TABLEAU DES DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS ET DE DONATION ENTRE VIFS
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MUTATION PAR DÉCÈS. — I. Droits de mutation ordinaire à percevoir sur chaque part nette.
PARTS DEGRÉ DE PARENTÉ
Ligne directe descendante Ligne directe ascendante
1er degré 2e degré Au delà 1er degré 2e degré Au delà
p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100
fr. fr. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c.
Parts nettes de 10000 francs et au-dessous avec maximum successoral de 25000 francs.
1 à 2000 1 » 1 50 2 » 1 » 1 50 2 »
2001 à 10000 1 50 2 » 2 50 1 50 2 » 2 50
Parts nettes supérieures à 10000 francs et successions dont l'actif total est supérieur à 25000 francs.
1 à 2000 1 » 1 50 2 » 2 50 3 » 3 50
2001 à 10000 2 » 2 50 3 » 3 50 4 » 4 50
10001 à 50000 3 » 3 50 4 » 4 50 5 » 5 50
50001 à 100000 4 » 4 50 5 » 5 50 6 » 6 50
100001 à 250000 5 » 5 50 6 » 6 50 7 » 7 50
250001 à 500000 6 » 6 50 7 » 7 50 8 » 8 50
500001 à 1000000 7 » 7 50 8 » 8 50 9 » 9 50
1000001 à 2000000 8 » 8 50 9 » 9 50 10 » 10 50
2000001 à 5000000 9 » 9 50 10 » 10 50 11 » 11 50
5000001 à 10000000 10 » 10 50 11 » 11 50 12 » 12 50
10000000 à 50000000 11 » 11 50 12 » 12 50 13 » 13 50
Au delà de 50000000 12 » 12 50 13 » 13 50 14 » 14 50
PARTS DEGRÉ DE PARENTÉ
Entre époux Entre frères et sœurs Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces Entre grands-oncles ou grand'tantes et petits-neveux ou petites-nièces et entre cousins germains Entre parents au delà du 4e degré et personnes non parentes
p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100
fr. fr. fr. c. fr. c. fr. fr. fr.
Parts nettes de 10000 francs et au-dessous avec maximum successoral de 25000 francs.
1 à 2000 4 » 10 » 12 15 18
2001 à 10000 4 75 10 75 13 16 19
Parts nettes supérieures à 10000 francs et successions dont l'actif total est supérieur à 25000 francs.
1 à 2000 5 » 10 » 15 20 25
2001 à 10000 6 » 11 » 16 21 26
10001 à 50000 7 » 12 » 17 22 27
50001 à 100000 8 » 13 » 18 23 28
100001 à 250000 9 » 14 » 19 24 29
250001 à 500000 10 » 15 » 20 25 30
500001 à 1000000 11 » 16 » 21 26 31
1000001 à 2000000 12 » 17 » 22 27 32
2000001 à 5000000 13 » 18 » 23 28 33
5000001 à 10000000 14 » 19 » 24 29 34
10000000 à 50000000 15 » 20 » 25 30 35
Au delà de 50000000 16 » 21 » 26 31 36
N. B. — Le montant de la taxe additionnelle (tableau no II) est à déduire de l'actif de la succession pour la détermination de la part nette de chaque ayant-droit. (Inst. Régie du 10 janvier 1918.)
MUTATION PAR DÉCÈS. — II. Taxe additionnelle perçue sur l'ensemble de la succession quand il n'y a pas d'enfant vivant ou représenté et quand il y a moins de quatre enfants vivants ou représentés (les enfants morts victimes de la guerre étant comptés comme s'ils étaient vivants) à prélever sur l'ensemble de la succession.
PARTS NOMBRE D'ENFANTS LAISSÉS PAR LE DÉFUNT
Trois enfants vivants ou représentés Deux enfants vivants ou représentés Un enfant vivant ou représenté Point d'enfant vivant ou représenté
p. 100 p. 100 p. 100 p. 100
fr. fr. fr. c. fr. c. fr. fr.
1 à 2000 0 25 0 50 1 2
2001 à 10000 0 50 1 » 2 4
10001 à 50000 0 75 1 50 3 6
50001 à 100000 1 » 2 » 4 8
100001 à 250000 1 25 2 50 5 10
250001 à 500000 1 50 3 » 6 12
500001 à 1000000 1 75 3 50 7 14
1000001 à 2000000 2 » 4 » 8 16
2000001 à 5000000 2 25 4 50 9 18
5000001 à 10000000 2 50 5 » 10 20
10000000 à 50000000 2 75 5 50 11 22
Au delà de 50000000 3 » 6 » 12 24
MUTATION PAR DÉCÈS. — III. Déduction sur le montant des droits ordinaires (tableau I) en ce qui concerne la part de l'héritier, donataire ou légataire ayant quatre enfants vivants où plus au moment de l'ouverture de la succession :
10 p. 100 pour chaque enfant en sus du troisième, avec maximum de réduction de 50 p. 100.
MUTATION PAR DÉCÈS. — IV. Pénalités de retard (loi du 10 avril 1910).
1 mois 0 fr. 50 p. 100 } du droit dû.
5 mois 1 franc p. 100
Au delà 1 fr. 50 p. 100
DROITS DE DONATION ENTRE VIFS
INDICATION DES DEGRÉS PE PARENTÉ TARIF
fr. c.
En ligne directe
Partage d'ascendants
Entre plus de 2 enfants vivants ou représentés 2 50
Entre 2 enfants vivants ou représentés 4 50
Par contrat de mariage
Plus de 2 enfants vivants ou représentés 4 50
2 enfants vivants ou représentés 5 50
1 enfant vivant ou représenté 6 50
Hors contrat de mariage
Plus de 2 enfants vivants ou représentés 6 50
2 enfants vivants ou représentés 8 50
1 enfant vivant ou représenté 10 50
Entre époux
Par contrat de mariage 8 »
Hors contrat de mariage
Plus de 2 enfants vivants ou représentés, issus du mariage 6 50
2 enfants vivants ou représentés, issus du mariage 10 50
1 enfant vivant ou représenté, issus du mariage 13 50
Sans enfant vivant ou représenté, issus du mariage 17 »
Entre frères et sœurs
Par contrat de mariage aux futurs 13 »
Hors contrat de mariage 23 »
Entre oncles et tantes et neveux ou nièces
Par contrat de mariage aux futurs 15 »
Hors contrat de mariage 25 »
Entre grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux ou petites-nièces et entre cousins germains
Par contrat de mariage aux futurs 17 »
Hors contrat de mariage 27 »
Entre parents au delà du 4e degré et entre personnes non parentes
Par contrat de mariage aux futurs 21 »
Hors contrat de mariage 31 »
Nota. — Les enfants morts victimes de la guerre sont comptés comme enfants vivants.