Note 181 — TITRE PREMIER. NOTIONS PRÉLIMINAIRES. (continued 3)
Reading edition
Cf. Bull. du min. de l'intér., août 1871, no 10 et les art. 2 et 7 de la loi du 12 mai 1868.
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Cf. Bull. du min. de l'intér., août 1871, no 10 et les art. 2 et 7 de la loi du 12 mai 1868.