CHAPITRE III & dernier. Devoirs des différens employés de la Régie.

§. I^er. Des Receveurs de l’Enregistrement.

1^o. Ils perçoivent le droit de Messageries, comme celui sur les Patentes. Cette recette doit être portée sur le même registre, mais tirée hors ligne, dans une colonne particulière, à moins que la recette ne soit assez considérable pour exiger un registre ad hoc.

2^o. Ils forment un état des Entrepreneurs établis dans leur arrondissement, d’après les renseignemens des Administrations municipales, & sur le vu des rôles de la contribution personnelle.

3^o. Ils doivent tenir un registre, ou sommier de compte ouvert, pour y recevoir, par ordre de numéro pour chaque voiture, l’extrait des déclarations que les Entrepreneurs sont tenus de faire, ainsi qu’il a été observé au chapitre II ci-dessus. Ils veilleront particulièrement à ce que ces Entrepreneurs s’y conforment avec exactitude.

Lorsque les Entrepreneurs de voitures publiques, partant à jour & heure fixes, ont des voitures de relais pour remplacer celles qui ont besoin de réparations, ces voitures ne sont pas sujettes au droit ; mais la déclaration doit porter, à ce sujet, une disposition précise, ainsi que la quittance des droits & l’inventaire mentionné ci-après.

Voyez la Circulaire, n^o. 1130.

4^o. Ils se transportent dans le lieu où sont les voitures, vérifient si la déclaration est exacte, dressent un procès-verbal constatant cette vérification, l’inventaire du nombre des voitures & des places de chacune, & l’apposition de l’estampille. Ce procès-verbal doit être signé par eux et par l’Entrepreneur.

5^o. Au premier brumaire, ils comparent les déclarations faites, avec les états dont il a été parlé au n^o. 2 ci-dessus ; & s’ils reconnoissent que des Entrepreneurs ne se sont pas mis en règle, ils les avertissent de satisfaire dans huitaine, à ce que la loi leur prescrit. Ce délai expiré, les Receveurs constatent la contravention par un procès-verbal, qu’ils affirment, dans les vingt-quatre heures, devant le Juge-de-paix, & ils concluent à la confiscation & à l’amende, conformément à l’art. 72. Après avoir fait signifier ce procès-verbal au contrevenant, avec assignation au Tribunal civil, ils l’adresseront à leur Directeur.

6^o. Ils doivent, avant le premier frimaire, adresser à leur Directeur un état à colonnes qui fera connoître, 1^o. le nom de chaque Entrepreneur ; 2^o. la date des déclarations ; 3^o. le nombre des voitures ; 4^o. la somme des droits, en distinguant ceux du dixième, des droits fixes ; 5^o. le montant des paiemens faits ; 6^o. celui des paiemens à faire ; 7^o. le nombre des déclarations passées ; 8^o. enfin, le nombre des déclarations à passer.

7^o. Ils rapportent avec soin, sur le registre mentionné au n^o. 3 ci-dessus, les paiemens qui leur sont faits, & au fur & à mesure, afin de connoître, à chaque instant, la situation des redevables, & de poursuivre ceux qui pourroient être en retard.

8^o. Ils traitent provisoirement, avec les Entrepreneurs de voitures d’eau, pour l’abonnement qui doit être fait avec eux, suivant l’art. 73, & envoient ce projet d’abonnement à leur Directeur, avec leur avis.

9^o. Ils font le relevé sur des feuilles de renvoi, de toutes les déclarations faites par les Entrepreneurs de voitures partant à jour & heure fixes pour des lieux déterminés, & retournant de ces lieux également à jour & heure fixes. Au reste, à l’égard de ces voitures, ils ne doivent percevoir que sur le prix des places pour le départ, la perception pour le retour devant être faite par le Receveur de la commune où il a lieu, ainsi qu’il a été observé au §. II du chap. II.

10^o. Enfin, lorsque les circonstances ne permettront pas aux Entrepreneurs de voitures, partant d’occasion ou à volonté, de payer comptant le droit fixe pour l’année entière, les Receveurs en référeront à leur Directeur, en l’invitant à accorder aux redevables les facilités nécessaires.

§. II. Visiteurs.

Ces Employés sont particulièrement chargés de poursuivre l’exécution de la loi sur les Messageries. Pour remplir leurs obligations sur cet objet, ils doivent : 1^o. prendre communication du registre des déclarations, tenu par les Receveurs de l’Enregistrement, & de l’état des Entrepreneurs de voitures, les comparer ; & s’il en résulte qu’il y a des contraventions à la loi, se transporter chez les contrevenans, & constater leurs contraventions par des procès-verbaux qui doivent être affirmés, dans les 24 heures, devant le Juge-de-paix.

2^o. Prendre extrait des déclarations & de l’état ci-dessus, consulter les Administrations municipales, les Fonctionnaires publics & les citoyens, pour s’assurer qu’il n’y a pas d’autres Entrepreneurs que ceux portés sur l’état. Si les renseignemens qui leur seront communiqués leur font découvrir de nouvelles contraventions, ils les constatent de la manière indiquée à l’article qui précède.

3^o. Vérifier chez les Entrepreneurs de voitures publiques, si leurs voitures sont estampées. A l’égard de ceux qui ont des voitures partant à jour & heure fixes & pour des lieux déterminés, s’assurer : 1^o. Si les voitures de relais sont en stagnation ; 2^o. si par l’examen de leurs registres, le prix des places des voyageurs n’excède pas celui porté dans les déclarations, sauf les déductions rappelées au §. II du chap. II, & constater les contraventions qu’ils reconnoîtront.

4^o. Se transporter fréquemment sur les places & les chemins publics, examiner si les voitures publiques sont estampées, se faire représenter la quittance des droits, & s’assurer que lesdites voitures ne contiennent pas un plus grand nombre de roues & de places, que celui déclaré.

5^o. Remettre avec exactitude, à leur Directeur, leurs procès-verbaux de contravention.

6^o. Enfin, rédiger avec ordre, clarté & précision, les journaux de travail qu’ils doivent remettre à leur Directeur à l’expiration de chaque quinzaine, de manière que la Régie & le Directeur puissent connoître la véritable situation de cette perception, apprécier le mérite des démarches des Visiteurs, & leur donner les ordres convenables.

§. III. Inspecteurs & Vérificateurs.

La Régie, par ses différentes Circulaires, a invité ces Employés supérieurs à concourir de tout leur pouvoir à la perception du droit de Messagerie. Ils sont particulièrement chargés de présenter par leurs Journaux la situation de cette branche des produits. Ils doivent examiner le registre ou compte ouvert mentionné au n^o. 3, §. I^er du présent chapitre, le comparer avec l’état des Entrepreneurs, établir les déclarations passées, celles restant à passer, donner des ordres aux Receveurs pour presser les recouvremens arriérés, dresser des procès-verbaux contre les contrevenans, & s’assurer que les Receveurs ont envoyé au Directeur les états & supplémens indiqués n^o. 6, §. II du présent chapitre, & qu’ils ont relevé avec exactitude les déclarations qui doivent être renvoyées aux Receveurs des Bureaux du lieu du retour des voitures retournant à jour & heure fixes. Enfin ils doivent examiner les inventaires ou procès-verbaux d’apposition d’estampille, pour se rendre certains qu’ils sont rédigés dans la forme convenable, & concourir, par leurs instructions, au succès des recherches & opérations des visiteurs.

§. IV. Des Directeurs.

Ils sont chargés, 1^o. de soumettre à l’approbation de la Régie, avec leurs observations & leur avis, les projets d’abonnement des voitures d’eau qui leur sont adressés par les Receveurs.

2^o. De faire fabriquer des estampilles, & d’en envoyer à chaque Receveur un nombre suffisant.

3^o. D’adresser au Bureau central de la Régie, troisième Section, l’état général, dont la forme est indiquée page 6 de la Circulaire, n^o. 1108, composé des états particuliers qui leur sont envoyés par les Receveurs de leur direction.

4^o. De se concerter avec les Administrations centrales de département, pour faire procéder à la location au profit de la République des maisons & bureaux qui servoient à l’exploitation des Messageries nationales.

5^o. Enfin, suivre devant le Tribunal civil les instances engagées par suite des procès-verbaux dressés par les différens Employés contre des Entrepreneurs qui n’ont pas fait de déclaration, ou qui en ont fait de fausses.

C’est au surplus aux Directeurs qu’il appartient d’assurer le recouvrement du droit de Messageries, par leur surveillance, & par des instructions fréquentes, tant aux Employés supérieurs & Receveurs, qu’aux Visiteurs, plus spécialement chargés de la recherche des contraventions.

FIN.