Note 157 — TITRE PREMIER. NOTIONS PRÉLIMINAIRES. (continued 2)
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Cour d'ass. de la Seine, 22 juin 1850; cour d'ass. de Troyes, 9 février 1873. — Le crime mentionné dans l'article 254 se compose de deux éléments: la soustraction frauduleuse et la violation d'un dépôt public; il en résulte que le jury doit être interrogé par une question unique et non par deux, dont l'une serait relative à la soustraction, l'autre à la publicité du dépôt. — Cass. cr., 22 mars 1844.