LIVRE XII (continued 2)

Le comité du commerce, d'après sa composition, ne devait être et ne fut en effet que l'écho des marchands, qu'il consulta. Ceux-ci s'assemblèrent à Québec et à Montréal pour s'entendre sur leurs réponses. Ils ne bornèrent pas leurs observations au négoce seulement; ils s'étendirent encore sur les lois, la police, et la forme du gouvernement. Ils recommandèrent l'introduction des lois anglaises, excepté dans les matières d'immeubles et de succession, et l'option libre du jury dans toutes les causes réelles ou personnelles; ils déclarèrent, comme on l'avait déjà fait quelques années auparavant, que les tribunaux tels qu'ils étaient constitués, n'avaient aucune jurisprudence uniforme; que les uns suivaient la loi française, les autres la loi anglaise; ceux-ci la loi romaine, ceux-là les règles de la simple équité, et que les juges et les plaideurs invoquaient les unes ou les autres suivant leur intérêt, leur sympathie ou leur caprice. C'étaient toujours les mêmes abus et les mêmes plaintes. Enfin ils finissaient par demander une chambre élective en se référant à leur pétition de 85. Le comité rapporta que les marchands avaient traité la question de la situation et des intérêts de la province avec une grande profondeur et une grande exactitude; que leurs raisonnemens étaient judicieux, et qu'il recommandait en conséquence leurs représentations à la considération très-sérieuse du gouverneur. Le comité des terres fit un long rapport, dans lequel il se prononça contre la tenure seigneuriale, cause, suivant lui, du peu de progrès du pays sous le gouvernement français, et suggéra pour la remplacer, le franc-aleu roturier, ou plutôt le free and common soccage, tenure franche anglaise, avec le système de lois qui s'y rattache, afin de ne pas éloigner les émigrans britanniques de la colonie. Il ajouta aussi que les seigneurs et les censitaires devaient avoir la faculté de commuer la tenure de leurs possessions, et que la loi de primogéniture devrait être introduite pour obliger, en les déshéritant, les cadets de famille à aller s'établir sur de nouveaux domaines.

On observera qu'en autorisant l'introduction de la loi de primogéniture et la permission inconditionnelle aux seigneurs de commuer la tenure des terres qu'ils n'avaient pas encore concédées, l'on empirait gravement la situation des cultivateurs en les mettant à la merci de ces mêmes seigneurs, puisque ceux-ci pourraient exiger après la conversion, les prix qu'ils voudraient, n'étant plus tenus de vendre aux premiers demandans à des taux fixes comme sous le régime seigneurial.

Les travaux du comité d'éducation étaient peut-être plus importans encore que ceux de tous les autres, pour l'avenir du pays. Il n'existait pas en Canada de système général d'instruction publique. Il n'y avait à proprement parler d'écoles que dans les villes. Les campagnes en étaient totalement dépourvues; à moins qu'on ne veuille donner ce nom aux leçons que quelques moines mendians donnaient dans leurs tournées rurales, ou à la réunion de quelques enfans qu'un curé généreux formait à ses frais pour leur faire enseigner les premiers rudimens du langage.

Avant 76 les Jésuites faisaient faire un bon cours d'étude dans leur maison de Québec; et c'est de leurs classes que sont sortis les Canadiens les plus célèbres des premiers temps de nos annales. Mais cette institution n'existait plus; et sans les séminaires, qui changèrent en partie le but de leur institution pour venir en aide à l'entretien des hautes connaissances, le flambeau de la science se serait probablement éteint parmi nous. Le séminaire de St.-Sulpice de Montréal, aidé de la fabrique de cette ville, soutenait une école où il assistait jusqu'à 300 enfans; et il y avait encore dans cette ville un collège assez fréquenté. Le séminaire de Québec rendit alors, comme il le fait encore aujourd'hui, des services éminens aux lettres qui s'y étaient transportées du collège des Jésuites. A part ces diverses institutions, l'on comptait à peine quelques maîtres particuliers dans les villes. L'éducation des filles avait été moins négligée, comme nous avons déjà eu occasion de le faire observer. Les soeurs de la congrégation de Montréal et de Québec la donnaient dans les villes et dans les campagnes, où elles se répandaient. Les religieuses des Ursulines et de l'Hôpital-général enseignaient aussi à Québec et aux Trois-Rivières. Mais toutes ces institutions, dues au dévouement et à la munificence ecclésiastique, ne pouvaient répondre qu'aux besoins des cités. Le reste du pays était dépourvu de tout moyen de s'instruire, et conséquemment l'éducation était nulle dans les campagnes, où la dispersion des habitans et la rigueur du climat passaient pour les principales causes qui y mettaient obstacle. Après avoir recueilli tous ses matériaux, le comité présenta son rapport, et suggéra d'établir sans délai;

1. Des écoles élémentaires dans toutes les paroisses.

2. Des écoles de comté, où l'on enseignerait les régies de l'arithmétique, les langues, la grammaire, la tenue des livres, le jaugeage, la navigation, l'arpentage et les branches pratiques des mathématiques.

3. Enfin une université pour l'enseignement des sciences et des arts libéraux, formant une corporation composée des juges, des évêques catholiques et protestans, et de seize ou vingt autres citoyens notables, qui se renouvelleraient à la majorité des voix.

Le comité ajoutait qu'il fallait approprier au soutien de ce grand système d'éducation les biens des Jésuites, un legs de £1200 par année fait par un M. Boyle, pour propager la foi protestante dans les anciennes colonies anglaises, et dont la séparation d'avec l'Angleterre rendait maintenant l'exécution légalement impossible, et une portion des terres incultes de la couronne, que lord Dorchester avait déjà fait mettre à part pour cet objet.

Telles sont les importantes recommandations qui furent faites pour généraliser l'éducation dans ce pays. Malgré l'importance du sujet, elles restèrent sans résultat; et une partie des terres qu'on y avait destinées, fut accordée ensuite à des créatures ou à des favoris du pouvoir.

L'ordre des Jésuites ayant été aboli en France en 1762, le gouvernement anglais crut devoir laisser s'éteindre ceux qu'il y avait en Canada, en les empêchant de se renouveler et en s'emparent ensuite de leurs biens. Il ne manqua point d'hommes pour lui conseiller cette mesure de spoliation. En France les jugemens qui avaient ordonné la suppression de l'ordre, avaient en même temps décrété que les collèges, les séminaires et les terres dont il avait la jouissance pour l'éducation, conserveraient leur destination primitive. En Canada au contraire, le gouvernement parut vouloir imiter le système suivi en Angleterre dans le temps de la réformation, alors que les collèges, les monastères, les riches abbayes devinrent la proie d'une foule de courtisans et le prix des apostasies. Les biens des Jésuites canadiens avaient allumé la cupidité de lord Amherst; et il paraît que, sur sa demande, il en obtint la promesse du roi dans un moment de libéralité inconsidérée. Le collège venait d'être fermé par l'administration militaire, qui avait renvoyé les élèves en 64 pour convertir les salles qui servaient aux classes en salles d'audience, en magasins de vivres, en prisons, &c. En 76 on prit la plus grande partie de l'édifice pour le logement des troupes, laissant le reste avec la chapelle aux Jésuites qui vivaient encore. Mais lorsque les officiers de la couronne à Londres demandèrent les renseignemens nécessaires pour dresser les lettres patentes du don royal, il s'éleva des difficultés sur la nature, l'étendue et le caractère de ces biens; ce qui fit traîner l'affaire en langueur. Et après beaucoup de recherches, le gouvernement impérial mieux renseigné sur la validité du titre qu'il s'attribuait, accorda une indemnité à la famille Amherst, et fit prendre possession de ces biens au nom de la couronne pour l'éducation publique. L'extinction des Jésuites en Canada présente ceci de singulier, qu'elle n'a eu lieu en exécution d'aucune loi ni décret de l'autorité compétente comme dans les autres pays; elle s'est faite sur un simple ordre de l'exécutif seul, ce qui doit être insuffisant dans un pays où la liberté est placée sous la sauve-garde du droit commun.

Les rapports des comités furent successivement présentés à lord Dorchester, qui les adressa aux ministres en Angleterre, pour être ajoutés à l'immensité des pièces de la même nature que les investigations sur le Canada avaient déjà produites depuis 1760. Pour consommer la ruine des institutions d'un peuple et tranquilliser en même temps la conscience publique sur une pareille spoliation, il faut tant de sophisme et d'adresse; il faut tant de temps pour amener cette conscience à regarder, comme juste et raisonnable ce qui ne l'est pas, que quoique Mirabeau disait dans la convention française que chacun faisait sa conscience, la perversion ne s'en fait pas sans ébranlement, sans remords, ni sans lutte.

Toutes ces nouvelles investigations ne produisirent pas en apparence, pour le moment, un grand effet sur la marche des événemens, ni ici, ni en Angleterre. Néanmoins un projet de loi fut introduit dans la conseil pour continuer l'ordonnance du lieutenant-gouverneur Hamilton, relative aux jurys en matières civiles; mais le juge en chef qui l'avait dressé, y avait ajouté quelques clauses qui tendaient à détruire une partie des anciennes lois. Il fut en conséquence rejeté ainsi qu'un autre bill introduit à la place par le parti qui avait opposé le premier. Les marchands qui s'étaient déclarés contre le nouveau projet, avaient employé un avocat pour plaider leur cause devant le conseil, lequel porta des accusations si graves contre les administrateurs de la justice, que ce conseil lui-même crut devoir présenter une adresse au gouverneur pour le supplier de faire faire une enquête publique et sévère à ce sujet. Cet avocat, qui était le procureur-général Monk lui-même, perdit sa charge à la suite de son plaidoyer, malgré le motif qu'il donna de sa conduite, qu'il n'avait agi dans cette circonstance que comme simple procureur des opposans. L'enquête dévoila tous les désordres qui régnaient dans les tribunaux, et confirma ce que l'on vient de dire, à savoir; que la plupart des juges anglais décidaient suivant les lois anglaises, les juges canadiens suivant les lois françaises; que quelques-uns ne suivant aucune loi, jugeaient d'après leurs idées d'équité naturelle ou de convenance, particulière; et que la cour d'appel elle-même violant ouvertement les dispositions expresses de l'acte de 74, qui rétablissaient les lois canadiennes, et s'appuyant sur les instructions royales données aux gouverneurs, et qui avaient une tendance contraire, ne paraissait point vouloir suivre d'autres lois que celles de la nouvelle métropole. Au reste ceux que ces investigations avaient compromis, en attribuèrent la cause à la malhonnêteté de leurs accusateurs, qui étaient des marchands, et qui devaient à ce titre, disaient-ils, plus de 100 mille louis pour des droits de douane dont ils avaient voulu frauder le trésor, et qu'ils les avaient condamnés à payer. Les juges de la cour des plaidoyers communs de Québec, Mabane, Fanet et Dunn, l'attribuèrent aussi au juge-en-chef Smith, l'ennemi irréconciliable des lois françaises et des Canadiens, et qui avait apporté en Canada ce système pernicieux des fonctionnaires coloniaux de semer sans cesse des germes de division entre les colons et la mère-patrie, afin d'avoir occasion de se rendre nécessaires, de faire planer sans cesse le soupçon sur la fidélité des autres, et de manifester eux-mêmes un zèle qui élevât le prix de leurs services et les fît paraître seuls dignes de confiance. Le rejet de son bill avait tellement irrité Smith qu'à l'ouverture de l'enquête dont l'on vient de parler, il avait porté les accusations les plus graves contre ces trois juges, qui crurent devoir les repousser dans une représentation qu'ils firent au gouverneur. Ils dirent qu'immédiatement après la conquête les cours militaires qu'on avait établies avaient suivi les lois et les usages du pays; mais qu'après le traité de cession l'on avait solennellement déclaré que la forme gouvernementale et les lois anglaises y seraient introduites aussitôt que les circonstances le permettraient, et, qu'en attendant l'on suivrait les formalités de ce code comme mesure préparatoire à l'introduction des lois elles-mêmes; que cette déclaration avait créé une si grande alarme parmi le peuple, qu'il fallut passer aussitôt une ordonnance pour déclarer que les lois et les coutumes du Canada touchant la tenure des terres et l'hérédité, seraient maintenues, et pour donner aux juges dans les autres affaires la faculté de décider d'après les règles de l'équité commune; que sur les représentations du général Murray aux ministres, que les instructions qu'il avait reçues ne pouvaient s'appliquer à un pays déjà établi et gouverné par des lois fixes, et que les remontrances des grands jurés dont il parlait, et qui étaient tous protestans, étaient conçues dans un esprit si illibéral et persécuteur contre les catholiques, que sur ces représentations, sans balancer les ministres avaient désapprouvé la conduite de ces jurés, et permis au gouverneur de continuer le système que lui avait imposé les circonstances, c'est-à-dire, de maintenir les lois anciennes jusqu'à nouvel ordre; ce qui avait été fait sans exciter de plainte jusqu'après l'acte de 74, qui déplaisait d'autant plus aux protestans que depuis dix ans ils pouvaient être à ce titre seuls membres du conseil, seuls juges, seuls magistrats, &c., que la plus grande partie des membres du comité pour la révocation de l'acte de 74, avaient joint les rebelles des Etats-Unis, ou abandonné Québec à leur approche; que l'acte en question était le fruit de cette politique libérale et tolérante qui distingue un siècle et une nation éclairée, et qu'il avait puissamment contribué à la conservation de la colonie; qu'après la paix de 83, l'ordre fut transmis de faire payer plus de £102,000 sterling de lettres de change dues à l'Etat par le commerce canadien; que le solliciteur-général fut obligé de poursuivre l'agent du gouvernement lui-même, M. John Cochrane, qui les avait négociées et qui refusait d'en rendre compté, et de faire opérer des saisies entre les mains de divers négocians qui lui devaient cette somme; que sans ce moyen légal, inconnu des lois anglaises, cette créance aurait été en danger, parce que Cochrane refusait toujours son concours pour la faire rentrer; que ces débiteurs, déjoués, par le secours imprévu de la loi française, s'exclamèrent contre elle, et lui attribuèrent le malheur où ils Se trouvaient de payer ce qu'ils devaient; que Cochrane, qui avait voulu prendre part à la spéculation, se joignit aux marchands, et prépara une pétition qu'ils s'empressèrent de signer, contre les lois, la constitution et l'administration de la justice du pays, pétition dont la nature et la tendance motivèrent la désapprobation la plus complète du ministre des colonies en 84; que le sens de l'acte de 74 était clair et précis, et que l'on ne pouvait se tromper sur son intention; que cependant le juge-en-chef Smith avait maintenu en cour d'appel, qu'il n'avait pas rétabli les lois et les coutumes du Canada dans les actions où aucune des parties n'était Canadienne, et que la loi anglaise devait être la règle de décision dans les causes entre sujets nés anglais, &c, doctrine contre laquelle ils avaient dû protester en pleine audience; que dans la session suivante du conseil législatif, Smith avait inutilement introduit, ainsi qu'on l'a vu, plusieurs projets de loi pour faire confirmer sa nouvelle doctrine; et que c'est alors que les marchands mécontens adressèrent les pétitions qui avaient motivé la grande enquête en question, &c.

Cette justification des juges ne faisait que confirmer les allégués que la plus étrange confusion régnait dans l'administration de la justice. Toutes les pièces relatives à cette nouvelle phase de la question furent encore envoyées à Londres.

Une autre difficulté s'élevait aussi alors. Depuis 64, le Canada était divisé en deux grands districts, Québec et Montréal; quatre ans après lord Dorchester, conformément à une ordonnance du conseil, voulant donner une espèce de gouvernement spécial aux émigrés royalistes des Etats-Unis qui s'étaient établis dans le golfe St.-Laurent et dans le voisinage du lac Ontario, érigea le territoire qu'ils occupaient en cinq grands départemens sous les noms de Gaspé, Lunenbourg, Mecklembourgs, Nassau et Hesse. Ces cinq divisions, auxquelles par une singularité étrange l'on donnait des noms allemands, embrassaient une grande étendue de pays. L'on voulut y porter les lois françaises; mais les royalistes américains qui s'y étaient réfugiés, n'entendant point la langue dans laquelle elles étaient écrites, ne purent les observer; il fallut apporter des modifications par une autre ordonnance passée en 89. Or les anglificateurs profitèrent de cet embarras pour essayer encore une fois de faire mettre de côté, comme inexécutable, l'acte de 74, auquel ils voulaient absolument se soustraire. Ils se firent un argument de cet difficultés cultes pour demander l'établissement d'un système de lois uniformes. Leurs avocats à Londres, malgré les précautions oratoires qu'ils prenaient pour ne pas réveiller les soupçons de la nationalité canadienne, se trahissaient quelquefois; et ces diversités de sentiment donnaient de la force aux opposans du gouvernement libre.

Appréhendant probablement de la requête des marchands de Londres de 86, quelque décision défavorable à leurs vues et à leurs intérêts, les Canadiens de Québec, et de Montréal opposés à l'établissement d'une chambre d'assemblée, mirent sur pied de nouvelles suppliques à lord Dorchester, pour demander la conservation des lois françaises et le maintien de la constitution existante. Ils en présentèrent d'autres l'année suivante dans lesquelles ils se prononçaient encore avec plus de force contre l'introduction des lois anglaises et d'une chambre élective. «Nos demandes se réduisent, disaient-ils, à conserver nos lois municipales; mais qu'elles soient strictement observées; qu'il y ait dans le conseil législatif de notre province un nombre proportionné de loyaux sujets canadiens.» En effet, dans les pétitions de 84, ils se plaignaient déjà qu'ils ne jouissaient de leurs lois qu'imparfaitement; parce que le conseil, composé aux deux tiers d'Anglais, qui y avaient conséquemment la prépondérance, les changeait au gré des désirs où des intérêts de la majorité.

Le parti libéral canadien, conjointement avec le parti anglais, répondirent par des contrepétitions. La division des Canadiens en deux grandes sections presqu'égales, est maintenant distincte et tranchée; l'une en faveur d'un gouvernement représentatif et l'autre contre. Dans l'une et dans l'autre se remarquaient beaucoup de citoyens notables et de grands propriétaires; mais moins dans le parti libéral que dans le parti conservateur. Les requêtes des Anglais de 88 étaient signées seulement par les membres des comités nommés à Montréal et à Québec quatre ans auparavant. Elles ne demandaient des lois civiles anglaises que celles qui avaient rapport au jury et au commerce. Les pétitions des Canadiens de la même année étaient pareillement signées par les comités qu'ils avaient formés dans ces deux villes. Les derniers faisaient observer spécialement qu'ils ne demandaient, que des réformes et une nouvelle constitution favorable à la conservation des anciennes lois, coutumes et usages de leur pays. Ils pensaient avec raison que ces choses seraient plus en sûreté sous la sauve-garde d'une chambre, dont la majorité devait être canadienne, que sous celle d'un conseil législatif où elle ne l'était pas. Depuis longtemps le parti anglais avait abandonné l'idée d'exclure les catholiques des droits politiques. Le gouvernement, la majorité des chambres métropolitaines étaient opposés à cette exclusion, surtout depuis la perte de leurs anciennes colonies. Aussi Masères, qui avait montré un fanatisme si exclusif avant 73, ne cessa-t-il de dire après 83, au parti protestent, qu'il ne devait plus espérer d'obtenir une constitution libre, si les Canadiens ne réunissaient leurs prières aux siennes; et ce ne fut aussi qu'à la condition expresse que ceux-ci seraient électeurs et éligibles, qu'ils joignirent leurs anciens adversaires et abandonnèrent leur opposition de 73.

Les conservateurs n'eurent pas plutôt appris l'existence des représentations des constitutionnels, qu'ils se mirent en mouvement pour y répondre par des contrepétitions. Celle de Montréal du 22 décembre, 88, fut souscrite par 2800 citoyens; mais celle de Québec ne le fut que par 194. L'inspection des signatures au pied de ces pièces, prouvent que toutes les classes de la société et même les familles étaient divisées sur la grande question du jour, et que plusieurs seigneurs et riches propriétaires anglais, favorables à l'établissement d'une assemblée élective en 74, y étaient opposés en 88.

Les habitans de cette province, disaient les conservateurs de Québec, heureux sous un gouvernement modéré, presque tous cultivateurs paisibles, étrangers à l'intrigue et à l'esprit de parti, sans taxes directes sur leurs propriétés, doutent qu'il puisse exister pour eux un état plus fortuné. Si quelques-uns ont prêté l'oreille aux projets d'innovation, c'est parce qu'ils ont cru que ces innovations étaient les seuls remèdes à leurs plaintes et les seuls moyens pour conserver leurs lois de propriété, leur religion et même le bonheur de la province qui était en danger. Aucune raison de nombre ou d'intérêt particulier ne doit, observaient à leur tour les conservateurs de Montréal, nous priver d'une constitution dont nous sommes redevables aux faveurs du roi, et des lois si solennellement promises et garanties, et dont la conservation est un de nos droits les plus sacrés.

Si l'on a des doutes sur nos allégués, ajoutaient-ils encore, que le gouverneur prenne les moyens nécessaires pour connaître les sentimens et les voeux de notre nation. Nos peuples trop pauvres et trop endettés sont incapables de supporter les taxes qui doivent nécessairement résulter du système proposé par les constitutionnels. L'exemple malheureux de l'insurrection des colonies voisines, qui a pris sa source dans un pareil système, doit nous mettre continuellement sous les yeux le sort déplorable de notre nation si elle en devenait la victime. Une chambre d'assemblée nous répugne, par les conséquences fatales qui en résulteraient. Pourrions-nous nous flatter de conserver long-temps comme catholiques romains les mêmes prérogatives que les sujets protestans dans une assemblée de représentans. Ne viendrait-il point un temps où la prépondérance de ces derniers influerait contre notre prospérité?

Toutes ces requêtes furent mises successivement devant le parlement impérial entre 85 et 90; mais la presse des affaires en fit ajourner la considération jusqu'à cette dernière année. Deux ans auparavant la chambre des communes avait promis de s'en occuper. L'année suivante, M. Grenville ayant été nommé au ministère des colonies, dressa un projet de constitution et l'envoya à lord Dorchester pour que ce gouverneur, qui connaissait parfaitement le pays et ses habitans, lui transmît ses observations. La perte de ses anciennes colonies portait la métropole à modifier considérablement sa politique. De grandes questions s'agitaient aussi dans son sein. Les Antilles étaient fermées aux Etats-Unis, en attendant qu'un plan général de fortifications pour leur défense fût mûri par les chambres; l'opposition faisait de grands efforts pour faire rapporter l'acte du test et reconnaître en pratique le grand principe de la liberté de conscience reconnu par les républicains américains comme l'une des bases de leur constitution. Lee célèbre Wilberforce proposait l'abolition de la traite des noirs, mesure dont les conséquences sont incalculables pour l'avenir des États à esclaves de l'Union américaine; enfin le gouvernement mettant de côté ses antiques préjugés, avait élaboré une constitution pour le Canada dans le but avoué d'attacher les populations franco-catholiques qui lui restaient fidèles. Tous ces projets avaient pour objet, soit de paralyser les idées libérales de la jeune république, soit de se mettre en garde contre son ambition future, soit enfin de lui ouvrir une plaie toujours saignante dans le flancs en prêchant du haut des îles libres de l'Archipel du Mexique des doctrines d'affranchissement et de liberté que le vent de la mer fait répandre à chaque aurore dans les huttes esclaves américains.

Aussitôt l'agent des constitutionnels à Londres, Adam Lymburner eût appris que ses affaires du Canada avaient été ajournées dans le parlement à la session prochaine, il en informa les comités de Québec et de Montréal, qui s'adressèrent sans délai à lord Dorchester pour lui répéter qu'ils persistaient toujours à demander la réforme de la constitution. De son côté, le gouvernement anglais tout désireux qu'il était de se rendre à leurs voeux, était résolu toutefois de prendre les moyens de tenir par des liens invisibles, mais aussi puissans que possibles, les colonies enchaînées à la mère-patrie, tout en leur donnant autant de liberté qu'il serait compatible avec le nouveau système. C'est sur ce principe que fut basé l'acte constitutif de 91. Lord Dorchester après avoir examiné le projet de Grenville, le lui renvoya avec ses observations. A l'ouverture du parlement, le roi appela l'attention des chambres sur l'état de la colonie et sur la nécessité d'en réorganiser le gouvernement; et bientôt après le chancelier de l'échiquier, Pitt, invita les communes à passer un acte pour-diviser la province de Québec en deux provinces séparées, sous le noms de Haut; et Bas-Canada, et pour donner à chacune une chambre élective. «Sentant l'importance du sujets dit ce ministre, j'aurais désiré faire à la chancre une exposition complète, des motifs et des principes que je veux prendre pour base en formant pour une portion importante de l'empire britannique, une constitution qui devra contribuer à sa prospérité; mais il n'est pas probable qu'il s'élève d'opposition à l'introduction de cette mesura, et comme du reste les explications seront plus opportunes lorsque le bill sera devant la chambre, je vais en faire seulement une esquisse aujourd'hui en peu de mots. Le bill que je me propose d'introduire est fondé d'abord sur la recommandation du message royal de diviser la province en deux gouvernemens. Cette division mettra un terme à la rivalité qui existe entre les anciens habitans français et les émigrés venant de la Grande-Bretagne ou des autres colonies anglaises, rivalité qui occasionne des disputes, de l'incertitude dans les lois, et d'autres difficultés d'une moindre importance qui troublent la contrée depuis si long-temps. J'espère que l'on pourra faire cette division de manière à donner à chaque peuple une grande majorité dans la partie qui lui sera particulièrement appropriée, parce qu'il n'est pas possible de tirer une ligne de séparation complète. Les inconvéniens que l'on pourrait craindre de la circonstance que des anciens Canadiens seraient compris dans une division, et des émigrés britanniques dans l'autre, trouveront leur remède dans la législature locale qui va être établie dans chacune d'elles.

C'est pour cela que je proposerai d'abord, à l'instar de la constitution de la mère-patrie, un conseil et une chambre d'assemblée; l'assemblée constituée de la manière ordinaire, et le conseil composé de membres nommés à vie par la couronne, qui aura aussi le privilège d'attacher à certains honneurs le droit héréditaire d'y siéger. Toutes les lois et ordonnances actuelles demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient changées par la nouvelle législature. Le pays conservera conséquemment des lois anglaises tout ce qu'il en a à présent ou ce qu'il en voudra garder, et il aura les moyens d'en introduire d'autres s'il le juge convenable. L'acte d'habeas-corpus a déjà été introduit par une ordonnance de la province; et cet acte, qui consacre un droit précieux, va être conservé comme partie fondamentale de la constitution. Voilà quels en sont les points les plus importans; mais il y en a d'autres sur lesquels je veux appeler aussi l'attention de la chambre. Il doit être pourvu au soutien du clergé protestant dans les deux divisions, en le dotant en terres proportionnellement à celles qui ont déjà été concédées; et comme dans l'une dés divisions, la majorité des habitans est catholique, il sera déclaré que la couronne ne pourra sanctionner aucune loi des deux chambres canadiennes, octroyant des terres pour l'usage des cultes, sans qu'elle ait été préalablement soumise au parlement impérial. Là question des tenures qui a été un sujet de débats, sera réglée dans le Bas-Canada par la législature locale; dans le Haut, où les habitans sont pour la plupart sortis de la Grande-Bretagne ou de ses anciennes colonies, la tenure sera franche. Et afin de prévenir le retour de difficultés comme celles qui ont amené la séparation des Etats-Unis de l'Angleterre, il sera statué que le parlement britannique n'imposera aucune autre taxe que celle qui résultera du règlement du commerce; et pour empêcher l'abus de ce pouvoir, les taxes qui seront ainsi imposées, demeureront à la disposition, de la législature de chaque division.»

Telles sont les simples, mais mémorables paroles par lesquelles le premier ministre de la Grande-Bretagne annonça aux Canadiens, au nom de son pays, que leur nationalité, conformément au droit des gens, serait respectée; et que pour plus de sûreté le Canada serait divisé en deux portions, afin qu'ils pussent jouir sans trouble de leurs lois et de leurs institutions dans celle qu'ils occupaient. Comment la foi britannique, engagée d'une manière aussi solennelle, a été gardée par le gouvernement impérial, c'est ce que la suite des événemens fera voir.

Après l'introduction du projet de loi annoncé par Pitt, la portion anglaise des pétitionnaires qui avaient demandé un gouvernement constitutionnel, leva le masque et se prononça, par la voie de son agent, contre les principes fondamentaux du bill, contre lequel aussi une représentation fut faite de la part de quelques marchands de la métropole. Ces nouveaux opposans furent entendus à la barre des communes par leurs conseils. Ils insistèrent principalement sur ce que l'intérêt britannique était sacrifié, et sur les inconvéniens que les marchands et les colons anglais allaient éprouver si l'on mettait la législation entre les mains des Canadiens, fortement attachés aux lois françaises sous lesquelles, disaient-ils, l'on ne pouvait recouvrer de dettes ni contracter en matières foncières sans beaucoup de difficultés.

Il fut encore présenté une autre requête de la part de quelques marchands de Québec pour prier les chambres de rejeter le nouveau plan de constitution, attendu qu'après en avoir pesé toutes les conséquences, ils craignaient qu'il ne fut la source d'une infinité d'embarras et de maux pour le commerce.

Le parti hostile aux Canadiens qui avait voulu les faire exclure de la représentation en 74, sous le prétexte qu'ils étaient catholiques, s'étant vu obligé, après la révolution américaine, d'obtenir leur concours dans la demande d'une chambre élective pour avoir quelque chance de succès, s'était rapproché d'eux espérant encore se ménager dans l'acte constitutionnel la part du lion, et obtenir la prépondérance dans la nouvelle chambre. Mais lorsqu'il vit par le bill la division du Canada en deux provinces, afin que d'après le motif avoué du gouvernement, les deux races pussent vivre à part chacune avec sa religion et ses lois, et la réserve à la nouvelle législature de statuer sur les modifications à apporter au code de commerce, il reconnut, mais trop tard, que son but était manqué; que la domination qu'il avait rêvée ne serait pas complète, et qu'enfin sa longue dissimulation était en pure perte. «Le bill, dit M. Powys, leur avocat dans les communes, ne satisfera pas ceux qui désiraient une chambre, parce qu'il ne la leur donne pas.» En présence de cette conduite, les conservateurs canadiens rallièrent les constitutionnels sur leur alliance avec leurs soi-disans amis. Ceux-ci se contentèrent de répondre que, quoique en effet ils eussent montré une bonne foi trop crédule peut-être, ils n'étaient pas solidaires de cette perfidie, et, qu'au reste ils avaient ce qu'ils désiraient.

A la troisième lecture du projet de loi, lord Sheffield présenta contre sa passation une nouvelle requête de Lymburner, qui se donnait toujours pour l'agent du Canada et des Canadiens dits constitutionnels; preuve du danger qu'il y a de charger de missions politiques des hommes dont les sentimens ne sont pas parfaitement en harmonie avec ceux de leurs commettans. Mais ces oppositions furent vaines.

Après quelques amendemens, dont l'un fut de porter la représentation de 30 à 50 membres, le bill passa sans division dans les deux chambres.

Cet acte reçut l'assentiment complet de l'illustre Burke, surtout la partie relative à la division de la province. «Essayer, dit cet homme d'état, d'unir des peuples différens de lois, de langue et de moeurs, est très-absurde. Ce serait semer des germes de discorde, chose indubitablement fatale à l'établissement d'un nouveau gouvernement. Que leur constitution soit prise dans la nature de l'homme, la seule base solide de tout gouvernement.»

Fox, comme membre du parti whig, auquel appartenait le commerce, se prononça contre la division de la province; mais dominé par ces grands principes qui se plaisent surtout chez, les esprits élevés et généreux, il proposa que le conseil législatif fût électif, attendu qu'il n'y avait point de noblesse ou de corps qui méritât ce nom en Canada, et que la chambre représentative fût composée de cent membres. «Avec une colonie comme celle-là, observa cet orateur, susceptible de liberté et susceptible d'augmentation de population, il est important qu'elle n'ait rien à envier à ses voisine. Le Canada doit rester attaché à la Grande-Bretagne par le choix de ses habitans; il sera impossible de le conserver autrement. Mais pour cela il faut que les habitans sentent que leur situation n'est pas pire que celle des Américains.»

C'est dans le cours de ces débats que les digressions de Burke sur les idées révolutionnaires de la France, amenèrent une de ces malheureuses altercations qui séparent à jamais deux anciens amis. Burke et Fox étaient liés d'amitié ensemble depuis l'enfance; leurs grands talens oratoires, leur vaste intelligence n'avaient fait que resserrer leur attachement. Malheureusement le premier prit en haine le parti du mouvement en France, le second embrassa la cause de la révolution avec ardeur, et y fit quelque allusion en discutant le bill relatif au Canada. Par une de ces tournures imprévues que prend quelquefois un débat, Burke se crut desservi par son ancien ami sur une question d'ordre, et s'en plaignit avec amertume; il fit des reproches à Fox sur le refroidissement qu'il lui montrait depuis long-temps, et hissa échapper ces paroles: C'est certainement une indiscrétion en tout temps et surtout à mon âge, de provoquer des inimitiés ou de fournir à mes amis des motifs pour les abandonner; néanmoins s'il en doit être ainsi en adhérant à la constitution britannique, je risquerai tout, et suivant les dictées du devoir et de la prudence publique, mes derniers mots seront toujours, fuyez la constitution française. Fox ayant dit qu'il n'y avait point d'amis de perdus, Burke reprit, «oui il y a des amis de perdus; je connais le prix de ma conduite; j'ai rempli un devoir au prix d'un ami; notre amitié est rompue.» Burke continua à parler avec une extrême chaleur. Fox se leva pour répondre, mais il était si ému qu'il fut plusieurs minutes sans pouvoir proférer une seule parole. Il avait le visage couvert de larmes, et il faisait en vain des efforts pour exprimer des sentimens qui se manifestaient assez pour faire connaître la noblesse et la sensibilité de son coeur. Toute la chambre vivement impressionnée par cette scène, observa un religieux silence jusqu'à ce qu'enfin, Fox ayant vaincu son émotion, put donner cours aux expressions les plus touchantes. Mais ce fut en vain, la brèche était faite, et ces deux amis s'éloignèrent désormais de plus en plus l'un de l'autre.

Dans la chambre des lords, le bill fut poursuivi également par des pétitions contre plusieurs de ses clauses, et deux conseils employés par les marchands, auteurs de l'opposition dans les communes, furent entendus à la barre; mais avec encore moins de succès. «On a appelé préjugé, dit lord Grenville, l'attachement des Canadiens à leurs coutumes, à leurs lois et à leurs usages, qu'ils préfèrent aux lois de l'Angleterre. Je crois qu'un pareil attachement mérite un autre nom que celui de préjugé; suivant moi, cet attachement est fondé sur la raison, et sur quelque chose de mieux que la raison; il est fondé sur les sentimens les plus nobles du coeur humain.»

Le roi qui de tous les Anglais était celui qui montrait le plus de sympathie pour les Canadiens, crut devoir remercier les deux chambres de la passation de cette loi dans son discours de prorogation.

Par elle, le Canada se trouvait à son quatrième gouvernement depuis 31 ans. Loi martiale de 1760 à 1763; gouvernement militaire de 1763 à 1774; gouvernement civil absolu de 1774 à 1791; et enfin gouvernement tiers-parti électif à commencer en 92. Sous les trois premiers régimes, malgré les ordres contraires, le pays n'eut d'autres lois que celles du caprice des tribunaux, qui tombèrent dans le dernier mépris; et le peuple ne fit que changer de tyrannie. Quant au dernier, l'on doit attendre pour le juger, qu'il soit mis en pratique et qu'on en voie les effets; car l'expérience seule peut en faire connaître les avantages et les défauts, d'autant plus que le succès doit dépendre de l'esprit dans lequel chacune des parties intéressées l'observera, la colonie et la métropole.

Le nouvel acte constitutif portait, après la division du Canada en deux provinces, et l'indication de la tenure et des lois qui devaient subsister dans chacune d'elles, que tous les fonctionnaires publics resteraient à la nomination du roi en commençant par le gouverneur, et demeureraient amovibles à sa volonté; que le libre exercice de la religion catholique serait garanti ainsi que la conservation des dîmes et droits accoutumés du clergé; que les protestans devenaient passibles de la même dîme pour leurs ministres; que le roi aurait la faculté d'affecter au soutien de l'église anglicane le septième des terres incultes de la couronne, et de nommer aux cures et bénéfices de cette église dont il est le chef; que le droit de tester de tous ses biens était conféré d'une manière absolue; que le code criminel anglais était maintenu comme loi fondamentale; que dans chaque province seraient institués un conseil législatif à vie à la nomination du roi, composé de quinze membres au moins dans le Bas-Canada, et de sept dans le Haut; et une chambre d'assemblée de cinquante membres au moins dans le Bas-Canada, et de seize dans le Haut, élus par les propriétaires d'immeubles de la valeur annuelle de deux louis sterling dans les collèges ruraux, et de cinq louis dans les villes, et par les locataires de ces mêmes villes payant un loyer annuel de dix louis; que la confection des lois était déférée à ces deux corps et au roi ou son représentant, formant la troisième branche de la législature, et ayant droit de veto sur les actes des deux chambres; que la durée des parlement ne devait pas excéder quatre ans; et que la législature devait être convoquée au moins une fois tous les ans, et enfin que toute question serait décidée à la majorité absolue des voix.

Un conseil exécutif, nommé par le roi, fut aussi institué pour aviser le gouverneur et remplir les attributions de cour d'appel en matières civiles.

Tel fut l'acte constitutionnel. Malgré ses nombreuses imperfections dont quelques unes étaient fondamentales, il donnait un gouvernement dans lequel le peuple était appelé à jouer un rôle, et au moyen duquel il pourrait faire connaître tous ses griefs, si on ne lui donnait pas le pouvoir d'obliger absolument l'exécutif à les redresser. Cette nouvelle charte entra eu vigueur le 26 décembre 91, et dans le mois de mai suivant le Bas-Canada fut divisé en 6 collèges électoraux urbains, et en 21 comtés ou collèges électoraux ruraux, élisant chacun deux membres, excepté trois qui n'eurent le droit que d'en élire un chacun; et l'on donna à la plupart de ces collèges, par une affectation ridicule et peu conforme à l'esprit de la nouvelle constitution, des noms anglais que les habitans ne pouvaient prononcer.

Le Haut-Canada se trouvant de cette époque séparé du Bas, nous n'en suivrons point l'histoire, l'objet du présent ouvrage étant de retracer celle du peuple canadien-français, dont les annales s'étendent ou se reployent, selon que la politique des métropoles étende ou rétrécisse les bornes de son territoire.

Le fait de cette augmentation régulière de la population sous toutes sortes de gouvernement, même sous l'incroyable tyrannie qui pesa sur le pays depuis 1760 jusqu'en 1792, tyrannie moins lourde par la rudesse des gouverneurs, que par la folle tentative de la métropole d'arracher aux habitans leurs lois et leurs institutions, et de les frapper d'exclusion politique à cause de leur croyance religieuse, le fait de cette augmentation prouve qu'en Amérique les gouvernemens n'atteignent que la surface des sociétés; que quelque soient leurs efforts pour les façonner à leur guise, pour les étouffer même comme nationalité distincte et locale, il suffit à ces peuples de s'isoler pendant un temps, de resserrer leurs rangs, de se rapprocher autant que possible de l'esprit du gouvernement de soi par soi-même, de maintenir la paix et l'ordre intérieur, le mouvement progressif continue toujours, et le droit et la raison obtiennent invariablement le triomphe qui leur est dû; car dans ce continent l'avenir est au peuple; le peuple est un polype dont chaque partie a les vertus du tout, et qui finit par envelopper dans ses vastes bras les corps étrangers qui veulent le fouler et lui nuire.

Le commerce du pays avait augmenté dans la même proportion. C'est en 1700 que l'on rétablit l'ancienne division du Bas-Canada en trois départemens. La haine aveugle pour tout ce qui était français avait fait abolir sans aucun motif le gouvernement des Trois-Rivières; mais il fut rétabli sous le nom de district par ordonnance du conseil législatif; car les divisions territoriales s'imposent souvent d'elles mêmes.

Lord Dorchester était repassé en Angleterre au commencement de 91, laissant les rênes du gouvernement à Sir Alured Clarke, avec le titre de lieutenant-gouverneur. Les qualités personnelles de Dorchester l'avaient fait estimer des Canadiens, qui lui avaient montré dans tous les temps un attachement honorable à la fois pour son caractère et pour son coeur. Il avait su par son humanité et par sa justice, adoucir la rigueur des décrets de la métropole, et, à l'exemple du général Murray, il avait eu le courage de prendre sur lui de tempérer la cruauté des ordres de proscription lancés contre les lois françaises et contre la religion catholique. Les Canadiens connaissaient aussi les dispositions bienveillantes de George III pour eux, et ils savaient que ce roi n'avait vu que d'un mauvais oeil les demandes exclusives des colons anglais, de même que leur opposition aux actes de 74 et de 91. Ils en manifestèrent toute leur reconnaissance à l'occasion de la présence de ses fils en Canada, le prince Guillaume-Henri depuis Guillaume IV, alors commandant de la frégate Pégasus, en 87, et le prince Edouard, duc de Kent et père de la reine actuelle, avec son régiment en 91. Les démonstrations de respect et les réjouissances dont ils furent partout l'objet de la part des Canadiens, durent être très agréables à leur père.

L'octroi d'une constitution libre fut fêté à Québec par un grand banquet. Il se forma aussi une association qui se donna, suivant l'usage du temps, le nom de club constitutionnel, dont le principal objet, d'après son programme, était de répandre des connaissances politiques dans le pays. Il s'assemblait toutes les semaines, et discutait toutes sortes de questions politiques, commerciales, scientifiques, littéraires, etc. Un résumé de l'acte de 91 fut publié sous ses auspices avec des notes explicatives pour le rendre plus intelligible au peuple. L'éducation populaire, l'hérédité de la noblesse, l'amélioration de l'agriculture, les qualités nécessaires à un représentant du peuple, tels furent quelques-uns, des objets qui y furent débattus. Ces discussions excitèrent un moment d'enthousiasme; l'on vit des instituteurs venir s'offrir d'instruire les enfans du peuple gratuitement. Mais cette ardeur se ralentit d'elle-même peu-à-peu, et ne donna pas d'ailleurs plus de hardiesse à la presse, qui continua de garder le silence sur les affaires publiques. C'est à peine si l'on osait publier des opinions fort innocentes dans des correspondances anonymes. C'est ainsi que la Gazette de Montréal de Mesplet rapporte sans oser mentionner les noms ni le lieu du banquet, que dans cette ville la nouvelle constitution fut fêtée par de jeunes citoyens. «Nous nous réjouissons, dit leur président, de ce que cette province, après avoir été depuis la conquête victime de l'anarchie, de la confusion et du pouvoir arbitraire, prend enfin cet équilibre heureux, dont l'harmonie générale doit être le résultat. Nous nous réjouissons de ce que nous, dans l'âge de donner des enfans à la patrie, nous aurons la douce satisfaction de lui offrir des hommes libres. Le nouvel acte qui règle cette province est un acheminement, j'espère, à quelque chose de plus avantageux pour elle. La politique a mis la première main à cet ouvrage; la philosophie doit l'achever.» Entre les toasts qui furent portés après celui au roi, l'on remarque les suivans: l'abolition du système féodal, la liberté civile et religieuse, la liberté de la presse, la liberté et l'intégrité des jurés, la révolution de France, la révolution de Pologne, la révocation de l'ordonnance des milices, la révocation de toutes les ordonnances qui peuvent être contraires à la liberté individuelle, la révocation des investigations comme abusives, funestes et productives des haines et des inimitiés personnelles, etc.

D'après ces démonstrations, l'on peut se faire une idée de l'esprit qui animait déjà les citoyens à cette époque.

Arrêtons-nous ici pour jeter un instant nos regards en arrière. Nous sommes parvenus à la fin du 18e siècle et à l'introduction du régime représentatif dans le pays. De grands événemens ont passé sous nos yeux depuis 1755. Tous les malheurs qui peuvent frapper un peuple se sont réunis pour accabler les Canadiens. La guerre, la famine, les dévastations sans exemple, la conquête, le despotisme civil et militaire, la privation des droits politiques, l'abolition des institutions et des lois anciennes, tout cela est arrivé simultanément ou successivement dans notre patrie dans l'espace d'un demi-siècle. L'on devrait croire que le peuple canadien si jeune, si faible, comptant à peine 66 mille âmes en 64, et par conséquent si fragile encore, se serait brisé, aurait disparu au milieu de ces longues et terribles tempêtes soulevées par les plus puissantes nations de l'Europe et de l'Amérique, et que, comme le vaisseau qui s'engloutit dans les flots de l'océan, il n'aurait laissé aucune trace après lui. Il n'en fut rien pourtant. Abandonné, oublié complètement par son ancienne mère-patrie, pour laquelle son nom est peut-être un remords; connu à peine du reste des autres nations dont il n'a pu exciter ni l'influence ni les sympathies, il a lutté seul contre toutes les tentatives faites contre son existence, et il s'est maintenu à la surprise de ses oppresseurs découragés et vaincus. Admirable de persévérance, de courage et de résignation, il n'a jamais désespéré un moment. Confiant dans la religion de ses pères, révérant les lois qu'ils lui ont laissées en héritage, et chérissant la langue dont l'harmonie a frappé son oreille en naissant, et qui a servi de véhicule aux pensées de la plupart des grands génies modernes, pas un seul Canadien de père et de mère n'a, jusqu'à ce jour, dans le Bas-Canada, trahi aucun de ces trois grands symboles de sa nationalité, la langue, les lois et la religion.

Toujours soumis aux règles du devoir, aucun peuple, avec les mêmes moyens, n'a fait plus de sacrifice et n'a montré plus de courage et d'héroïsme pour la défense de son pays pendant la guerre, n'a montré plus de respect aux lois et plus d'attachement à ses institutions pendant la paix. Nous ne reviendrons pas sur les événemens de la guerre terminée par le traité de 63; on les connaît assez. Nous résumerons seulement ce que nous avons rapporté des événemens qui se sont passés depuis, jusqu'en 1792. C'est dans cet espace de temps que l'on voit éclore les causes et les germes des discordes qui ont divisé ce malheureux pays.

Le changement de gouvernement à la conquête, amena un changement radical dans le personnel des fonctionnaires publics. Le commerce tout entier tomba aussi entre les mains des vainqueurs. Les marchands et les fonctionnaires, étrangers à l'ancienne population au milieu de laquelle ils étaient; à cause de leur petit nombre, comme perdus, se donnèrent la main pour se soutenir. Il fut entendu entre eux, que la langue, les lois et les coutumes des Canadiens seraient détruites, parce que c'était le meilleur moyen de concentrer entre leurs mains la domination et l'exploitation de ce peuple; et que cela était d'ailleurs d'autant plus facile que sa religion le privait de tout droit politique. La proclamation de 63 sembla devoir favoriser ce dessein; mais lorsque, conformément à une des clauses de cet acte, l'on voulût convoquer une assemblée coloniale, et que l'on vît le parti protestant insister sur l'observation rigide de la loi anglaise, par laquelle les catholiques ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles, le gouvernement eut honte de mettre le pouvoir législatif entre les mains de deux à trois cents aventuriers la plupart d'un caractère équivoque, et il recula devant l'exécution de sa promesse. Les fonctionnaires se soumirent en silence; mais le commerce, plus indépendant de l'autorité, murmura contre cette faiblesse. De ce moment l'union entre les fonctionnaires et leurs compatriotes devint moins intime, et les premiers se conformant de plus en plus à la politique dictée par la métropole, devinrent plus modérés en apparence, tandis que les seconds se montraient plus violens, afin d'en imposer à l'Angleterre, où ils trouvaient toujours des échos au moyen de leurs relations commerciales. Mais la révolution américaine vint encore les éloigner du but qu'ils voulaient atteindre.

L'acte de 74 passé pour attacher les Canadiens à l'empire, rétablit les lois françaises et mit ce peuple, quant aux droits politiques, sur le même pied que les autres sujets anglais. Cet acte fut adopté malgré les efforts inouïs qui furent faits pour en empêcher la passation; et une fois passé, il eut l'effet de diviser la population protestante. La classe des fonctionnaires trouvait la nouvelle constitution admirable, parce qu'elle mettait le pouvoir entre ses mains, la plupart des membres du conseil législatif remplissant des charges publiques; et elle était conséquemment opposée à tout changement, surtout à l'établissement d'une chambre élective, parce qu'elle craignait pour son autorité, ses privilèges et son immense patronage. Les marchands, au contraire, voulaient un gouvernement représentatif pour les raisons que nous avons déjà exposées ailleurs. Ils étaient d'autant plus jaloux du conseil législatif que plusieurs Canadiens y avaient été admis et qu'ils étaient en position par-là de défendre les droits de leurs compatriotes. Ils continuèrent à demander une constitution libre. Pendant long-temps ils pensèrent que les catholiques ne pouvant prêter le serment du test, se trouveraient exclus des chambres naturellement comme ils l'étaient en Angleterre. Ce ne fut qu'après des avertissemens formels des intentions des ministres, qu'ils abandonnèrent leurs injustes prétentions, et qu'ils furent obligés d'accepter comme un pis-aller, mais en murmurant, l'acte de 91. Encore essayèrent-ils, lors de la discussion de cet acte, de faire prévaloir leurs idées dans le parlement impérial, où il y avait un fort parti pour eux, en tachant d'abord de faire maintenir le serment du test tel qu'il se prêtait en Angleterre, et ensuite en essayant de faire abolir les lois françaises, de priver le clergé catholique de tous ses privilèges et anciens droits, et enfin de répartir la franchise électorale de manière à donner la majorité aux protestans dans la chambre représentative comme ils supposaient qu'ils l'auraient dans la chambre haute laissée au choix du roi. Battus sur tous ces points, ils durent accepter la charte de 91 telle qu'elle était offerte, et encore ne fut-elle accordée qu'après que les Canadiens eussent joint leur demande à la leur.

L'acte de 91, donnant la majorité aux Canadiens dans la chambre représentative, à cause de leur supériorité numérique, réunit pour la seconde fois la population anglaise, c'est-à-dire les fonctionnaires publics et les marchands dans une même communauté d'intérêts et de sympathie. Les uns se réservèrent le monopole des emplois, et les autres celui du commerce, que les Canadiens, par l'émigration de leurs marchands en France, avaient presque totalement perdu, en perdant avec ces hommes précieux les connaissances spéciales et l'expérience qui leur étaient nécessaires pour renouer un commerce sur de nouvelles bases d'après les circonstances différentes dans lesquelles ils se trouvaient.

Les fonctionnaires et les marchands ainsi réunis formèrent, pour la seconde fois, une véritable faction, à laquelle les royalistes, américains chassés de leur pays, et arrivant dépouillés de tout et le coeur ulcéré par leur défaite, prêtèrent l'énergie de la haine et des passions qui les dévoraient eux-mêmes. Cette faction osa essayer de faire proscrire la langue française dans la législature par la majorité même de la chambre d'assemblée qui parlait cette langue; si elle ne réussit pas, elle sut toutefois se faire donner un pouvoir despotique par la loi qui suspendait l'acte de l'habeas corpus et qui autorisait le conseil exécutif ou trois de ses membres à faire emprisonner un citoyen pour délit politique; et elle eut assez d'influence pour faire rejeter par la métropole l'acte provincial de 99, qui aurait eu l'effet d'assurer au peuple le pouvoir de taxer et de contrôler la perception et l'emploi du revenu public. Elle cria à la trahison lorsque la chambre passa cette loi, qui mettait les fonctionnaires dans sa dépendance, en chargeant le budget de la colonie de toute la dépense civile, dont une partie était alors payée par la mère-patrie; et l'on verra dans la suite quel usage elle fit de la suspension de l'habeas corpus pour intimider la chambre en emprisonnant ses membres, et en usurpant une autorité contraire à l'esprit de la constitution.

Dès les premiers pas du gouvernement constitutionnel, les hommes et les partis se dessinent assez pour faire connaître leur caractère, leur tendance et leur esprit. Le parti anglais, de rebelle qu'il était en 75 parce que la métropole ne lui laissait pas la domination exclusive du Canada, voyant ses espérances déçues par l'acte de 91, se rallia au gouvernement comme un pis-aller. Mais son rôle était encore fort beau; il régnait toujours dans les conseils exécutif et législatif et dans les administrations. Le parti canadien dominait dans la chambre d'assemblée seule; et il fut bientôt en opposition ouverte avec le pouvoir exécutif, qui restait toujours entre les mains des mêmes hommes, qui avaient été de tout temps les ennemis secrets ou avoués des anciens habitans: de là les longues querelles qui vont continuer de remplir nos annales, malgré l'introduction du principe électif, et dans lesquelles les Canadiens vont se présenter à nous sous un nouvel aspect. Intrépides et persévérans sur le champ de bataille dans la guerre de la conquête, et d'autant plus attachés à leurs institutions que l'on avait fait de tentatives jusqu'en 91 pour les leur ravir, on va les voir montrer la même constance sous la nouvelle constitution, et se distinguer également par leur énergie et par dès talens qu'on ne leur avait pas encore connus.

M. Bedard était loin d'offrir les mêmes avantages physiques. A une figure dont les traits, fortement prononcés, étaient irréguliers et durs, il joignit une pose peu gracieuse et une tenue très négligée. Bizarre et insouciant par caractère, il prenait peu d'intérêt à la plupart des sujets qui se discutaient dans la chambre, et parlait conséquemment assez mal en général; mais lorsqu'une grande question attirait son attention et l'intéressait vivement, il sortait de cet état d'indifférence apparente avec une agitation presque fiévreuse; et embrassant d'un coup-d'oeil toute la profondeur de son sujet, il l'entamait par des paroles qui sortaient d'abord de sa bouche comme en s'entrechoquant et avec effort; mais bientôt sa voix devenait plus assurée et plus forte, ses idées prenaient de l'ordre dans sa tête, et il abordait ses adversaires avec une puissance de logique irrésistible; rien alors n'était capable d'intimider son courage ou de faire fléchir son opiniâtreté. C'est ainsi que nous allons le voir lutter d'abord contre les prétentions extravagantes d'une oligarchie qui avait déjà causé tant de troubles et de maux, et dont l'échec éprouvé en 91 dans le parlement impérial en voulant faire exclure les catholiques de la législature, avait rendu la haine plus profonde et plus vive; et ensuite contre la tyrannie du gouverneur, sir James Craig, en bravant le despotisme qu'il voulait imposer sur le pays, et en se mettant au-dessus des terreurs du public, qui admirait sa fermeté sans imiter toujours son indépendance.

Tels sont les deux hommes que les Canadiens vont prendre pour chefs dans les premières années du régime parlementaire.

FIN DU TROISIÈME VOLUME.