Note 200 — TITRE PREMIER. NOTIONS PRÉLIMINAIRES. (continued 3)
Reading edition
Cass. cr., 2 février 1824. Ch. r., 8 août 1828; Bull. cr., 1828, p. 709. Caen, 29 novembre 1849; D.P., 1850,2,32. Le dépôt ne peut être reçu un jour férié. — Metz, 31 août 1833; J. P., 1833, p. 870.