Note 1244 — Chapter IV · THE MODERN PRACTICE OF STATES AND THE OPINIONS OF RECENT PUBLICISTS.

Minister of the Interior to Minister of Foreign Affairs, 28th October 1868 ... “Cela s’explique: ces pêches, ayant lieu dans un golfe considéré comme faisant partie de la mer territoriale de la Norvège, out été regardées comme la propriété exclusive du pays. Cela ne peut certainement pas cadrer avec les principes du droit international, qu’on puisse tout à coup amener des changements dans une situation légale qui repose sur une reconnaissance tacite de plusieurs siècles.”