Note 164 — TITRE PREMIER. NOTIONS PRÉLIMINAIRES. (continued 2)
Reading edition
Trib. de la Seine, 22 décembre 1875. — Ce jugement est reproduit in extenso dans le rapport de M. Delisle, p. 30.
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Trib. de la Seine, 22 décembre 1875. — Ce jugement est reproduit in extenso dans le rapport de M. Delisle, p. 30.