2e PARTIE

FORMALITÉS à remplir pour obtenir l'autorisation d'accepter et de porter en France les insignes des Ordres Serbes.

Les Serbes ou les étrangers décorés d'ordres serbes peuvent porter en France ces décorations sans autorisation.

Les formalités ci-dessous prescrites par les décrets des 10 juin 1853, 12 mars 1875, 8 novembre 1883 et 16 janvier 1897, ne concernent que les Français.

Les pièces indiquées ci-après sont adressées au Ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi, au Préfet du département, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique ou n'a que des fonctions gratuites.

La demande de transmission doit être faite sur feuille de papier timbré de fr. 60 centimes.

Les pièces à fournir sont:

1° Demande en autorisation au Grand Chancelier sur papier timbré à fr. 60, avec indication des motifs qui ont valu la décoration.

2° Brevet original accompagné de sa traduction officielle par un traducteur juré.

3° Extrait d'acte de naissance sur papier timbré.

4° Casier judiciaire.

5° Récépissé constatant le versement à la recette centrale de la Seine, Place Vendôme, n° 16, à Paris, ou dans les Départements, à la Caisse du Receveur des Finances de l'arrondissement, d'une des sommes ci-dessous fixées, pour droits de Chancellerie:

100 francs pour la décoration portée à la boutonnière;

150 francs pour la décoration portée en sautoir.

200 francs pour la décoration portée en sautoir avec plaque;

300 francs pour la décoration portée en écharpe avec plaque.

Ces dernières prescriptions ont été complétées par un décret du 16 janvier 1897, ainsi conçu:

ARTICLE PREMIER

«Sans que le total des versements successifs opérés par le titulaire pour divers grades d'un même ordre, ou pour les différents ordres d'un même pays puisse dépasser: dans le premier cas, le droit du grade le plus élevé pour lequel il est autorisé; dans le second, le droit maximum de trois cents francs.»

Les membres de la Légion d'honneur sont dispensés de la production des pièces 3 et 4.

Les fonctionnaires n'ont pas à produire le casier judiciaire.

Les personnes qui ont obtenu déjà l'autorisation de porter une décoration coloniale française ou une décoration étrangère ne sont pas astreintes à la production de la pièce n° 3.

Les ministres, les hauts dignitaires de l'Etat, les membres du Sénat, les Députés, les membres du Conseil d'Etat sont autorisés à adresser directement leurs demandes au Grand Chancelier.

Les demandes transmises à la Grande Chancellerie par les ministres ou les préfets avec leur avis sur la suite à y donner, sont soumises à l'examen du Conseil de l'Ordre de la Légion d'honneur.

Une ampliation du décrit d'autorisation sur parchemin avec reproduction de la décoration serbe autorisée est remise au titulaire avec la pièce n° 2 par l'intermédiaire du ministre ou du préfet qui a transmis la demande.

Les officiers en activité de service, jusques et y compris le grade de capitaine dans l'armée de terre et le lieutenant de vaisseau dans l'armée de mer, qui sont autorisés à accepter et à porter des décorations serbes, versent une somme de dix francs pour prix du brevet qui leur est délivré.

Les sous-officiers et soldats de terre et de mer sont exempts de tous droits de Chancellerie.

Le produit des droits de Chancellerie est employé:

1° à couvrir les frais d'expédition des brevets d'autorisation;

2° à augmenter le fonds de secours affectés aux membres de la Légion d'honneur, à leurs veuves et à leurs orphelins.

Par analogie avec les Ordres coloniaux français, les décorations serbes sont soumises aux prescriptions du décret du 12 janvier 1897.

Nul ne peut porter une décoration de Commandeur, s'il n'est officier supérieur ou d'un rang équivalent.

Nul ne peut être autorisé à porter une décoration avec grand cordon ou plaque, s'il n'est officier général ou d'un rang équivalent et s'il n'est au moins officier de la Légion d'honneur.

Brevet de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur.

DISCIPLINE

Les décorations serbes sont soumises en France aux prescriptions des décrets du 10 juin 1853 et 9 mai 1874.

Le décret du 10 juin 1853 est ainsi conçu:

ART. 13.—Les dispositions disciplinaires des lois, décrets et ordonnances sur la Légion d'honneur sont applicables aux Français décorés d'ordres étrangers; en conséquence, le droit de porter les insignes de ces ordres peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminées pour les membres de la Légion d'honneur.

Le décret du 9 mai 1874 applique aux Français autorisés à porter des ordres étrangers les dispositions du règlement d'administration publique, en date du 14 avril 1874, réglant les peines à infliger pour les actions qui ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre, et qui cependant attentent à l'honneur.

La procédure employée pour les légionnaires est également exécutée à l'égard des Français décorés d'ordres serbes.

Pour mettre fin aux abus graves introduits dans la mode de porter les insignes des ordres étrangers, et augmenter la juste considération qui doit s'attacher aux décorations conférées par des souverains étrangers, et le prix de récompenses obtenues régulièrement et données à des services certains et vérifiés, le décret du 10 juin 1853 porte:

Art. 2.—Tout Français qui, ayant obtenu des ordres étrangers, n'aura pas reçu du Chef de l'Etat l'autorisation de les accepter et de les porter, sera tenu de les déposer immédiatement, sauf à lui de se pourvoir auprès du Grand Chancelier de la Légion d'honneur, pour solliciter cette autorisation.

Art. 3.—Il est formellement interdit de porter d'autres insignes que ceux de l'ordre et du grade pour lesquels l'autorisation a été accordée sous les peines édictées en l'Art. 259 du code pénal qui punit d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartient pas.

Les décorations serbes ne peuvent figurer dans les vitrines des magasins, sur les voitures, affiches, etc., comme moyens de réclame ou de publicité.

Il est également interdit d'introduire des décorations serbes dans des marques de fabrique déposées par les industriels décorés.

Les industriels peuvent reproduire l'image des décorations serbes sur les factures et papiers de commerce, mais à la condition que le négociant décoré sera seul en nom et que l'insigne ne sera jamais accolé à une raison sociale.

La décoration doit disparaître le jour où la maison passe entre les mains et sous le nom d'un successeur qui ne serait pas titulaire de cette même décoration.

ORDRES SERBES ne pouvant être portés sans la décoration réglementaire

Un grand nombre de décisions présidentielles (11 avril 1882, 8 juin 1885, 18 juin 1887, etc.,) ne permettent aux titulaires d'ordres dont le ruban est rouge ou contient du rouge en quantité plus ou moins notable, de porter à la boutonnière l'insigne de ces ordres qu'en suspendant à leurs rubans ou rosettes une croix d'un diamètre au moins égal à celui de la rosette ou à la largeur du ruban.

Le module de cette croix ne doit pas être inférieur à un centimètre.

L'ordre de l'Aigle Blanc et l'ordre de Takovo sont soumis à ces prescriptions.

FOOTNOTE: