M. GUIZOT (continued 2)

La proposition de M. Laurence fut adoptée,

Séance du 3 mai 1833.

A propos de l'article 22 du projet de loi présenté par le gouvernement, qui portait que les instituteurs primaires, nommés par le comité d'arrondissement sur la présentation du comité cantonal, seraient institués par le ministre de l'instruction publique, M. Taillandier demanda la suppression de cette dernière condition. Je combattis cet amendement qui devint l'objet d'un long débat.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Le principe de la loi, comme la Chambre le sait, est de faire concourir les divers pouvoirs pour atteindre ensemble le but. L'instituteur est présenté par le conseil municipal, nommé par le comité, et institué par le ministre de l'instruction publique. Vous avez fait de l'instituteur un fonctionnaire public, vous l'avez exempté du recrutement. Quand on accorde de pareils avantages, il faut bien savoir quels sont les hommes auxquels on les accorde.

L'administration ne nomme pas, elle ne fait qu'accorder ou refuser l'institution; c'est une espèce de veto qu'elle exerce. D'ailleurs les instituteurs se forment pour la plupart dans les écoles normales. Le concours de l'administration me paraît donc naturel, et même nécessaire.

MM. Eschassériaux, Laurence et Eusèbe de Salverte, ayant appuyé la proposition de M. Taillandier, je repris la parole pour la combattre.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Le but du projet de loi, comme je l'ai déjà dit, a été d'imprimer aux instituteurs primaires un caractère public; cela est tellement vrai que vous leur avez imposé l'obligation de prêter serment; vous les avez assimilés aux avoués, aux notaires, aux huissiers et à tous les officiers ministériels qui ne sont admis à entrer en fonctions qu'après avoir reçu de la puissance publique le caractère public. Voilà l'assimilation que vous avez voulu établir, voilà quel est l'objet du serment, et c'est ce que vous détruiriez si vous supprimiez le paragraphe.

J'ajouterai que c'est dans l'intérêt des instituteurs surtout que cette demande vous a été faite. Quelle est la cause des plaintes de la plupart des instituteurs? C'est qu'ils sont isolés, abandonnés, livrés à l'influence purement locale, dans une dépendance souvent déplorable à l'égard des petits pouvoirs qui sont à côté d'eux. Ils ont besoin de se sentir rattachés à une corporation, soutenus par la puissance publique. Ils se plaignent constamment de leur faiblesse, de leur isolement; lorsqu'ils auront été institués par la puissance publique, qu'ils en auront reçu un caractère public, ils seront relevés à leurs propres yeux et aux yeux de la population en général.

M. Jouvencel.--Je propose que l'institution leur soit donnée par les préfets. (Appuyé, appuyé!)

M. Aroux.--Je demanderai à M. le ministre de l'instruction publique s'il accède à l'explication qui vient d'être donnée par M. le rapporteur, qui a dit que, lorsqu'un instituteur sera suspendu ou destitué de ses fonctions, ou décédé, l'exécution provisoire sera accordée aux nominations faites par le comité cantonal et d'arrondissement.

M. le ministre de l'instruction publique.--Il ne peut y avoir de véritable caractère conféré à l'instituteur, et il ne peut entrer définitivement en fonctions que lorsqu'il a prêté serment. Après cela, lorsqu'il faudra ouvrir une nouvelle école, il n'y aura aucun inconvénient à ce que cette ouverture soit retardée de quinze jours ou trois semaines. Quand il s'agira, au contraire, de la substitution d'une école à une autre, l'ancien instituteur restera en fonctions jusqu'à ce que le nouveau soit nommé.

Plusieurs voix.--Et en cas de décès.

M. le ministre.--En cas de décès, le nouvel instituteur exercera provisoirement; l'école ne sera pas fermée pour cela, mais il n'aura le caractère définitif que quand il aura prêté serment.

Conformément au sous-amendement proposé par M. de Jouvencel, l'institution des instituteurs primaires par le préfet fut substituée par la Chambre à leur institution par le ministre de l'instruction publique.

M. Taillandier demanda que, dans l'article 23 du projet de loi, il ne fût fait aucune mention du conseil royal de l'instruction publique dont il ne voulait pas que l'existence parût ainsi indirectement confirmée. Je repoussai cette demande.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--La Chambre a fait voir, en diverses occasions, qu'elle était ennemie de l'anarchie en administration comme en politique. Or, il n'y a rien de plus anarchique que de considérer les institutions qui sont en vigueur comme si elles n'existaient pas; il n'y a rien de plus anarchique que de croire qu'on fait toujours table rase et qu'on a tout à recommencer. Messieurs, les institutions doivent être considérées comme existantes tant qu'elles ne sont pas abrogées par la loi; et, s'il m'est permis de le dire, il ne serait pas digne de la Chambre de croire qu'elle se lie par le maintien ou la suppression d'un mot dans la loi. Les pouvoirs public conservent toujours le droit de modifier les institutions existantes, et ce serait, je le répète, une sorte d'anarchie que de ne pas vouloir mentionner dans la loi une institution qui existe réellement, et qui est journellement en vigueur.

Après une vive et longue discussion, les mots conseil royal furent maintenus dans l'article.

A propos du titre V du projet de loi, article 26, M. François Delessert exprima le regret que ce projet n'eût pas institué et réglé en détail les écoles de filles comme les écoles de garçons. Je répondis:

M. Guizot, ministre de l'instruction publique. J'ai déjà eu l'honneur de le dire à la Chambre, en lui présentant le projet de loi; je me suis trouvé dans l'impossibilité de mettre dans ce projet les dispositions relatives aux écoles de filles, parce que je n'avais pas une connaissance suffisante des faits à cet égard. Je ne crois pas qu'il soit possible de faire de bonnes lois, quand n'a pas une pleine connaissance des faits qui s'y rapportent. Eh bien, le régime des écoles de filles est tellement divers; elles ont été soumises à des autorités si différentes, si incohérentes, et les faits ont été si mal recueillis que, pour mon compte, je me déclare complètement hors d'état de soumettre, quant à présent, à la Chambre un ensemble de dispositions raisonnables à ce sujet.

Je me suis occupé et je m'occupe assidûment de recueillir les faits; quand je me croirai suffisamment instruit, je mettrai sous les yeux de la Chambre les dispositions qui me paraîtront devoir en résulter. Les faits, je ne les sais pas à présent, et il me serait impossible de prendre un engagement précis sur l'époque à laquelle je pourrai présenter à la Chambre le résultat des travaux que je prépare depuis quelque temps.

M. François Delessert.--M. le ministre pourrait s'engager à présenter une loi à cet égard dans la prochaine session.

M. le ministre.--Je le ferai si la chose est possible, mais je ne puis prendre aucun engagement à cet égard.

M. Vivien demanda alors la suppression complète de cet article 26 comme inutile. Je répondis:

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je ne vois aucun inconvénient à la suppression de l'article. Il avait été mis plutôt comme une promesse de ce qu'il y avait à faire que comme contenant des dispositions précises.

J'adhère à la suppression totale.

L'article, mis aux voix, est supprimé.

M. Senné (de sa place).--J'ai besoin de demander une explication à M. le ministre.

Dans le moment actuel, il y a une foule de communes où il n'y a pas d'instituteurs distincts pour les garçons et d'institutrices pour les filles.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je n'entends pas.

M. Senné (descendu de quelques bancs).--Je disais qu'il y a beaucoup de communes où les instituteurs reçoivent en même temps les garçons et les filles, parce qu'il n'y a pas un assez grand nombre et des uns et des autres, pour faire vivre un instituteur et une institutrice. Je demande si dans ces communes, les instituteurs ne pourront pas continuer à recevoir encore des filles, sous la condition de les recevoir, comme cela existe, dans un local séparé.

M. le ministre de l'instruction publique.--Il n'y aura rien de changé. L'administration veillera à ce que l'usage ne dégénère pas en abus; mais jusqu'à ce qu'une législation spéciale soit intervenue pour les écoles de filles, l'usage dont parle M. Senné subsistera.

M. Taillandier.--J'ai proposé un article sur cet objet.

M. le président.--Voici l'art. 28 additionnel de M. Taillandier.

«Dans les communes où il n'y aura pas d'institutrice, l'instruction primaire sera donnée aux filles par l'instituteur communal, mais à d'autres jours ou à d'autres heures que ceux où il tiendra l'école des garçons.» (Oh! oh!--Bruit.)

M. le ministre de l'instruction publique.--Je demande que toute cette matière soit remise, avec la législation des écoles de filles, à l'époque où l'on s'en occupera. Il est impossible d'imposer d'une manière absolue à l'instituteur communal l'obligation de tenir une école spéciale de filles... (Bruit.)

M. Taillandier.--Alors je le retire.

M. de Jouvencel proposa cet article additionnel au projet de loi: Avant le mois de janvier 1835, tous les instituteurs actuellement en exercice, dont les brevets sont antérieurs à 1830, devront, pour conserver leurs fonctions, être confirmés par les conseils municipaux des communes dont ils dépendent, après que les comités des cantons auront certifié leur aptitude à l'enseignement. Je combattis cette disposition.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je ne crois pas qu'il soit utile, et je dirai même qu'il soit juste, d'entreprendre une révision et une épuration générale de tous les instituteurs qui existent aujourd'hui en France. Il faut laisser les existences comme elles sont. Quand les instituteurs commettront des fautes, ils tomberont sous la législation que vous délibérez. Leurs fautes seront punies, leur conduite sera surveillée, comme la loi actuelle l'exige. Mais, je le répète, entreprendre une épuration générale de tous les titres des instituteurs actuellement en exercice, cela me paraît devoir les inquiéter tous, sans qu'il y ait à cela une véritable nécessité.

M. Jouvencel.--Je ne parle dans mon amendement que des instituteurs brevetés il y a plus de trois ans, avant 1830.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je persiste dans mon observation. Je ne crois pas qu'il soit utile d'aller porter le trouble dans le très-grand nombre d'instituteurs privés et publics qui existent, et de les soumettre à la nécessité d'un nouveau brevet.

La discussion s'étant prolongée et animée, je repris la parole pour bien expliquer dans quel sens et dans quelles limites j'entendais protéger la situation des instituteurs primaires actuellement en exercice:

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je ferai observer que la distinction établie par la loi entre les écoles publiques et privées et le système d'écoles publiques que fonde la loi n'existe pas aujourd'hui que les écoles publiques communales sont à fonder. Toutes les communes qui déclareront qu'elles veulent fonder dans leur sein une école publique contracteront l'obligation de donner 200 fr. à leur instituteur. Si elles sont contentes de leur instituteur actuel, elles le maintiendront; si elles n'en sont pas contentes, elles en prendront un autre. Il ne s'agit pas de confirmer l'état actuel des instituteurs; ce à quoi je me suis opposé, c'est à ce qu'on imposât aux instituteurs actuellement existants l'obligation de subir de nouveaux examens et de se pourvoir de nouveaux brevets.

M. le Président.--Voilà pourquoi j'ai posé la question; il m'a semblé qu'il y avait un malentendu de la part de ceux qui proposaient l'amendement. Il résulte de l'explication donnée que l'instituteur actuel restera instituteur privé, et que, lorsqu'on voudra fonder une école communale, ce sera un établissement nouveau pour lequel l'instituteur devra obtenir sa nomination d'après les formes tracées par la loi.

M. le ministre de l'instruction publique.--C'est complétement dans ce sens que j'ai entendu la loi, et les termes mêmes de la loi le disent.

M. Laurence.--La loi n'en dit rien, et il est d'autant plus important de s'expliquer à cet égard que, dans l'état actuel, des instituteurs reçoivent des indemnités du ministère, et que des logements leur sont donnés par la commune.

M. le ministre de l'instruction publique.--Les instituteurs actuels sont des instituteurs privés auxquels ou les communes ou l'État donnent des subventions. Quand il s'agira d'en faire des instituteurs communaux, toutes les dispositions de la loi leur seront applicables.

M. Vivien.--Un instituteur est en possession de la fonction d'instituteur dans une commune; il reçoit dans ce moment une subvention de la commune, la commune désire le conserver. Faudra-t-il qu'il reçoive un brevet de capacité pour devenir un instituteur communal? (Non! non!)

M. le Président.--Le brevet de capacité, d'après votre loi, est pour les écoles privées, et c'est pour cela que M. le ministre de l'instruction publique, quand on a discuté l'art. 4, a déclaré qu'il n'entendait pas assujettir à de nouveaux brevets les instituteurs qui étaient en possession d'exercer; mais il résulte de l'explication qu'il vient de vous donner que, pour les écoles publiques, il faudra satisfaire aux dispositions de la loi; il y aura à déclarer qu'un tel est nommé instituteur communal, ce qui sans cela ne serait pas, car il n'y aurait qu'une simple confirmation. (Oui! oui! c'est entendu!)

M. Laurence.--C'est-à-dire que la capacité de l'instituteur, comme instituteur, ne peut plus être mise en question, mais que c'est l'investiture. (Oui! oui!). L'investiture, il ne l'a pas.

M. Eschassériaux.--Les explications données satisfont en grande partie au voeu qu'exprimait l'amendement de M. Jouvencel. Il reste toujours cependant que toutes les conditions exigées par le projet de loi ne seront pas remplies dans les choix de nouveaux instituteurs; il en est une, la plus essentielle suivant moi, sur laquelle on passera, ce me semble, assez légèrement: c'est la condition de capacité; car il suffit que vous n'exigiez pas que de nouveaux brevets soient pris par les instituteurs actuels, pour que vous laissiez aux communes la chance d'avoir des instituteurs très-médiocres.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je ne voudrais pas prolonger inutilement cette discussion; mais je ferai remarquer que le projet de loi établit deux degrés d'école: les écoles primaires élémentaires et les écoles primaires supérieures. Eh bien! parmi les brevets délégués depuis plusieurs années, il y a des brevets qui répondent aux écoles élémentaires, et des brevets qui répondent aux écoles supérieures. Les instituteurs qui ont reçu des brevets du premier degré possèdent à peu près les connaissances exigées pour les écoles supérieures. Ce sont là des faits dont on tiendra compte en instituant les écoles publiques; mais si vous soumettez tous les instituteurs de France à venir se présenter à de nouveaux examens et à recevoir de nouveaux brevets, vous porterez un grand trouble dans toutes les existences.

M. Eschassériaux ayant demandé ce que deviendraient, d'après le nouveau projet de loi, les écoles d'adultes, je répondis:

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Beaucoup de membres de cette Chambre peuvent savoir que je me suis occupé des écoles d'adultes, et que j'ai pris des dispositions dont quelques-unes ont eu un plein succès. Mais on ne saurait régler cette législation dès aujourd'hui, car le régime de ces écoles et la manière de les établir sont variables selon les localités, et on ne peut prendre à leur égard une disposition générale. Il y a des villes où l'on peut établir des écoles d'adultes, de telle manière qui ne réussirait pas dans telle autre ville. Je me suis occupé de recueillir à cet égard des renseignements. Je ferai la même observation que sur les écoles de filles: je ne pourrais non plus à cet égard présenter encore un ensemble de dispositions raisonnables.

M. le général Demarçay.--Si l'on ne veut donner aux adultes dont il s'agit que la somme d'instruction qu'on donnera aux enfants, pourquoi les jeunes gens de quinze ou dix-sept ans ne seraient-ils pas admis dans les écoles des enfants?

M. le ministre de l'instruction publique.--Il n'y a pas d'objection, rien ne les empêche d'y entrer.

M. Taillandier.--Je rends justice à M. le ministre; je sais qu'il fait des efforts pour répandre l'instruction primaire, pour établir des écoles d'adultes; mais les hommes passent, et les institutions restent. M. le ministre est aujourd'hui au pouvoir, il peut n'y être plus dans quelque temps. (On rit.) Je persiste à penser que le principe doit être écrit dans la loi, et j'ai rédigé mon article de manière à poser seulement le principe. (Aux voix! aux voix!)

M. le Président.--Voici le premier article de M. Taillandier: «Moyennant des rétributions fixées conformément à l'art. 14 de la présente loi, et aux jours et heures que le conseil municipal déterminera, l'instituteur communal donnera l'instruction primaire aux hommes adultes qui la voudront recevoir.»

M. le ministre de l'instruction publique.--Je ne puis admettre une disposition aussi générale. Il y a telle école où il serait impossible à l'instituteur primaire de donner aux adultes cette instruction.

L'article fut rejeté.

Chambre des pairs.--Séance du 6 mai 1833.

Le 6 mai 1833, je présentai le projet de loi à la Chambre des pairs en mettant en regard la rédaction primitive et les amendements adoptés par la Chambre des députés.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Messieurs les pairs, le Roi nous a ordonné de présenter le projet de loi sur l'instruction primaire que la Chambre des députés vient d'adopter, avec des amendements qui seront également l'objet de vos délibérations.

Définir l'instruction primaire de telle sorte qu'elle puisse en même temps être donnée partout, et s'étendre, s'élever à mesure que s'étendent et s'élèvent les besoins de la population; lui assurer la liberté promise par la Charte, sous la seule condition des garanties de moralité et de capacité exigées des professions les plus libres; fonder, en acceptant la concurrence des écoles privées, un vaste ensemble d'écoles publiques qui mettent l'instruction primaire à l'abri des lacunes et des chances de l'industrie particulière; former de bons maîtres, condition absolue des bonnes écoles; régler enfin le mode d'administration et de surveillance des écoles, en attribuant aux pouvoirs locaux et généraux la part d'influence et d'action qui leur convient; tels sont les principes, tel est le système des dispositions du projet de loi.

Ces principes sont simples, messieurs, et d'une utilité, je pourrais dire d'une nécessité presque évidente. L'instruction primaire doit être universelle; donc elle ne saurait être uniforme; il faut qu'elle s'adapte aux besoins divers, aux divers degrés de développement des classes auxquelles elle est destinée; qu'elle soit tantôt assez facile, assez modeste pour pénétrer dans les moindres villages et s'offrir aux existences les plus humbles; tantôt assez développée, assez variée pour satisfaire aux convenances de ces professions, aujourd'hui si nombreuses et si importantes, qui ne prétendent pas à la science, mais qui ont besoin d'en connaître les éléments, car elles en font chaque jour l'application.

Vous voulez l'universalité de l'instruction primaire; appelez donc la liberté à votre aide; que rien n'entrave le voeu des familles et les essais de l'industrie. Prenez garde seulement à deux choses: d'une part, souvenez-vous que, lorsqu'il s'agit de la fortune et de la santé des citoyens, vous demandez à l'industrie libre certaines garanties fondamentales; serez-vous moins soigneux, moins prévoyants quand vous vous occupez de leur intelligence et de leur moralité? D'autre part, ne vous faites point d'illusion; l'industrie libre, l'intérêt privé sont absolument hors d'état de porter l'instruction primaire dans tous les lieux et à tous les degrés qu'elle doit atteindre pour que les besoins du pays soient satisfaits. L'expérience le démontre comme le prévoit la raison: la puissance publique seule est au niveau d'une telle oeuvre. Que la puissance publique intervienne donc; qu'elle fonde partout des écoles; qu'à ces écoles elle assure des maîtres dignes de leur mission, si élevée bien que si obscure. Ainsi, mais seulement ainsi, vos soins pour l'instruction populaire seront efficaces; vous accomplirez le devoir de l'État, en respectant le droit et en acceptant le concours de la liberté.

Comment interviendra la puissance publique? Agira-t-elle seule du haut de sa grandeur, pour ainsi dire, en se chargeant de tout le poids de l'entreprise, et en faisant partir, du centre de l'État, toute son action? Non, messieurs; si nous n'attendons pas de l'industrie privée tout ce qu'on s'en est quelquefois promis, nous ne voulons pas non plus imposer au pouvoir central un fardeau qu'il porte mal, quand il le porte seul. L'instruction primaire est une dette de l'État envers la population; mais cette dette, pour être aisément et effectivement payée, doit être répartie entre les associations diverses et inégales dont la réunion forme l'État. La loi, cette expression de la raison publique et de l'intérêt général, imposera donc aux communes l'obligation de pourvoir aux besoins de l'instruction primaire. Si les communes n'y peuvent suivre, la loi appellera les départements à leur aide; et comme le concours des départements même laissera encore beaucoup à faire, les ressources générales de l'État seront alors invoquées et viendront combler les dernières lacunes: ainsi seront excitées et employées, chacune à sa place et dans sa mesure, toutes les forces de la société.

Le même principe qui préside à la répartition des devoirs et des charges présidera à la distribution des droits et des pouvoirs. La commune, le canton, l'arrondissement, le département, l'État concourront à la surveillance des écoles comme à leur entretien; et, après avoir assuré leur situation matérielle, la loi, non moins soigneuse de leur existence, et, s'il m'est permis d'employer cette expression, de leur santé morale, appellera à veiller sur elles toutes les influences qui peuvent, qui doivent se prêter, dans cette vue, un mutuel appui.

Tel est le projet de loi, messieurs; ses dispositions n'ont pour objet que d'appliquer, de réaliser les principes que je viens d'indiquer. J'ose croire que vous les trouverez conséquentes et pratiques. En commençant par l'enseignement populaire les améliorations et les réformes que l'instruction publique en général nous paraît appeler, nous nous sommes également imposé de repousser toute prétention, toute promesse chimérique, et de ne refuser aucun auxiliaire, aucun moyen d'action. Nous n'hésitons pas à affirmer que c'est ici une loi sincère; nous espérons que ce sera aussi une loi efficace.

M. le ministre lit le projet de loi.

--Séance du 27 mai 1833.--

A propos de l'article 14, le comte Roy demanda le retranchement du 2e paragraphe: «Le recouvrement de la rétribution, ne donnera lieu à aucune remise au profit des agents de la perception.» Je donnai, à ce sujet, les explications suivantes:

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je dois donner quelques explications à la Chambre sur la manière dont ce paragraphe a été introduit dans la loi en discussion. Comme M. le comte Roy l'a fait observer, il n'était point dans la proposition du gouvernement. La disposition fondamentale de l'article 14, qui fait, de la rétribution payée par les parents au profit de l'instituteur, une contribution publique qui devra être perçue dans la même forme que les contributions directes, cette disposition ayant été l'objet d'objections graves, le paragraphe dont il s'agit a été introduit dans la loi comme une espèce d'adoucissement. On a voulu que les parents sussent bien que le percepteur ne gagnerait rien à cette rigueur qu'il était appelé à exercer contre eux, que cette perception, qui pouvait les blesser dans certains cas, ne donnerait lieu à aucun avantage au profit du percepteur.

J'ai peine à croire que la charge qui en résultera pour le percepteur soit aussi grande que M. le comte Roy a paru le penser. Il a raisonné dans l'hypothèse de huit communes par percepteur, et de cent élèves par commune. Il y a évidemment exagération, car cela donnerait, pour toutes les communes de France, 4 millions d'élèves dans les écoles primaires. Le nombre des élèves qui payeront la rétribution nouvelle sera, terme moyen, de quinze ou vingt.

Je reconnais qu'il y aura aggravation de travail et de dépense; mais il n'est pas impossible d'introduire une disposition analogue à celle que vient de proposer M. Girod (de l'Ain), et au moyen de laquelle on assurera au percepteur le recouvrement de ses frais. J'insiste seulement sur ce point que le véritable motif du paragraphe a été de faire passer plus facilement cette métamorphose de la rétribution mensuelle en contribution publique.

M. le comte Roy.--La proposition de M. Girod (de l'Ain), si elle était admise, ferait du moins disparaître ce que la disposition présente de trop injuste. Cependant il faudrait dire encore par qui l'indemnité serait acquittée.

M. le ministre de l'instruction publique.--L'observation de M. le comte Roy sur l'inconvénient d'insérer, dans la loi de l'instruction primaire, une disposition qui lui paraît purement administrative, et qui a besoin d'être concertée entre M. le ministre des finances et M. le ministre de l'instruction publique, cette observation me paraît jusqu'à un certain point fondée. Il est bien vrai que, quand même aucune disposition pareille ne serait introduite dans la loi, M. le ministre des finances aurait toujours le droit, en se concertant avec M. le ministre de l'instruction publique, de déclarer qu'il n'y aura aucune remise au profit des percepteurs pour cette nature de contribution.

M. le comte Roy.--J'ai exprimé très-positivement une opinion conforme à ce qui est demandé par M. le ministre de l'instruction publique. J'ai toujours entendu, en proposant la suppression du deuxième paragraphe de l'article 14, que M. le ministre des finances et M. le ministre de l'intérieur ou de l'instruction publique se concerteraient pour établir le mode et les conditions de la perception autorisée par cet article.

M. Girod (de l'Ain).--On pourrait retrancher le paragraphe.

M. le ministre de l'instruction publique.--Il est utile pour bien accréditer dans les campagnes cette métamorphose de la rétribution.

M. Girod (de l'Ain) proposa, par voie d'amendement, cette rédaction qui fut adoptée: «Le recouvrement de la rétribution ne donnera lieu qu'au remboursement des frais par la commune, sans aucune remise au profit des agents de la perception.»

A propos de l'article 15, le baron Mounier proposa cet amendement: «Il sera établi, dans chaque département, une caisse de retraite en faveur des instituteurs communaux; les statuts de ces caisses seront déterminés par des ordonnances royales. Il sera fait, au profit de la caisse de retraite, une retenue d'un vingtième sur le traitement de chaque instituteur communal. Les caisses départementales pourront recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique.»

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Ce n'est pas, je l'avoue, sans quelque embarras que je viens combattre la proposition de l'honorable membre, car elle aurait pour effet de donner à l'instruction primaire plus que le gouvernement n'a osé demander pour elle, mais non pas certainement plus qu'il n'est nécessaire de faire, car il est bien certain que l'économie obligée que le projet de loi impose aux instituteurs sera fort loin de suffire aux besoins de leur vieillesse. Cependant je prie la Chambre de se rappeler qu'en ce moment le public tout entier, l'autre Chambre en particulier, et tous les hommes qui se sont occupés de l'état de notre administration financière, sont très-frappés du vice du système des pensions, soit des pensions par voie de retenue, soit des pensions sur les fonds publics, et de la charge énorme qui en est résultée pour l'État, charge telle que le Trésor se trouve avoir à payer aujourd'hui, pour les services passés une somme qui est à peu près le quart de celle qui est payée pour les services présents.

C'est sous l'influence de cette idée qu'a été rédigé le projet de loi, et en particulier l'article dont il s'agit.

L'honorable préopinant a paru croire qu'un système de retenue bien combiné parerait aux inconvénients qu'a entraînés le système qui a été jusqu'ici en vigueur. Il a paru croire surtout que c'était à nos convulsions politiques, aux bouleversements qui ont eu lieu dans notre administration, qu'étaient dus les principaux inconvénients, de ce système et l'énormité des charges qui en étaient résultées.

Je ne partage pas complétement l'opinion de M. le baron Monnier. Pour arriver, par un système de retenue sur les traitements, à un fonds qui assuré des pensions de retraite, il faut deux choses: il faut d'une part, une retenue qui aille au moins au vingtième du traitement, et, d'une autre part, il faut qu'on exige trente ans de service et soixante ans d'âge. Il en résultera qu'une foule d'individus qui auront subi les retenues, et qui n'atteindront pas les trente ans de service et les soixante ans d'âge, se trouveront avoir complétement perdu la contribution qu'ils ont apportée au fonds commun.

Il est impossible que l'honorable préopinant et tous les hommes qui ont administré n'aient pas été frappés de l'espèce de révolte qu'excite toujours cette irrégularité. Quand un homme meurt à cinquante-neuf ans, après vingt-neuf ans de service, après avoir versé une somme considérable dans la caisse de retenue, et que sa famille ne se trouve avoir aucune espèce de droit aux fonds par lui déposés, il en résulte une injustice qui choque, et à laquelle on a souvent été tenté de remédier par des allocations sur les fonds de l'État.

Je crois qu'il y a là un inconvénient d'autant plus grave qu'il s'applique à l'instruction primaire. Je prie la Chambre de remarquer que les traitements des instituteurs primaires sont très-faibles et presque tous égaux; en sorte que le système des retenues rendrait beaucoup moins dans l'instruction primaire que dans toute autre branche d'administration.

Dans les autres administrations, les traitements sont très-inégaux; il y en a de fort considérables, et les traitements considérables amènent des retenues considérables qui tournent au profit des petits traitements; mais en matière d'instruction primaire, tous les traitements sont très-faibles, en sorte que les retenues sont aussi très-faibles. L'injustice que je signalais tout à l'heure sera donc encore plus choquante dans l'instruction publique que dans toute autre administration.

Je crois que le système des caisses de retenue, dont le vice unique n'est pas dans les bouleversements politiques, et qui appelle presque inévitablement le secours des fonds de l'État, je crois, dis-je, qu'avant d'appliquer de nouveau ce système, avant de l'étendre à une administration nouvelle, il faut s'en rendre un compte plus rigoureux et plus complet qu'on ne l'a fait jusqu'à présent.

La Chambre n'ignore pas qu'une commission a été chargée d'examiner le système général des pensions, et de voir quelles modifications on pourrait y apporter. Il me paraît très-grave d'étendre le système des pensions à une classe d'hommes aussi considérable que celle des instituteurs primaires, au moment où l'on est frappé de tous les inconvénients qui sont résultés de ce système dans toutes les branches de l'administration et où l'on cherche le moyen de remédier à ces inconvénients.

Je prie la Chambre de remarquer, en outre, qu'on adoptant l'amendement qui vous est proposé, elle prendrait l'initiative d'une dépense que l'autre Chambre n'a pas jugé à propos de mettre à la charge de l'État. Cette observation ne me paraît pas sans quelque gravité.

J'ajouterai que l'honorable préopinant n'a peut-être pas assez compté, pour accroître les fonds des caisses d'épargne et de prévoyance, sur les legs et les donations que ne manqueront pas de faire les bienfaiteurs habituels de l'instruction primaire, et qui suppléeront à l'insuffisance de ces caisses.

Je ferai encore remarquer à la Chambre que le principe de l'économie obligée est aussi parfaitement juste en ce sens qu'il ne fait subir à aucun instituteur les chances du hasard. Il ne les soumet pas à cette loi des tontines qui, par elle-même, n'est pas très-morale. Chaque instituteur est soumis à une économie obligée, et lorsqu'il arrive au bout de sa carrière, on lui rend le produit de ses économies; personne, de cette manière, ne court de chance; personne ne profite du mal d'autrui; personne ne perd les fonds qu'il a versés dans la caisse.

Il est vrai que ce système n'atteint pas complétement le but que l'honorable préopinant voudrait atteindre. Mais si vous entriez dans le système qu'on voudrait y substituer, vous vous exposeriez à imposer à l'État des charges considérables, des charges de même nature que celles contre lesquelles on se récrie de toutes parts.

Je crois donc devoir persister dans le système du projet de loi.

M. le baron Silvestre de Sacy.--Il me semble qu'il manque quelque chose pour compléter les dispositions de cet article. On assujettit cette caisse de prévoyance à rendre, à l'instituteur que l'âge ou la maladie oblige de se retirer, les sommes déposées avec leur produit. Mais alors à quoi serviraient les dons et les legs qui pourront être faits à ces caisses? Quel en sera l'usage? car les caisses ayant reçu de tous les instituteurs leurs économies, ayant fait fructifier ces économies, à quoi s'appliquera cet excédant résultant des dons et legs qui auront été faits?

Je crois qu'il est très-heureux que la caisse ait cet excédant; elle sera par là à même d'ajouter quelque chose quand le cas l'exigera. Il me semble que la loi devrait prévoir, par quelques paroles, l'emploi qui devra être fait de l'excédant des fonds que la caisse aura reçus. Je n'ai rédigé aucun amendement à cet égard, mais ces réflexions se présentent naturellement.

M. le ministre de l'instruction publique.--L'observation de M. de Sacy est tout à fait fondée, mais je crois que la loi y a pourvu par le dernier paragraphe de l'article.

Je prie la Chambre de remarquer que notre intention a été de laisser le plus de latitude possible, aux donateurs et testateurs. Tel donateur, en faisant un legs à la caisse du département; stipulera que l'emploi de ce legs sera particulièrement affecté aux instituteurs ruraux, aux instituteurs de telle ville. Il faut leur laisser à cet égard la plus grande liberté. Quand il n'aura fait aucune disposition, dans ce cas le conseil général réglera l'emploi de ce legs, c'est-à-dire en fera la répartition entre les instituteurs. Il nous a paru que la loi ne pouvait régler d'avance et d'une manière générale l'emploi des dons et legs ainsi versés à la caisse d'épargne, et qu'il fallait laisser cet emploi à là variété des dispositions que le conseil général jugerait convenable de prendre. Si nous avions dit que les fonds seraient répartis au marc le franc entre tous les instituteurs du département, il en serait résulté de graves inconvénients: on aurait donné à des instituteurs plus qu'il n'était nécessaire de leur donner. Il vaut beaucoup mieux, lorsque le donateur ou le testateur n'a point fait de dispositions particulières, laisser au conseil général la liberté de répartir cet excédant de fonds entre les instituteurs, selon leurs besoins. Il faut, je crois, avoir cette confiance dans le bon sens du conseil général.

M. le baron Mounier ayant persisté dans son amendement en en développant les raisons, je repris la parole.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je remercie M. le baron Mounier de m'avoir fourni l'occasion d'expliquer les paroles que j'ai eu l'honneur d'adresser à la Chambre. La Chambre peut se rappeler que je me suis exprimé avec beaucoup de doute et même de timidité à ce sujet.

Je suis parfaitement convaincu que le droit de la Chambre des pairs, en matière de dépenses, est entier. Je partage l'opinion du préopinant: je crois que l'initiative de toute loi d'impôt appartient à la Chambre des députés seule; mais que la Chambre des pairs conserve sur le budget de l'État, en matière de dépenses, la plénitude de ses droits. Cependant il est impossible de ne pas reconnaître, en fait, que depuis son existence, la Chambre des pairs a agi avec beaucoup de réserve à cet égard, et que toutes les fois qu'il s'est agi d'augmenter une dépense, quoiqu'elle eût complétement le droit de prendre l'initiative en cette matière, elle a pensé, non pas comme restriction constitutionnelle, mais comme convenance de conduite, que c'était particulièrement à la Chambre des députés qu'il appartient de prendre cette initiative.

Mon opinion et mes paroles ne vont point au delà; jamais je n'ai entendu contester à la Chambre des pairs aucun de ses droits; j'ai entendu simplement lui rappeler ses propres usages, sa propre conduite, et les convenances qu'elle a eu pleinement raison d'observer.

Quant au fond de la question, je me permettrai de faire observer à l'honorable préopinant que je n'ai pas émis, sur les caisses de retenue, toute l'opinion qu'il m'a prêtée. J'ai seulement dit que ces caisses de retenue s'étaient partout trouvées insuffisantes, quoiqu'on eût imposé une forte retenue et exigé des conditions rigoureuses pour l'admission aux pensions.

J'ai attribué cette insuffisance non-seulement aux convulsions politiques, mais à d'autre causes.

Dans tous les règlements relatifs aux caisses de retenue, en même temps qu'on a cru devoir exiger trente ans de service et soixante ans d'âge, on a tellement senti la rigueur de ces conditions et l'espèce d'injustice qui pouvait en résulter, qu'on a toujours ouvert une autre porte; on a toujours prévu le cas des infirmités contractées dans l'exercice des fonctions. Il n'y a personne, ayant administré, ayant fait partie du conseil d'État, qui ne sache combien de fois on fait usage de ce moyen. C'est là une des causses qui ont singulièrement aggravé la situation des caisses de retenue.

Je crois que si vous adoptiez le système des caisses de retenue, il serait à peu près impossible de ne pas admettre quelque chose de semblable. Si vous teniez rigoureusement aux trente ans de service et aux soixante ans d'âge, il en résulterait des injustices choquantes dans une multitude de cas.

On ne peut assimiler les pensions données sur les fonds généraux de l'État aux pensions données sur les fonds de retenue. Quand un militaire n'obtient aucune pension, il n'est pas considéré comme ayant rien perdu, attendu qu'il n'a rien donné sur son traitement. Il ne s'agit à son égard que d'une pension qui, à tort ou à raison, est considérée comme plus gratuite, comme une libéralité volontaire de la part de l'État envers le pensionnaire, et non pas comme le prix des retenues qui lui ont été faites.

Cette seule circonstance, qui fait considérer l'argent versé comme une sorte de propriété sur laquelle l'employé conserve des droits, fait aussi qu'on considère comme une injustice la perte de cet argent dont aucune partie ne revient à la famille de l'employé qui meurt avant d'avoir rempli les conditions exigées pour obtenir la pension. Cette injustice est inhérente au système de retenue et de tontine appliqué aux pensions. Je crois que la Chambre ne voudra pas donner à ce système une extension que nous avons voulu repousser par le projet de loi.

M. de Barante.--L'exception portée dans l'art. 15 de la Charte ne me paraît pas devoir s'appliquer à l'article en discussion. En effet, supposez qu'on adopte l'amendement de M. le baron Mounier, on ne voterait aucune espèce de dépense, on donnerait seulement la faculté à la législature de voter, le cas échéant, une dépense; conséquemment, ce pourrait être la Chambre des députés qui voterait la dépense.

Toutefois, je suis loin d'approuver l'amendement. Je demeure très-frappé des inconvénients des caisses de retenue: M. le ministre de l'instruction publique, par la manière dont il a discuté ce système, me dispense de dire ce que je dirais moins bien que lui.

Je crois que, sans adopter le système entier des caisses d'épargne et de prévoyance, il conviendrait de se rapprocher de ce système, en ce sens que chaque employé aurait son compte ouvert pour toutes les sommes par lui versées, et que la liquidation se ferait, non pas d'après la considération de ses infirmités ou d'après d'autres considérations auxquelles se prêtent plus ou moins facilement les liquidations, mais d'après les versements par lui faits. Dans tous les cas, je crois que, pour ne pas s'enchaîner d'avance, il conviendrait de retrancher les dernières lignes du troisième paragraphe, à partir de ces mots: «Le produit total».

M. le ministre de l'instruction publique.--Je ne verrais pas un grand inconvénient au retranchement proposé par le préopinant si le paragraphe n'avait eu précisément pour objet de rassurer complétement les instituteurs, leurs veuves ou héritiers, sur l'emploi qui serait fait de leurs retenues. La loi a voulu dire, pour donner toute sécurité aux instituteurs: au moment où vous sortirez de votre profession, après en avoir rempli toutes les conditions, tout ce que vous aurez versé, intérêt et capital, vous sera remis ou à vos héritiers.

Le retranchement de ce paragraphe leur donnerait, au contraire, de graves inquiétudes. N'oublions pas que nous agissons pour des hommes fort obscurs, qui ignorent ce qui se passe à vos séances, qui ignorent vos discussions, dont la plupart ignoreront peut-être la loi qui fixera leur droits, et que vous les inquiéteriez prodigieusement, si par un mot dans la loi, vous ne leur donniez pas les garanties qu'ils désirent.

M. le président.--Il y a deux amendements proposés: celui de M. le baron Mounier et celui de M. le baron de Barante.

Je mets aux voix l'amendement de M. Mounier.

L'amendement est rejeté.

M. le baron Mounier.--Je demande la division. J'aurai une observation à faire sur le premier paragraphe.

Les deux premiers paragraphes sont adoptés.

M. le baron Mounier.--Je demanderai à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi l'on a retranché, dans la nouvelle rédaction de l'art. 15, la faculté donnée par la première rédaction de placer le montant de la retenue en rentes sur l'État?

M. le ministre de l'instruction publique.--Le gouvernement avait proposé de placer la retenue en rentes sur l'État; la Chambre des députés a demandé que la retenue fût placée aux comptes ouverts au trésor royal, pour la caisse d'épargne et de prévoyance. J'avais pensé qu'il était possible de faire ce que vient de demander l'honorable préopinant, c'est-à-dire de laisser l'alternative; mais en y réfléchissant, j'y ai vu des inconvénients. Cela ôtait aux instituteurs la pleine connaissance de l'emploi de leurs fonds. Ne suivant pas les opérations faites sur les rentes, ils n'auraient pas su si leurs retenues étaient placées en rentes ou aux comptes du trésor royal, et ils auraient pu en concevoir quelque inquiétude.

Un autre inconvénient, c'est que le placement en rentes sur l'État est sujet à des variations, ce qui ne peut convenir à des hommes qui, n'ayant qu'un très-petit capital, ont le plus grand intérêt à ce qu'il ne varie pas. Ces motifs m'ont déterminé à adopter l'amendement proposé par la Chambre des députés.

M. le baron Mounier.--Cette observation me satisfait complétement. Je demande seulement qu'on retranche ces mots: «D'après l'ordonnance du 3 juin 1829.»

Cet amendement est adopté.

M. le président.--Il y a un amendement de M. de Barante qui propose de retrancher les dernières lignes du 3e §.

L'amendement de M. de Barante est mis aux voix et rejeté.

M. le président.--Je mets aux voix le 4e paragraphe amendé par la commission.

M. le baron Sylvestre de Sacy.--Je ne vois pas quelle nécessité il y a d'insérer dans la loi que, dans aucun cas, l'État ne pourra venir au secours des caisses d'épargne. S'il survenait des circonstances qui rendissent cela convenable, pourquoi ne pourrait-on pas le faire? Il me semble donc qu'il serait beaucoup mieux de se borner à donner la faculté de recevoir les dons et legs, et de supprimer les deux premières lignes de l'article.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je suis très-disposé à accueillir le retranchement proposé, et à admettre une plus grande latitude laissée à l'État pour les caisses départementales. Cependant je crois devoir faire observer à la Chambre qu'on n'a pas voulu interdire par là les dons de fonds pour les caisses d'épargne et de prévoyance; on a voulu seulement que ces dons ne fussent faits que par les départements et sur les fonds départementaux.

L'amendement de M. de Sacy fut rejeté.

--Chambre des pairs.--Séance du 28 mai 1833.--

Sur le 1er paragraphe de l'article 20, M. Aubernon proposa cet amendement: «Les comités s'assembleront au moins une fois par mois. Ils pourront être convoqués sur la demande d'un des inspecteurs de l'Université attaché à l'académie du ressort, ou de tout autre membre de l'Université délégué par le ministre de l'instruction publique qui assistera à la délibération».

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--L'intention du projet de loi a été précisément de ne point soulever les questions que M. Aubernon soulève par son amendement.

Le ministre de l'instruction publique exerce son action, d'une part, par l'administration spéciale de l'instruction publique, formée des inspecteurs généraux, des recteurs, des inspecteurs d'académie, et d'autre part, par l'administration générale, formée des préfets, des sous-préfets, etc. La répartition des attributions entre ces deux hiérarchies de fonctionnaires est extrêmement difficile à faire.

Il y a des cas dans lesquels, évidemment, l'intervention des préfets et des sous-préfets est nécessaire: par exemple, toutes les fois qu'il s'agit de traiter avec les communes ou avec les conseils généraux de département, pour les dépenses qu'ils peuvent faire en faveur de l'instruction primaire.

Lorsqu'il s'agit, au contraire, du choix des instituteurs, du personnel proprement dit de l'instruction publique, de la direction de cette instruction, de la surveillance de l'enseignement et des méthodes, ce n'est plus à l'administration générale, aux préfets, aux sous-préfets, c'est à l'administration spéciale, c'est-à-dire, aux recteurs, aux inspecteurs, qu'appartiennent ces attributions. Mais, comme je l'ai déjà dit, la répartition des attributions entre l'administration générale et l'administration spéciale de l'instruction publique est très-difficile à faire; on serait obligé, pour la faire, d'entrer dans des détails qui appartiennent plus à un règlement d'administration qu'à la loi.

Cette loi a été rédigée dans l'intention de ne poser que des principes généraux, et de laisser les détails d'application, soit aux règlements généraux d'administration, soit à l'exécution journalière de la loi.

L'amendement de M. Aubernon aurait pour effet d'introduire dans la loi des questions que la loi n'a pas prétendu éluder, mais qu'elle n'a pas prétendu résoudre.

L'amendement d'ailleurs, s'il était adopté, rendrait nécessaires beaucoup d'autres amendements, car il faudrait dire dans chaque article quelle est la part d'attributions qui revient à l'administration spéciale de l'instruction publique, et la part qui revient à l'administration générale. Il en résulterait le remaniement d'un grand nombre d'articles, remaniement qui aurait, dans mon opinion, l'inconvénient de compliquer la loi, et, en la compliquant, de nuire à son exécution. Je crois que la Chambre doit rejeter l'amendement.

M. Aubernon retira son amendement.

Sur le 5e paragraphe de l'article 22, le comte de Montalivet proposa cet amendement: «Les instituteurs communaux doivent être institués par le ministre de l'instruction publique, ou, en son nom, par le fonctionnaire chargé de la direction supérieure de l'instruction publique dans chaque département. Dans les communes qui ont 3,000 âmes et au-dessus, ils sont nommés par le ministre de l'instruction publique, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement, quelle que soit leur population.»

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Tous les diplômes de bachelier, de licencié, tous les diplômes qui confèrent un état sont signés par le ministre. Les avoués, les huissiers, les notaires, sont obligés d'avoir la signature du roi. Cette institution par le roi ou par un de ses ministres est toujours dans la vue de relever le fonctionnaire à ses propres yeux.

Nous avons pensé de même que la signature du ministre de l'instruction publique relèverait aussi, aux yeux de l'instituteur, la dignité de sa profession, et qu'elle l'affranchirait, jusqu'à un certain point, dans sa propre pensée, des autorités locales qui le nomment.

Si j'ai bien entendu l'amendement, il propose une dérogation formelle aux principes de la loi. Il veut que ce soit le ministre de l'instruction publique qui nomme les instituteurs. Or, la loi pose en principe que les instituteurs sont présentés par le comité communal, et nommés par le comité d'arrondissement. Ce principe est très-sage; il convient en effet, que les instituteurs soient nommés sur les lieux et par les personnes qui les connaissent.

Sur de nouvelles observations de M. le comte de Montalivet, j'expliquai la portée de la rédaction primitive de ce paragraphe proposée par le gouvernement.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--La rédaction primitive, proposée par le gouvernement, porte formellement que c'est le comité d'arrondissement qui nomme les instituteurs communaux, et que le ministre de l'instruction publique ne fait que les instituer. Il ne s'agit pas de réviser la nomination; il s'agit de conférer un caractère public aux instituteurs, au moyen de la signature d'un ministre.

M. de Montalivet retira son amendement.

--Chambre des députés.--Séance du 1er juin 1838.--

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Messieurs, conformément aux ordres du roi, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de loi sur l'instruction primaire dont la Chambre s'est déjà occupée, et que la Chambre des pairs vient d'adopter; avec quelques amendements qui doivent être soumis à vos délibérations.

Déjà, messieurs, les votes d'un grand nombre de conseils généraux et de conseils municipaux ont, en quelque sorte, devancé l'adoption de ce projet. Les sommes allouées par les conseils généraux de département, pour l'instruction primaire en 1833; s'élèvent à 1,100,166 fr., et plusieurs ont formellement exprimé qu'ils votaient ces allocations dans l'espérance que la loi proposée serait bientôt en vigueur. Beaucoup de conseils municipaux ont également manifesté l'intention de faire, des que la loi serait rendue, et pour en seconder l'exécution, notamment en ce qui concerne l'instruction primaire supérieure, des sacrifices considérables. Je reçois presque chaque jour, à ce sujet, des demandes et des propositions qui attestent avec quel zèle l'administration sera soutenue par le pays dans l'accomplissement de cette tâche. De mon côté, je me suis déjà occupé de préparer les mesures et les instructions nécessaires pour assurer la prompte et complète exécution de la loi. Cette exécution exigera, soit de la part de l'administration spéciale de l'instruction publique, soit de la part de l'administration générale, des travaux assez longs et qui ne seront pas sans difficulté. Il s'agit de fonder, dans beaucoup de lieux, des établissements nouveaux. Des pouvoirs nouveaux eux-mêmes, et divers, seront appelés à y concourir. Il faudra que leurs attributions soient déterminées avec détail et précision, de telle sorte qu'au lieu de s'entraver mutuellement, ils marchent ensemble et sans embarras vers le même but. Leur action, dans les premiers temps surtout devra être soigneusement surveillée et dirigée, afin qu'ils s'engagent dans des voies conformes au véritable esprit de la loi. Une inspection étendue et attentive des écoles maintenant existantes sera nécessaire, non-seulement pour procurer à l'administration cette connaissance exacte de l'état actuel de l'instruction primaire qui doit la diriger dans ses travaux, mais encore, et surtout peut-être, pour faire pénétrer dans les campagnes comme dans les villes, au sein des familles comme dans l'esprit des instituteurs, une ferme confiance dans l'autorité supérieure, et le sentiment de sa bienveillance active. Enfin l'extension des écoles normales primaires, l'introduction, dans leur régime intérieur, des bons principes et des bonnes habitudes qui doivent former de bons maîtres, et la composition des traités ou livres élémentaires de tout genre nécessaires pour alimenter l'instruction à mesure qu'elle se répand, exigeront des soins particuliers, et une attention assidue à ne point perdre de temps, car l'oeuvre est longue et urgente à la fois.

Les préparatifs convenables sont faits, messieurs, pour que ces divers travaux commencent promptement et s'exécutent sans relâche. Nous n'attendons plus pour nous y livrer, et pour accomplir ainsi, en fait d'instruction populaire, cette promesse de la Charte à laquelle la Chambre s'est déjà si intimement associée, que l'adoption définitive du projet de loi qui vous est soumis. Nous l'espérons de voire patriotisme et de vos lumières.

--Chambre des députés.--Séance du 17 juin 1833.--

La nouvelle commission chargée par la Chambre des députés d'examiner les amendements adoptés par la Chambre des pairs, proposa elle-même, sur la composition et le rôle des divers comités appelés à la surveillance des écoles primaires, un nouvel amendement qui donna lieu à une longue discussion dans laquelle j'intervins en ces termes:

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je ne veux en aucune façon ni rengager ni continuer la discussion qui a déjà trop occupé la Chambre. Je lui dois une explication sur les motifs qui ont déterminé le gouvernement à adhérer à l'amendement de la commission, et qui me font persister dans cette adhésion.

Voici les questions qui ont été successivement posées dans votre commission.

Y aurai-t-il un comité local spécialement chargé de la surveillance des écoles?

Quelques membres dans la commission différaient d'abord d'opinion à cet égard; ils se sont ralliés à penser qu'un comité local et spécial convenait mieux.

Le curé ou le pasteur fera-t-il essentiellement partie de ce comité?

La commission, à l'unanimité, s'est ralliée à cette opinion. Mais, en même temps, quelques craintes restaient, dans l'esprit d'un grand nombre de membres, sur l'influence trop grande peut-être que le curé pourrait exercer dans ce comité; et alors s'est offert comme palliatif, comme moyen de diminuer cette influence, la translation au conseil municipal du droit de présentation d'un instituteur, ce qui était l'une des principales attributions du comité local. On a pensé que le comité n'étant dès lors chargé que de la surveillance de l'école, de l'inspection habituelle, de donner son avis et de provoquer la suspension de l'instituteur, il n'y avait pas à redouter l'influence excessive des curés.

J'ai adhéré et j'adhère encore à cet amendement, parce que je crois, d'un côté, qu'il faut rallier aux lois un aussi grand nombre d'esprits que possible, et, de l'autre, qu'il faut dissiper les craintes et les préventions qui peuvent s'élever dans des esprits sincères contre cet article de la loi.

Le principe qui a présidé à la rédaction de la loi sur l'instruction primaire, c'est précisément de n'admettre aucune opinion exclusive, de n'en pas faire une loi systématique, de lui concilier autant que possible toutes les influences, toutes les opinions. Eh bien! il est certain qu'un grand nombre de membres, convaincus d'ailleurs que l'influence du clergé n'est pas dangereuse dans l'instruction primaire, un grand nombre d'hommes sincères, amis de nos institutions, redoutent l'excès de cette influence, et sont préoccupés de craintes à cet égard. Il importe, dans l'intérêt de la loi sur l'instruction primaire, de dissiper ces craintes. L'amendement de la commission a été conçu dans ce dessein. Il est vrai que la loi qui en résulté est un peu moins logique, un peu moins systématique, un peu moins bien ordonnée que ne l'étaient le projet de loi primitif et l'amendement adopté par la Chambre des pairs; mais je tiens beaucoup plus à rallier à la loi un plus grand nombre d'esprits et à dissiper des craintes sincères, quoique mal fondées à mon avis, qu'à la rédaction systématique et à la très-bonne composition de la loi.

Je crois donc que, dans l'intérêt pratique qui doit nous animer tous pour le succès de le loi même, pour le succès de l'instruction primaire, il est utile d'adopter l'amendement de votre commission; il prouvera que le gouvernement n'a pas voulu donner au clergé une influence excessive, et que, en même temps qu'il a cru nécessaire de l'appeler dans les comités de l'instruction primaire; il a respecté les préventions qui existaient dans un grand nombre d'esprits.

Tel est le seul motif qui m'a décidé à adhérer à l'amendement de la commission. Je persiste dans cette adhésion.

M. Laurence.--M. le ministre vient de laisser tomber du haut de la tribune une parole qui qualifie de la manière la plus juste le résultat de la disposition sur laquelle vous avez à vous prononcer. Déjà l'intention de l'article qu'on s'est efforcé d'amender a été suffisamment expliquée par M. Étienne.

Sous cette disposition, en apparence si simple, se cachaient tant de périls que lui-même, en vous les signalant, à expliqué comment la commission, se défiant elle-même de l'introduction des curés et des pasteurs, avait cherché à paralyser l'effet de cette introduction c'est-à-dire que c'est au moment où l'ennemi allait entrer dans la place (Murmures) qu'on s'occupe de se défendre contre ses attaques. M. le ministre nous a avoué, comme M. Étienne, en termes aussi précis, quoique plus brièvement, que le mal existait dans toute sa profondeur, si bien qu'il a voulu y chercher un palliatif. (Mouvements divers.) Je prends acte de cette expression, dont, pour ma part, je proclame la justesse. Oui, il y a mal, mal volontaire, mais remédiable, puisque l'article n'est pas encore voté; et puisque l'on réclame un palliatif, nous pouvons, en rejetant l'article, rendre le remède inutile.

M. le ministre n'a pu s'empêcher de convenir que le projet demandé par la commission n'était pas parfaitement logique, qu'il était moins net, moins rationnel que celui de la Chambre des pairs. En effet, si le commentaire a manqué à cette disposition, le sens en a été facilement compris. En vérité, on se demande ce que sera la loi future. Ce sera sans contredit une loi bâtarde, mixte, équivoque, à laquelle je n'ose pas donner un nom, de peur de provoquer quelques réclamations; mais, comme tout parti moyen, elle a de grands inconvénients pour une assemblée de législateurs graves, comme doit être la nôtre. Qu'il y ait de la franchise, et que l'on dise sa pensée nettement et sans déguisement. Si on proclame qu'il y a mal, qu'on le dise avec franchise. Ne reculons pas devant notre propre système; il ne convient pas à un pouvoir de se déguiser.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je n'ai que deux observations à faire sur ce que vient de dire le préopinant. Je n'ai pas reconnu qu'il y eût un mal dans la disposition dont il s'agit. Je ne suis pas de ceux qui pensent que la présence des ecclésiastiques dans les comités d'instruction primaire est un mal. La Chambre sait bien que j'ai proclamé l'opinion contraire. Mais j'ai dit en même temps qu'il y avait un grand nombre d'hommes, amis sincères de l'instruction primaire et de nos institutions, qui éprouvaient à cet égard des méfiances, des préventions; que c'était pour aller au-devant de ces méfiances, pour guérir ces préventions, pour rallier ces hommes-là à la loi et à l'instruction primaire, que j'avais adopté l'amendement de la commission.

On qualifiera, si l'on veut, cette politique de politique de juste-milieu; je ne la répudie en aucune façon à ce titre: au contraire, je suis de ceux qui pensent que les lois ne sont pas faites pour l'amusement des philosophes, mais pour l'utilité des sociétés, et que la première condition de leur utilité c'est d'être acceptées par le plus grand nombre d'hommes sincères dans la société à laquelle elles sont destinées. Je crois que cette politique est raisonnable, et qu'elle doit présider à une loi d'instruction primaire comme à toute espèce d'autre loi.

Tel est, encore une fois, le motif qui m'a fait adhérer à l'amendement de la commission.

M. Jouffroy.--Je demande la priorité pour l'article de la Chambre des pairs.

M. Gaétan de La Rochefoucauld.--C'est contraire à nos usages.

M. le rapporteur.--Il y a en discussion le projet du gouvernement et l'amendement de la commission. L'amendement doit nécessairement avoir la priorité.

Plusieurs voix.--Le projet de la Chambre des pairs n'est pas celui du gouvernement.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je demande la parole sur la position de la question. Le gouvernement, en présentant l'amendement de la Chambre des pairs, se l'est approprié, l'a fait sien. Par conséquent, il n'y a en discussion, quant à présent, que le projet du gouvernement et l'amendement de la commission.

M. Jouffroy.--Il y a donc alors deux projets de la commission.

M. Eschassériaux.--Ce n'est pas déroger aux usages suivis par la Chambre que de reprendre, à titre d'amendement, une disposition présentée et abandonnée par le gouvernement. Vous trouveriez de très-nombreux précédents de cette manière d'agir dans les discussions qui ont eu lieu à l'occasion de la loi municipale et de la loi départementale; il est arrivé souvent que l'on a opposé à l'amendement de la commission, et reproduit comme amendement, le projet primitif du gouvernement.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je demande la permission de défendre ici les priviléges de la Chambre et de ses commissions. Il est d'usage constant dans la Chambre que lorsqu'une commission propose un amendement à un projet du gouvernement, cet amendement est mis aux voix avant le projet.

L'amendement de la commission, consenti par le gouvernement, fut adopté.

XLVI

--Chambre des pairs.--Séance du 16 février 1833.--

Le gouvernement avait présenté, le 10 décembre 1832, à la Chambre des pairs, un projet de loi relatif à l'état de siége. M. Allent en fit le rapport, le 5 janvier 1833, au nom de la commission chargée de l'examiner et qui y proposa de nombreux amendements. La discussion s'ouvrit, le 15 février, et dura trois jours, après lesquels le projet fut renvoyé à la commission qui n'en entretint plus la Chambre. Je pris la parole, le 16 février, dans ce débat, en réponse à M. le duc de Noailles.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Messieurs, je remercie l'honorable orateur qui descend de la tribune de la modération de son langage; mais cette modération couvre la même pensée que celle qui a éclaté dans le discours du premier orateur que vous avez entendu dans la séance d'hier, le marquis de Dreux-Brézé. L'honorable préopinant n'a pas appelé le projet de loi que vous discutez liberticide, monstrueux; il ne s'est pas étonné qu'on ait osé venir le présenter à la Chambre; mais au fond, il l'a également accusé de détruire nos libertés constitutionnelles, de rouvrir la carrière des lois d'exception.

Ce n'est pas aux formes, c'est au fond que je m'attache. La pensée. Je le répète, est la même que celle que vous avez entendue dans la séance d'hier. J'avoue qu'il m'est impossible d'entendre exprimer une telle pensée sans la plus profonde surprise.

Je vous le demande, messieurs, quel gouvernement a jamais, je ne dirai pas souffert, mais accepté à ce point toutes les libertés, la liberté de tous ses adversaires? la liberté de la parole, la liberté de la presse, la liberté de l'action, journaux, souscriptions, associations, démarches de tout genre, tout a été permis, tout a été toléré, je dirais presque tout a été trouvé bon.

Il y a beaucoup de gens, messieurs, et de fort honnêtes gens, et des hommes de beaucoup de sens, qui reprochent au gouvernement d'être allé trop loin dans cette voie de tolérance, d'avoir trop supporté en fait de liberté. Je ne le pense pas; je suis de ceux qui croient qu'il a bien fait, et qu'il fera bien de continuer, et qu'il le peut, sans danger pour la société comme pour lui-même. Mais croyez-vous que, s'il l'eût voulu, il ne lui eût pas été facile de faire autrement? Avec un peu moins d'esprit de justice, un peu plus de complaisance et de laisser-aller pour les passions révolutionnaires, on eût volontiers passé au gouvernement de Juillet un peu de tyrannie; on lui eût volontiers permis de traiter un peu plus rudement qu'il ne l'a fait tels ou tels de ses ennemis. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Pourquoi s'est-il condamné à subir la liberté de tous? Parce que, de très-bonne heure et franchement, il s'est dévoué à la cause de l'ordre et de la justice; parce que, de très-bonne heure et franchement, il a repoussé l'alliance des passions révolutionnaires; parce qu'il a accepté, de très-bonne heure, la double mission des gouvernements de notre temps, le maintien de l'ordre et le respect des droits de tous.

Je n'ai pas besoin, messieurs, de rappeler à votre mémoire tous les faits qui se sont passés depuis deux ans. Il n'en est pas un seul, j'entends parmi les faits importants, dominants, parmi les faits qui caractérisent la marche et la conduite du pouvoir, il n'en est pas un qui ne prouve que le gouvernement de Juillet s'est imposé ce rigoureux devoir, et qu'il l'a accompli. Six semaines s'étaient à peine écoulées depuis la révolution de Juillet, qu'il ferma les clubs et proclama son droit de les fermer. Quelques mois après la fermeture des clubs, le procès des ministres se jugeait dans cette enceinte. Qu'a fait le gouvernement dans toute cette affaire? Ne s'est-il pas dévoué à la cause de l'ordre et de la justice? N'a-t-il pas protégé ses ennemis vaincus non-seulement contre les factieux, mais contre le préjugé public, le sentiment populaire? Peu après le jugement des ministres, un désordre déplorable, celui du 13 février, éclate dans Paris; le ministère tombe parce qu'il a été inhabile à le réprimer; un ministère nouveau se forme au nom de l'ordre; l'ordre était la mission du ministère du 13 mars, la mission de mon honorable, et je puis le dire, de mon illustre ami, M. Casimir Périer. (Très-bien! très-bien!) C'était sa mission de maintenir l'ordre en France, la paix en Europe, et cette mission il l'a glorieusement remplie. (Nouvelles marques d'adhésion.) Il a lutté pendant une année contre les principes anarchiques au dedans et au dehors, et pendant qu'il réussissait, il est mort, mort à la peine. Après sa mort, on a pu craindre que le système qu'il avait suivi ne fût affaibli, que le gouvernement ne chancelât dans cette voie. Une grande sédition a éclaté, et le courage n'a pas manqué aux ministres que M. Casimir Périer avait laissés après lui; le courage ne leur a pas manqué pour maintenir l'ordre dans Paris et venger la société attaquée.

A quelque époque, messieurs, que vous preniez le gouvernement de Juillet, dans tous ses grands actes, dans tous les grands événements de son histoire, vous verrez dominer partout ce caractère d'une lutte franchement acceptée dans l'intérêt de l'ordre public et de la liberté de tous. Sans doute, il y a eu dans cette lutte des hauts et des bas, des vicissitudes, des suspensions; il y a eu des fautes commises: c'est la condition des affaires de ce monde; mais la lutte n'en a pas moins été franchement acceptée, constamment soutenue et promptement reprise, quand elle avait paru un moment abandonnée. (Marques d'adhésion.)

Non-seulement la lutte a été soutenue, mais elle l'a été avec succès, avec un progrès continuel. J'ose croire que je ne me fais pas illusion. Je n'ignore pas que nous avons encore beaucoup à faire pour ressaisir toutes les conditions de l'ordre social, pour rasseoir la société ébranlée. Nous avons beaucoup à faire; cependant depuis deux ans beaucoup a été fait. Les émeutes sont mortes, les clubs sont morts, la propagande révolutionnaire est morte, l'esprit révolutionnaire, cet esprit de guerre aveugle qui semblait s'être emparé un moment de toute la nation, est mort; l'esprit de paix domine aujourd'hui dans la société tout entière. Ce sont là, je pense, des progrès réels, des progrès qui amèneront tous les autres.

J'irai plus loin, messieurs; je dirai que ce progrès a dépassé l'attente générale, et que là même réside une des difficultés contre lesquelles nous avons à lutter aujourd'hui.

Sous la Restauration, on pressentait dans l'avenir une révolution; une révolution semblait sans cesse suspendue sur nos têtes, tout le monde en parlait, tout le monde l'attendait, elle paraissait inévitable.

M. de Dreux-Brézé.--Ce n'est pas avant le ministère Polignac.

M. le ministre de l'instruction publique.--J'ignore si l'honorable membre qui m'interrompt n'a pas partagé ce pressentiment. Quant à moi, attaché pendant plusieurs années au gouvernement de la Restauration, et l'ayant servi loyalement et fidèlement, je déclare qu'il n'y a pas eu un moment où je n'aie entrevu dans l'avenir une révolution inévitable. Elle m'a toujours apparu comme un fantôme qui menaçait la Restauration et qui devait l'atteindre tôt ou tard. Eh bien! dans quelle disposition ce pressentiment général mettait-il les esprits? Ou pensait, on disait que, quand cette révolution éclaterait, l'esprit révolutionnaire, avec tous ses déplorables désordres, s'emparerait de notre société. J'ose dire, messieurs, que la révolution de Juillet a trompé en ceci l'attente générale. J'ose dire que ses conséquences, quelque ébranlement qu'elles aient pu imprimer à certaines parties de l'ordre social, sont restées bien au-dessous de ce qu'on redoutait. Qu'en résulte-t-il aujourd'hui? Les amis de l'ordre ne peuvent se persuader qu'il en soit ainsi. Ils ne peuvent se persuader que nous ne soyons pas menacés de plus grands maux que ceux que nous avons déjà soufferts; ils ne peuvent se persuader que, si le triomphe de l'esprit révolutionnaire n'a pas encore éclaté, ce triomphe ne soit pas imminent, et que nous n'ayons à en subir toutes les funestes conséquences. Au milieu de leur propre victoire, les amis de l'ordre sont pleins de doute sur les succès qui les attendent encore. Ils croient toujours voir devant eux ce bouleversement général, terrible, qu'ils ont si longtemps prévu. Ils se trompent, messieurs; l'esprit révolutionnaire, le désordre ne prévaudra pas dans notre France. Nous en avons pour garant non-seulement ce qui s'est passé depuis deux ans, mais la situation même du gouvernement que la révolution de Juillet a fondé. Messieurs, dans son dévouement à la cause de l'ordre et de la liberté de tous, ce gouvernement est sincère; la politique qu'il professe tout haut, c'est la politique qu'il veut dans le fond de son âme; c'est la politique qu'il pratique réellement. L'honorable orateur que vous venez d'entendre vous a parlé du mal qu'avait fait à la Restauration la défiance qui, pendant toute sa durée, s'était attachée à son nom, à sa personne, si je puis ainsi parler. Je vais plus loin, messieurs, et je dis que le défaut de sincérité a été le vice radical de la Restauration; elle avait une tendance contre-révolutionnaire au moment même où elle établissait le gouvernement constitutionnel. Par la déplorable influence d'un parti toujours près de la dominer, sa pensée cachée était contraire à sa politique extérieure. Je pourrais en appeler à une foule d'honorables membres de cette Chambre, qui ont lutté contre ce vice de la Restauration, qui, les uns comme ministres, les autres dans des situations différentes, ont essayé mille fois, tantôt de persuader à la Restauration qu'il fallait qu'elle fût sincère, que le pays le lui demandait et accueillerait sa sincérité, tantôt de se prémunir, à l'aide des Chambres et du pays, contre les mauvais effets de ce défaut de sincérité qu'ils ne réussissaient pas à guérir.

Cette lutte, messieurs, a fait notre honneur pendant quinze années; c'est dans cette lutte que nous avons conquis les libertés dont nous jouissons aujourd'hui. Mais enfin on a échoué dans la tentative; on n'a pu vaincre, on n'a pu enchaîner ce défaut de sincérité qui, je le répète, était le vice radical de la Restauration; elle a fini par un parjure; et au moment où le parjure a éclaté, elle a trouvé dans les rangs de l'opposition tous les hommes sages, tous les bons citoyens qui avaient fait effort pour l'arracher à ses mauvaises voies, et la rendre à la sincérité qui est aujourd'hui le premier devoir, la première condition de tous les gouvernements.

Je n'hésite pas à l'affirmer, messieurs, rien de pareil n'est à redouter du gouvernement actuel. Soit qu'il parle d'ordre, soit qu'il parle de liberté, il est également sincère; car l'alliance de l'ordre et de la liberté, c'est la condition de sa durée, c'est ce qui fait sa force et sa sûreté. C'est sous cette étoile, si je puis m'exprimer ainsi, qu'il est né et qu'il a grandi. Il a besoin de l'ordre pour protéger la liberté de tous et la sienne propre; il a besoin de la liberté de tous pour maintenir l'ordre. Si tous n'étaient pas libres, il tomberait lui-même aux mains d'une faction.

Je le répète donc, la sincérité est dans la situation, dans la nature du gouvernement fondé par la révolution de Juillet, soit qu'il défende l'ordre, soit qu'il défende la liberté. Tous les amis de cette double belle cause peuvent donc, sans embarras, sans méfiance, se rallier à lui, le soutenir, lui prêter force. J'ai quelquefois entendu dire qu'il fallait accepter le gouvernement actuel comme nécessaire, parce qu'il n'y en avait pas d'autre à lui substituer. Messieurs, le gouvernement de Juillet est nécessaire, parce qu'il est le seul qui puisse satisfaire au double besoin de la France, à ce besoin d'ordre et de liberté qui est la loi de notre société; il est le seul qui n'appartienne à aucun intérêt exclusif, à aucune faction, à aucun antécédent qui le lie; il est le seul qui soit libre et capable d'accepter toutes les conditions de notre société, le seul qui puisse faire triompher pleinement la bonne cause, la cause sociale. Certes, messieurs, c'est là une nécessité glorieuse et qu'on peut avouer hautement, et qui fait non-seulement la force, mais le mérite du gouvernement de Juillet. Non-seulement donc les amis de l'ordre, les hommes de bien et de sens peuvent se rallier sans crainte, sans méfiance, à ce gouvernement; mais c'est pour eux un devoir de probité politique comme un intérêt de situation; ils doivent se rallier à ce gouvernement dans l'intérêt de la bonne cause, que seul il peut soutenir et faire triompher. Que des factions se soulèvent contre lui, qu'elles s'agitent, qu'elles déclament, qu'elles mentent, rien de plus simple: il a dû s'y attendre. Mais pour les hommes étrangers aux factions, pour les hommes qui ne sont occupés que du bien du pays, c'est au gouvernement qu'ils doivent se rallier, c'est à lui qu'ils doivent prêter leur force; c'est auprès de lui et seulement auprès de lui qu'ils peuvent en trouver pour soutenir la lutte engagée aujourd'hui contre tant de mauvaises passions.

Messieurs, si le projet de loi que vous discutez est examiné sous l'empire de cette idée que le gouvernement de Juillet est sincère, nécessairement sincère dans la cause de l'ordre comme de la liberté, qu'il est également dévoué à l'une et à l'autre, qu'il ne peut séparer sa cause personnelle ni de l'une ni de l'autre, j'ose dire qu'alors ce projet vous apparaîtra sous un tout autre aspect. Entrez donc, messieurs, dans cette position; oubliez ces fureurs, ces hypocrisies de langage dont se servent les factions, et qui sont au-dessous d'une assemblée comme la vôtre, d'une assemblée éclairée, expérimentée, qui voit les choses de haut, dans le vrai et ne se laisse imposer par aucun mensonge, par aucune déclamation extérieure; écartez tout ce fracas menteur; voyez les choses comme elles sont, sans exagération, sans arrière-pensée, et vous réduirez bientôt à leur juste valeur ces reproches furieux, ces noms terribles qu'on prodigue au projet de loi.

Il y avait une législation sur l'état de siège. Nous ne l'avons pas faite, nous l'avons trouvée. Et ce n'était pas comme on l'a dit, une législation exceptionnelle; c'était le droit commun pour certaines classes de citoyens, pour certains cas prévus d'une manière permanente et déterminée par la loi.

Ce qu'on a appelé de tout temps une loi d'exception, c'est une loi temporaire qui déroge au droit permanent du pays. La loi sur l'état de siège n'avait rien de semblable; c'était, je le répète, le droit commun du pays, dans un certain nombre de cas déterminés; cette législation avait été constamment appliquée, elle existait en fait comme en droit. Sont survenues des circonstances où le gouvernement a cru devoir y recourir comme l'avaient fait les gouvernements précédents. Dans cette législation, une question particulière s'est élevée; elle a été portée devant la Cour de cassation. La Cour de cassation a décidé qu'une partie de cette législation, qui n'était pas exceptionnelle, je le répète, qui était le droit commun, devait être considérée comme abrogée. Le gouvernement ne pouvait prendre cette décision de lui-même; il l'a reçue de l'autorité judiciaire; il l'a respectée; à l'instant même, il s'y est rigoureusement conformé. Il a considéré à l'instant même cette disposition comme abolie. Mais comme il en résultait une lacune dans la législation, le gouvernement a pensé qu'il devait vous proposer de revoir cette législation et de la compléter. Les deux Chambres, dans leurs adresses, ont dit elles-mêmes que c'était un travail à faire; elles l'ont demandé. Le gouvernement a présenté la loi que vous discutez. Et qu'a fait le gouvernement dans cette loi? Il a formellement reconnu et proclamé, avec la Cour de cassation, que la disposition de l'ancienne législation de l'état de siége qui renvoyait les citoyens devant d'autres juges que leurs juges ordinaires était abolie. Cela fait, une lacune subsistait; le gouvernement a proposé quelques dispositions pour la remplir. Je n'entrerai pas dans le détail de ces dispositions; je ne discuterai pas leur mérite particulier; je dirai seulement que ce ne sont point des dispositions exceptionnelles, que ce n'est point là une loi d'exception; ce sont des mesures nouvelles substituées aux mesures beaucoup plus violentes de la législation antérieure. On petit trouver ces nouvelles mesures bonnes ou mauvaises; on peut les modifier, leur en substituer d'autres; mais elles n'ont en aucune façon le caractère d'une loi d'exception; elles ont pour unique objet de remplacer des dispositions beaucoup plus dures admises jusqu'à ce jour, et que le gouvernement lui-même vous proposé d'abroger.

Je ne pousserai pas plus loin cette discussion, messieurs; je ne veux qu'enlever au projet de loi ce caractère de loi d'exception, d'empiétement nouveau et inouï sur nos libertés qu'on a essayé de lui imprimer. Je ne donnerai pas, à la question de détail et aux dispositions dont il s'agit, plus d'importance qu'elles n'en ont réellement. Qu'elles soient adoptées ou modifiées, l'ordre et la liberté, et le gouvernement de Juillet n'en souffriront point; ils sont au-dessus de pareilles épreuves.

Encore quelques mots, messieurs; ce seront les derniers. On nous a dit: Acceptez les conséquences du gouvernement que vous avez fait. Messieurs, nous n'avons pas la prétention d'avoir fait le gouvernement de Juillet; il a été fait par une puissance bien supérieure à la nôtre et à celle des hommes: il a été fait par un arrêt de la Providence, exécuté par le bras du peuple français. (Bravo! bravo!) Voilà le véritable caractère de la révolution de Juillet; il y a eu arrêt d'en haut, exécution de cet arrêt par la justice du pays. Nous n'avons pas fait le gouvernement de Juillet; mais nous l'avons voulu, nous l'avons accepté; nous le voulons aujourd'hui comme le premier jour, et nous sommes aujourd'hui, comme le premier jour, fidèles aux principes qui ont triomphé désormais dans notre pays, aux principes que la France, pleine d'inexpérience et d'erreur, mais droite et sincère, avait proclamés en 1789. Elle a cherché pendant quarante ans, à travers toutes sortes d'épreuves et de réactions, la réalisation de ces principes, acceptant tantôt l'anarchie, tantôt le despotisme, dans l'espoir de trouver ce qu'elle cherchait. Elle l'a obtenu enfin par la révolution de Juillet. Elle a obtenu cette alliance de l'ordre et de la liberté, qui était le voeu de 1789. Et s'il m'est permis de parler des hommes qui ont pris quelque part à ce grand événement, je dirai que leur gloire est de l'avoir accepté franchement, de lui avoir donné, et dans la Charte de 1830 et dans la conduite du gouvernement depuis cette époque, une nouvelle sanction, un nouveau développement une nouvelle force; d'avoir été avec plus de mesure, et je crois qu'on peut le dire sans orgueil, avec plus de lumières, les légitimes héritiers de 1789, les enfants de la vraie pensée qui animait alors la France. Nous avons eu le bonheur de venir dans un temps plus calme; nous avons été exempts des illusions, des erreurs de nos pères; mais c'est la même pensée qui nous a animés, c'est la même pensée qui nous anime aujourd'hui, et le gouvernement que nous n'avons pas fait, mais que nous avons accepté, nous le défendrons contre les désordres de tout genre, contre tous les factieux, sous quelque drapeau qu'ils se présentent; et nous avons la ferme confiance qu'il triomphera des uns et des autres, et qu'il fondera définitivement cette alliance de l'ordre et de la liberté qui est son principe; il n'en a pas d'autre. (De nombreuses marques d'adhésion succèdent à cette improvisation.)

XLVII

--Chambre des députés.--Séance du 20 février 1833.--

La Chambre discutait le budget du ministère des affaires étrangères pour l'année 1833. Je pris la parole pour répondre à M. Mauguin.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je ne retiendrai pas longtemps l'attention de la Chambre.

J'avoue que j'éprouve un extrême embarras pour répondre au discours que vous venez d'entendre; je n'y trouve que deux choses, deux idées que je parvienne à associer: la première, c'est l'éternelle question du système de la paix et du système de la guerre que nous agitons depuis deux ans et demi; j'avoue que, sur cette question-là, je n'ai nul goût à redire ce qui a été dit mille fois à la Chambre; je suis cependant prêt, si la Chambre le trouve bien, à recommencer les discussions que nous avons...

Au centre.--Non! non! C'est bien assez.

M. Mauguin.--Mais je n'ai pas posé cette question.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je demande pardon à l'honorable orateur; c'est là la question qu'il a relevée, la question du système de la paix et du système de la guerre, la guerre offensive. L'honorable orateur a dit que les puissances de l'Europe avaient menacé la France, que l'invasion avait été à nos portes, que le système de la guerre offensive convenait à la France, que c'était à elle à prévenir l'Europe, que jamais la guerre défensive n'avait convenu à la France: je demande si ce n'est pas là la question.

M. Mauguin.--Voulez-vous me permettre de la rétablir?

M. le ministre de l'instruction publique.--Volontiers.

M. Mauguin.--Comme M. le ministre des affaires étrangères a dit hier à la tribune que les cabinets européens avaient reconnu sur-le-champ la Révolution française...

M. le ministre des affaires étrangères.--C'est un fait.

M. Mauguin.--Et comme il y avait eu, dans plusieurs discussions, des reproches faits à l'opposition d'avoir toujours demandé la guerre, j'ai expliqué la position antécédente; il y a eu à peu près dix minutes de mon discours employées à justifier l'opposition et à prouver que ses craintes avaient toujours été légitimes. C'est pour cela que j'ai cité divers discours des ministres, et en même temps les discours en réponse à l'adresse de la Chambre. Mais je n'ai pas, pour le moment, élevé la question de la paix ou de la guerre; car j'ai déclaré, au contraire, que, pour le moment, je crois à la paix.

Au centre.--Ah! ah! enfin!

M. Mauguin.--C'est évident, et je l'ai dit.

M. le ministre de l'instruction publique.--Comme j'avais l'honneur de le dire à la Chambre, la première partie du discours du préopinant n'était que le renouvellement du débat que nous agitons depuis deux ans et demi, débat sans intérêt aujourd'hui, puisque, comme en convient l'honorable préopinant, nous avons lieu maintenant de croire à la paix; puisque le débat est sans intérêt, je demanderai la permission de n'y pas rentrer. (Oui! oui!)

Quant à la seconde partie du débat de l'honorable orateur, qui se compose de considérations générales sur l'état actuel de l'Europe et sur les diverses combinaisons qui peuvent en sortir, j'avoue que j'éprouve encore un extrême embarras pour la saisir... (Exclamations aux extrémités) pour la ramener à des termes précis, discuter de vraies questions, et en tirer des résultats utiles pour la Chambre et pour le pays.

L'honorable orateur nous à représenté la Sainte-Alliance comme toujours également menaçante, comme embrassant l'Europe continentale tout entière, sauf la France; comme étant à nos portes du côté de l'Italie, à nos portés du côté du Rhin.

C'est l'état de l'Europe tel qu'il il été fait en 1815. Si on appelle Sainte-Alliance toutes les puissances européennes, sauf la France et l'Angleterre, c'est encore une question que nous avons débattue depuis deux ans et demi, et sur laquelle il faut recommencer.

Je ferai seulement observer à la Chambre qu'il n'est survenu dans l'état de l'Europe, depuis quinze ans, qu'un seul grand changement matériel: ce changement, c'est l'abolition du royaume des Pays-Bas.

Voix à droite et à gauche.--Et l'abolition du royaume de Pologne.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je répète que le seul grand changement qui soit survenu dans l'état matériel de l'Europe depuis quinze ans, c'est l'abolition du royaume des Pays-Bas, et ce changement à été fait évidemment par l'influence de la France et l'avantage de la France; non pas dans l'intérêt de la Sainte-Alliance, mais dans l'intérêt de la politique française, de l'indépendance et de la force de nos frontières.

Il n'est donc pas exact de dire que nous n'avons rien gagné depuis 1815, et que la Sainte-Alliance est également à nos portes.

Quant à la Pologne, puisque le nom en a encore été prononcé, et j'avoue que c'est à mon extrême regret que je l'entends prononcer à la tribune, je dirai que la Pologne, lorsqu'elle s'est soulevée, n'existait pas. (Rumeurs négatives aux extrémités.) Elle s'est soulevée pour tâcher d'exister; mais auparavant la Pologne n'existait pas comme nation s'appartenant à elle-même. (Bruit.)

Si la Pologne eût eu sont existence indépendante, si elle eût formé un État séparé, se serait-elle soulevée? Évidemment, c'est pour arriver à un état tout autre que celui où elle était qu'elle s'est soulevée. Il est vrai qu'elle n'a pas réussi; il est vrai qu'avec un grand surcroît de douleur et d'infortune, elle est retombée dans une situation à peu près semblable à celle dans laquelle elle se trouvait. (Exclamations et murmures aux extrémités.)

Je répète qu'avec un grand surcroît de malheur et de douleur, la Pologne est retombée politiquement dans un état à peu près semblable... (Interruption des côtés extrêmes.)

Je voudrais autre chose que des interruptions. Je voudrais qu'on citât des faits, qu'on vint expliquer exactement, à cette tribune, quel était l'état de la Pologne avant la dernière insurrection.

Un membre à gauche.--M. Mauguin l'a expliqué.

M. le ministre de l'instruction publique.--Quant à moi, je n'ai entendu dans le discours que vient de prononcer M. Mauguin rien qui montrât que la Pologne était, il y a deux ans et demi, dans un état infiniment meilleur que celui dans lequel elle se trouve aujourd'hui.

M. de Rémusat.--La preuve, c'est qu'elle s'est soulevée.

M. Mauguin.--Je demanderai la parole pour répondre.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je suis obligé de faire remarquer à la Chambre que je ne parle en aucune façon des souffrances individuelles, que je ne parle que de l'état politique du pays, de sa constitution comme nation indépendante et forte. Je dis que cette indépendance, cette constitution forte, la Pologne ne l'avait pas avant la dernière insurrection, qu'il n'est pas vrai qu'elle l'ait perdue et que son état soit politiquement changé autant que l'honorable membre l'a donné à entendre.

Je ne voulais tirer de tout cela aucune autre conclusion, sinon que l'état matériel de l'Europe n'est pas changé contre nous, changé à notre désavantage depuis 1830, comme l'honorable membre vous le disait tout à l'heure. Il n'y a eu, je le répète, qu'un grand changement, la destruction du royaume des Pays-Bas, et ce changement est à notre profit.

Il y en a eu un second, si l'on veut, c'est la révolution qui s'est faite dans l'intérieur de la Suisse... Eh bien! ce changement, c'est encore à notre profit qu'il s'est fait; c'est encore par notre influence et par l'affaiblissement de la Sainte-Alliance, qu'on vous présente comme toujours en progrès et comme marchant toujours sur nous de l'est à l'ouest.

Ainsi, sous le point de vue matériel, il n'y a eu d'autre changement en Europe que la destruction des Pays-Bas et la révolution intérieure de la Suisse.

Sous le point de vue moral, il est impossible de méconnaître que, depuis 1830, l'influence de la France, l'influence des idées constitutionnelles en Europe a toujours été croissante.

J'ose dire que c'est choquer le bon sens public, le bon sens européen que de dire que, depuis 1830, la Sainte-Alliance a gagné en force en Europe.

Il est incontestable que moralement elle a perdu, beaucoup perdu; que l'influence de la France, l'influence de nos idées, de nos institutions, a toujours été croissante, et que, bien que l'organisation matérielle de l'Europe ne soit pas changée, bien qu'elle soit restée à peu près la même, sauf les deux ou trois faits que je viens de rappeler à la Chambre, sous le point de vue moral l'état de l'Europe est complétement changé.

A partir de 1815, c'était en effet la Sainte-Alliance, c'était le système de réaction contre les idées constitutionnelles qui étaient en progrès; depuis 1830, c'est au contraire le système des idées constitutionnelles qui est en progrès; c'est à son profit que se font les transactions; c'est le système qu'on redoute, et qui est aujourd'hui la puissance prépondérante en Europe: si vous passez en revue tous les faits qui s'accomplissent chaque jour, si vous observez le langage qui se tient dans tous les États de l'Europe, vous verrez, sous la forme des paroles de l'espérance, vous verrez l'influence toujours croissante des idées constitutionnelles, des institutions françaises.

Voilà quels sont les véritables résultats de la révolution de Juillet et de la politique qu'elle a adoptée depuis son origine.

Sans bouleverser l'Europe, sans nous engager dans cette guerre générale qui aurait fait sans doute courir des risques aux gouvernements absolus, mais qui nous en aurait fait courir aussi à nous, car les risques se partagent dans une guerre, sans nous exposer aux chances de cette guerre générale, la bonne politique a suffi à étendre de jour en jour l'influence de la France, l'influence des idées et des institutions constitutionnelles. Tous les changements faits, soit dans l'ordre matériel, soit dans l'ordre moral, se sont faits au profit de la France, de ses idées et de ses institutions. Je le répète, le véritable et le seul résultat de la politique suivie depuis deux ans et demi, ce résultat est contraire aux paroles que l'honorable membre vient de faire entendre.

Je voudrais, je l'avoue, saisir avec plus de précision dans son discours des faits auxquels je pusse répondre; mais je n'y vois que ces deux faits sur lesquels j'appelle l'attention de la Chambre: tous les changements survenus en Europe dans l'ordre matériel ont été à notre profit; tous les changements survenus dans l'ordre moral, dans les États absolus comme dans les États libres, ont été aussi à notre profit. Les faits ont donc pleinement confirmé la politique suivie depuis deux ans et demi. Quant à l'avenir, quant à la possibilité d'événements lointains, quant à ces combinaisons si étendues dans lesquels l'esprit de l'honorable membre s'est complu en se répandant au loin, tout cela me paraît impossible à discuter. Si jamais de telles combinaisons se réalisaient, si du nord ou de l'ouest de véritables dangers menaçaient la France, la France serait là; elle y serait avec son gouvernement (Bruit aux extrémités); elle y serait avec autant de fermeté et de courage qu'elle a mis de prudence à ne pas aller au-devant des dangers qui ne venaient pas la chercher. Que le danger vienne, la France et le gouvernement de Juillet seront là; mais il est inutile d'aller se perdre dans des combinaisons si générales qu'il est impossible de les saisir. (Marques d'approbation prolongées.)

XLVIII

--Chambre des députés.--Séance du 2 mars 1833.--

Dans le cours de l'année 1832, la France et l'Institut de France avaient perdu cinq hommes inégalement et diversement illustres, mais qui tous avaient grandement honoré leur patrie, et fait faire aux sciences qu'ils cultivaient de grands progrès. Champollion jeune était mort le 4 mars; Cuvier, le 13 mai; Abel Rémusat, le 3 juin; Saint-Martin, le 16 juillet; Chézy, le 3 septembre 1832. Le gouvernement présenta, par mon organe, à la Chambre des députés, un projet de loi destiné à leur rendre un hommage national et à assurer à leurs familles une modeste récompense de leurs travaux, M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Messieurs, le roi nous a ordonné de présenter à la Chambre deux projets de loi dont le caractère distinctif est de ne s'adresser qu'à ce sentiment de haute civilisation, à ce zèle pour le progrès des sciences qui forme aujourd'hui le lien commun de tous les esprits éclairés. Il s'agit de montrer que la reconnaissance du pays est assurée à ceux qui se dévouent avec constance et succès à de hautes et difficiles études; que cette reconnaissance honore leur mémoire, vient au secours de leurs familles, et recueille avec un soin tutélaire les restes de leurs travaux, et les monuments, même incomplets, de leurs découvertes. La sanction législative, attachée à de telles récompenses, en double l'éclat comme elle en garantit la durée; et notre gouvernement libre et national ne refusera point au talent supérieur ces nobles encouragements qu'il reçut, à diverses époques, de l'habile munificence des royautés absolues.

La mort, dans l'année destructive que nous venons de traverser, a frappé les sciences et l'érudition par la perte de cinq hommes inégalement célèbres, dont les travaux ou jetaient un grand éclat, ou offraient une rare et spéciale utilité: M. Cuvier, éminent à tant de titres; M. Champollion le jeune, M. Abel Rémusat; M. de Chézy et M. de Saint-Martin.

Les grands emplois de M. Cuvier, ses talents si variés et cette étendue de connaissances administratives qu'ont appréciée nos assemblées, ne l'empêchaient pas d'être, avant tout, l'homme de la science, de cette science qu'il a constamment enrichie de ses découvertes, servie de tous ses efforts, illustrée et popularisée par sa parole.

Au moment où sa perte soudaine retentit dans Paris, et frappa d'une véritable affliction les esprits péniblement distraits par tant d'autres deuils, un juste besoin d'exprimer le voeu public fit rendre une décision royale qui, par anticipation, accorda à la veuve de M. Cuvier, demeurée presque sans autre fortune que ce grand nom, une pension annuelle de 6,000 francs. Nous aurons l'honneur, messieurs, de vous proposer l'inscription législative de cette pension. Une autre mesure nous a paru également réclamée par le respect dû à la mémoire de cet homme illustre et par l'intérêt de la science.

Dans cette vie occupée par tant d'études diverses, M. Cuvier, qui rendait à la science une grande part de l'argent qu'il recevait de l'État, avait successivement formé une vaste et précieuse bibliothèque; un inventaire fait avec soin la porte à 17,505 volumes. L'étude favorite de M. Cuvier, l'histoire naturelle, y occupe nécessairement une grande place; mais, par le caractère même du génie de M. Cuvier qui embrassait à la fois, avec une netteté singulière et un ordre parfait, les connaissances les plus diverses, sa bibliothèque offre des genres fort opposés, sciences, mathématiques, histoire, législation, littérature, des collections rares et complètes d'ouvrages étrangers et nationaux.

L'ensemble de cette bibliothèque ainsi classée nous a paru mériter d'être acquis par l'État. Quelques dispositions testamentaires de M. Cuvier, relatives à diverses séries d'ouvrages, ont été l'objet de renonciations légales; la collection entière est libre; et la famille de M. Cuvier, ou l'ami, le collaborateur désigné par son choix, profiteront seuls du prix attaché à cette savante bibliothèque.

En l'acquérant aujourd'hui, messieurs, l'État, il faut le dire, ne fera que reconnaître un long acte de désintéressement, une rare générosité scientifique de M. Cuvier qui, pendant trente années, devenu le centre principal et l'un des promoteurs les plus actifs de la science, recevant de toutes les parties du monde et de tous les voyageurs célèbres des objets rares, de précieux échantillons de découvertes, n'a jamais formé de collections particulières, et a toujours versé les dons qu'on lui adressait dans le musée national; ce fait, messieurs, longtemps peu remarqué, doit être connu de la France.

Acquise à l'État, la bibliothèque de M. Cuvier recevrait une détermination déterminée. Les ouvrages sur l'histoire naturelle et les sciences accessoires seraient placés dans une salle particulière du Muséum, ornée de la statue de l'illustre professeur. Les livres français et étrangers sur la législation, la jurisprudence et toutes les parties de l'administration publique seraient attribués à la bibliothèque du conseil d'État. La collection si précieuse sur la législation de l'enseignement dans divers pays serait conservée dans la bibliothèque du ministère de l'instruction publique. Les savantes éditions d'auteurs classiques et le bon choix d'ouvrages littéraires que M. Cuvier avait réunis prendraient place dans la bibliothèque de l'École normale. L'empreinte d'un cachet particulier perpétuerait le souvenir de l'origine de ces dotations faites à la science, à l'instruction publique, à l'administration, au nom de l'homme qui les éclairait également.

Le crédit nécessaire pour cet objet, messieurs, ne serait pas fort élevé comparativement à l'importance de la collection, et au prix, aux soins qu'elle a coûtés. L'expertise détaillée des ouvrages, l'appréciation du surcroît de valeur qui résulte de l'ensemble, et quelques frais modiques d'exécution composeraient une somme totale de 72,500 fr. facile à justifier dans toutes ses parties. Je déposerai sur le bureau de la Chambre le rapport de la commission qui a été chargée d'examiner cette bibliothèque et d'en constater la valeur.

Une autre disposition du même ordre, messieurs, qui n'est pas seulement un hommage à la science, mais un service, une précaution que la science réclame, vous est proposée dans le même projet de loi.

Le nom de M. Champollion, son entreprise de déchiffrer les pages si longtemps muettes de ce grand livre d'histoire écrit sur tous les monuments de l'Égypte, l'audace de ses promesses, la grandeur avouée des premiers résultats, son voyage, son retour avec tant de nouveaux trésors, sa mort prématurée, au milieu de la joie de sa découverte et pendant qu'il en disposait les matériaux, tout cela, messieurs, n'a pas besoin d'être redit devant vous, et vous a vivement intéressés, comme le public éclairé de l'Europe.

Mais cet intérêt même fait naître aussitôt une question. Les fruits du voyage de M. Champollion, les preuves nouvelles de sa grande découverte, les éléments comme les résultats de son travail ne seront-il pas mis à l'abri par l'État, acquis à la science et en partie publiés pour elle? La réponse ne saurait être douteuse. Ici, l'honneur accordé à M. Champollion est le seul moyen de lui susciter des successeurs, en livrant à leur émulation la voie où il était entré seul. Il n'est pas nécessaire d'indiquer où conduit cette voie et de mesurer le vaste champ que laissent encore à l'esprit humain les études orientales. D'autres peuples ont été amenés à favoriser ces études par des intérêts présents de politique et de conquête. Les efforts de la France, dans la même carrière, avec un but moins immédiat, ont une grandeur intellectuelle qui se suffit à elle-même et qui n'exclut pas d'autres résultats. Dans des vues de civilisation et de commerce, aussi bien que par zèle pour la science, la France ne doit pas détacher ses yeux de cet inépuisable Orient, qui commence à l'Égypte, pleine de notre gloire, qui confine à l'empire d'un puissant souverain de l'Europe, qui forme un second empire britannique au delà de l'Océan, et qui recèle encore une partie si précieuse de ses monuments dans cette Afrique, dont nous occupons maintenant les côtes. L'Égypte en particulier ne peut plus être désormais étrangère à la France; notre conquête passagère en avait rapporté un admirable tableau, où manquait seulement l'antique parole du peuple dont il retraçait les monuments. Il est beau qu'un Français ait retrouvé, ait entendu cette parole, et qu'il ait, à lui seul, achevé l'oeuvre de toute une expédition guerrière et savant. En cela, M. Champollion a travaillé doublement pour la gloire nationale; en même temps qu'il a doté notre érudition d'une immortelle découverte, il a complété un des grands faits de notre histoire.