Note 794 — Chapter IX

Edit de confirmation de l’édit de pacification du 19 Mars 1562, sec. 6: “Nous ... prohibons et défendons, sur peine de crime de leze-majesté à tous nos dits sujets, quels qu’ils soient, qu’ils n’ayent à faire practique, avoir intelligence, envoyer ne recevoir lettres ne messages, escrire en chiffre n’autre escriture feincte, ne desguisée, à princes estrangers, ne aucuns de leur subjects et serviteurs, pour chose concernant nostre estat sans nostre sceu et exprès congé et permission.”—Isambert, Recueil des lois, XIV, 145; the “Ordonnance explicative” of April 7 is on p. 333; cf. Mém. de Condé, IV, 311; La Popelinière, Book X, 724.