Note 184 — TITRE PREMIER. NOTIONS PRÉLIMINAIRES. (continued 3)
Reading edition
Cass. cr., 28 novembre 1850 et 22 février 1851; D.P., 1851,1,278 et 5,437. — Il avait même été jugé, sous l'empire de l'ordonnance de 1814, que les bulletins de vote devaient être soumis au dépôt. Cass. cr., 11 janvier 1856; D.P., 1856,1,92.