Note 204 — TITRE PREMIER. NOTIONS PRÉLIMINAIRES. (continued 3)
Reading edition
Avant 1881, le dépôt n'était valable que s'il avait été effectué au secrétariat de la préfecture; celui fait à la sous-préfecture était non avenu. — Cass. cr., 19 avril 1839; Bull. cr., 1839, p. 199.