Note 88 — II. Die Grenzen zwischen Piraterie und Kaperei.

„Seront considérés et jugés comme pirates, avec toute la rigueur des lois, les capitaines, patrons officiers des navires-qui, n’étant ni nord-américains, ni montés par un équipage aux deux tiers américains, seront capturés exerçant des actes de guerre contre l’Espagne, même s’ils sont pourvus de lettres de marque délivrées par la République des Etats-Unis“ (Revue générale d. dr. int. V, 1898, S. 761 N. 1).