Note 14 — EN AFRIQUE (continued 2)

Note 14: (retour) L'article 28 de la Constitution dit: «Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. Les exceptions seront déterminées par la loi électorale organique.» L'article 85 de cette loi dit: «Sont exceptés de l'incompatibilité les citoyens chargés temporairement d'un commandement ou d'une mission extraordinaire, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur. Toute mission qui aura duré six mois cessera d'être réputée temporaire.»