Note 1201 — Chapter IV · THE MODERN PRACTICE OF STATES AND THE OPINIONS OF RECENT PUBLICISTS.

“Art. 2. Sur la demande des prud’hommes des pêcheurs, de leurs délégués et, à défaut, des syndics des gens de mer, certaines pêches peuvent être temporairement interdités sur une étendue de mer au delà de 3 milles du littoral, si cette mesure est commandée par l’intérêt de la conservation des fonds ou de la pêche de poissons de passage. L’arrêté d’interdiction est pris par le Préfet Maritime.”