Note 143 — TITRE PREMIER. NOTIONS PRÉLIMINAIRES. (continued 2)
Reading edition
Regnault, Hist. du Cons. d'État, p. 694; L. Aucoc, Le Conseil d'État avant et depuis 1789, p. 413.
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Regnault, Hist. du Cons. d'État, p. 694; L. Aucoc, Le Conseil d'État avant et depuis 1789, p. 413.