs de l’infraction. — La tentative est-elle punie comme le délit consommé ? De la responsabilité civile et criminelle : 1o des parents du délinquant ; 2o de son village ou de sa tribu. Le principe de l’irresponsabilité pénale est il en vigueur devant les juridictions répressives ? Quels sont les cas d’irresponsabilité et quels en sont les effets au point de vue de l’application de la coutume ? Quid des faits justificatifs, tels que la légitime défense ?
Des principaux actes tombant sous l’application de la loi pénale.
SECTION II. — DES PEINES
Notions générales sur les peines. — Est-ce sur l’idée du châtiment ou sur celle du dédommagement qu’elles sont fondées ? Du rachat de l’infraction commise ou système germanique des compositions pécuniaires. Principales peines appliquées : corporelles, privatives de la liberté, pécuniaires. Peines principales et peines accessoires. De l’application des peines : la coutume traite-t-elle de la matière des circonstances aggravantes et des circonstances atténuantes ? Le principe de la substitution des peines, de l’emprisonnement à la peine de mort ou de l’amende à l’emprisonnement, par exemple, est-il admis ? De la complicité : ses éléments constitutifs et les peines qu’elle provoque. De la pluralité d’infractions : en ce cas, est-ce le cumul ou le non cumul des peines qui est la règle ? L’état de récidive donne-t-il sujet à l’application de peines ou de mesures spéciales ?
SECTION III. — RÉFORMES
Y a-t-il lieu de modifier certaines pénalités ? Faut-il introduire dans la coutume certaines infractions prévues par notre Code pénal ?
III. — Circulaire relative à la mise à jour des monographies des cercles.
Le Gouverneur des Colonies, Lieutenant-Gouverneur du Haut-Sénégal-Niger, à Messieurs les Administrateurs et Commandants de Cercles du Haut-Sénégal-Niger et à Monsieur le Commandant du Territoire militaire du Niger.
Messieurs,
Les monographies des cercles du Haut-Sénégal-Niger qui ont été établies au commencement de l’année 1904, sur l’ordre et d’après un plan tracé par M. le Gouverneur général p. i. Merlin, constituent encore à l’heure actuelle, et malgré les imperfections ou les lacunes de certaines d’entre elles, le recueil méthodique le plus complet que nous possédions des notions acquises à l’époque sur l’histoire, la géographie, l’ethnographie et la valeur économique de notre Colonie.
Mais, depuis cinq ans, les études et travaux entrepris par quelques-uns d’entre vous, les investigations auxquelles se sont livrés certains officiers ou fonctionnaires chargés de mission, les recensements de plus en plus minutieux qui ont pu être effectués dans les cercles, ont singulièrement élargi le domaine de nos connaissances sur l’évolution historique des populations placées sous notre tutelle et notamment sur l’origine, la formation politique, la distribution géographique et l’importance des groupements ethniques qui constituent l’ensemble de ces populations.
D’autre part, l’achèvement en 1905 du Chemin de fer de Kayes au Niger a eu pour effet d’accroître considérablement la richesse économique et les forces productives d’une grande partie des territoires de la Colonie qui jusque-là étaient restés improductifs.
Il convient donc, afin de ne pas perdre le fruit du précieux labeur fourni en 1904 et de conserver une documentation complète et précise, au courant de tous les progrès accomplis dans l’œuvre de civilisation que nous poursuivons dans ces pays, de reprendre les travaux de vos prédécesseurs et de les compléter pour chacun de vos cercles respectifs par l’addition des renseignements de toute nature recueillis et l’enregistrement des faits nouveaux qui se sont produits pendant les cinq dernières années.
La présente circulaire a pour but de vous inviter à cette tâche dont l’intérêt et l’utilité pratique ne peuvent vous échapper.
Afin de faciliter votre travail et de donner aux rapports que vous aurez à établir et à m’adresser avant le 1er août prochain, le caractère d’uniformité qui leur est indispensable pour en rendre la lecture et la coordination plus aisées, j’ai fait dresser le canevas ci-joint qui reproduit dans ses dispositions essentielles le programme adopté primitivement pour l’établissement des premières monographies, tout en laissant de côté un certain nombre de questions ayant perdu leur raison d’être ou ne présentant plus qu’un intérêt relatif au point de vue particulier qui nous occupe.
Je crois n’avoir aucune recommandation spéciale à vous faire touchant les matières qui doivent solliciter plus particulièrement votre attention et comporter des développements plus ou moins longs suivant l’importance qu’elles ont dans votre cercle. Il vous appartient de traiter chacune d’elles suivant l’intérêt qu’elle présente au point de vue local.
Je sais que je puis compter sur tout votre dévouement et je ne doute pas que vous n’ayez à cœur d’apporter tous vos soins à l’établissement et à la rédaction du travail que je vous confie.
Je ne manquerai pas, d’ailleurs, de tenir compte à ceux d’entre vous qui se seront particulièrement fait remarquer par la façon dont ils se seront acquittés de leur tâche.
Bamako, le 15 janvier 1909.
Clozel.
QUESTIONS A TRAITER
PREMIÈRE SECTION
Formation historique et ethnique des provinces qui constituent le cercle. — Nomenclature des groupes ; leur origine ; leurs rapports ou leurs affinités avec les autres groupes de la Colonie.
DEUXIÈME SECTION
Organisation politique, administrative et judiciaire indigène qui a précédé l’exercice de notre autorité.
TROISIÈME SECTION
Renseignements géographiques. — Notes succintes sur les nouvelles constatations ou remarques qui auraient pu être faites depuis 1904 concernant le climat, la nature du sol, la végétation (notamment les essences utiles) et la faune terrestre, aérienne ou aquatique.
QUATRIÈME SECTION
Renseignements économiques :
a) Principales cultures d’exportation (arachides, coton, indigo, riz, caoutchouc, sisal et autres textiles, etc.).
b) Principales cultures indigènes ; leur avenir économique.
c) Pâturages. Leur nature, leur superficie.
d) Elevage du bétail d’alimentation. Nature des troupeaux, leur nombre, valeur des laines et peaux. Leur production, leur avenir économique.
e) Elevage des bêtes de somme, chevaux, ânes, chameaux, bœufs porteurs ; principaux centres d’élevage.
f) Carrières, mines, salines en exploitation.
g) Industries indigènes. Progrès accomplis depuis 1904.
h) Exploitations agricoles. Leur nombre, leur importance. Jardins d’essais et pépinières, etc.
CINQUIÈME SECTION
Main-d’œuvre. — Son importance et sa nature. Taux des salaires.
SIXIÈME SECTION
Commerce. — Indications générales sur la nature et l’importance du commerce. Chiffres globaux du mouvement commercial pendant les cinq dernières années. Principaux marchés. Principales maisons de commerce. Nature de leurs transactions. Colporteurs. Nature de leur trafic. Moyens de transport. Caravaniers maures ou autres.
SEPTIÈME SECTION
Religion. — Progrès de l’islamisme et des sectes religieuses. Marabouts principaux. Etablissements religieux : leur nombre, leur importance.
HUITIÈME SECTION
Langues. — Dialectes parlés. Nombre d’individus parlant chaque dialecte.
NEUVIÈME SECTION
Instruction publique. — Ecoles publiques laïques ; écoles confessionnelles ; écoles coraniques. Leur nombre, leur importance, leur fonctionnement ; population scolaire.
DOCUMENTS A JOINDRE
1o Carte au 1/200.000e indiquant les divisions du cercle par provinces ou cantons et par races (indiquer chaque race au moyen d’une combinaison de hachures séparées par de larges intervalles de manière à conserver à la carte toute sa clarté). Chef-lieu du cercle. Résidences. Principaux centres et marchés indigènes. Lignes et bureaux télégraphiques. Principales routes avec un tableau annexe pour leurs étapes ;
2o Un état numérique des villages groupés par province ou par canton avec les noms des chefs de province ou de canton ; chiffre global de la population de chaque village ;
3o Un état numérique de la population par province ou canton classée par race et religion ;
4o Un état numérique des troupeaux par catégorie de bétail ;
5o Un état numérique des animaux de transport ou de trait.
HAUT-SÉNÉGAL-NIGER (Soudan Français)
PREMIÈRE SÉRIE
TOME 1 Les Pays — Les Peuples — Les Langues
PAR
Maurice DELAFOSSE Administrateur de 1re classe des Colonies