Note 198 — TITRE PREMIER. NOTIONS PRÉLIMINAIRES. (continued 3)
Reading edition
Trib. de la Seine, 10 et 17 avril 1883; Gazette des tribunaux, du 18 avril 1883.
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Trib. de la Seine, 10 et 17 avril 1883; Gazette des tribunaux, du 18 avril 1883.