Note 194 — GRAND CONSEIL, CHAMBRE DES COMPTES, COUR DES AIDES.

Du temps où la législation appartenoit aux assemblées de la nation, ce conseil du roi n'avoit, en ce qui touchoit l'administration générale du royaume, qu'une autorité très-foible et très-bornée; mais il reprenoit naturellement l'autorité suprême dans tout ce qui concernoit l'administration particulière des domaines du roi, ses finances, la bourgeoisie et la police de ses villes. Sur ces points qui n'étoient pas d'un intérêt général, il faisoit tout réglement qu'il lui plaisoit de faire. Ce même droit, le roi et son conseil l'avoient encore en ce qui concernoit l'administration de la justice: c'est-à-dire qu'ils pouvoient faire, sans déroger toutefois au droit de chacun, tel réglement qu'ils jugeoient le meilleur pour en assurer l'exécution. Ces réglements, compris d'abord sous le titre générique de capitulaires, reçurent par la suite le nom particulier d'établissements[194] et d'ordonnances, ce dernier mot n'ayant point alors toute l'acception qu'on lui a donnée depuis. Ce fut par une ordonnance que, sans déroger aux droits des pairs et de la noblesse, Philippe-le-Bel détermina la forme qu'il prétendoit donner à sa cour de justice séante à Paris. L'interprétation des lois appartenoit encore au conseil du roi, pourvu que, dans cette interprétation, il fît simplement un acte judiciaire, l'explication d'un doute, et non un acte de législation. C'est là l'origine de ce que l'on a depuis appelé déclaration. En un mot, tant qu'il y eut des barons de la couronne, le roi ne put faire avec son conseil aucune ordonnance ou établissement qui dût être reçu dans le royaume entier. «Tels réglements, dit Beaumanoir; estoient espéciaument pour son domaine; et li barons ne laissoient pas à user en leurs terres selon les anchiennes coutumes[195]. Mais quand li establissement est généraux[196], il doit courre dans tout le royaume; et nous devons croire que tel establissement est fait par très-grand conseil et pour le commun pourfit....» Ainsi donc, lorsque les grandes baronnies eurent été réunies au domaine de la couronne, les établissements et ordonnances du roi durent courir dans la France entière; et le pouvoir législatif se trouva de droit réuni dans la personne du monarque, assisté de son conseil.