Note 28 — PREMIERS ÉCRITS
Reading edition
«Art. 20. Il sera perçu au profit du trésor, dans les villes et communes ayant une population agglomérée de 2,000 âmes et au-dessus...[28] un droit d'entrée..., etc.»
Reading edition
«Art. 20. Il sera perçu au profit du trésor, dans les villes et communes ayant une population agglomérée de 2,000 âmes et au-dessus...[28] un droit d'entrée..., etc.»