Note 1182 — Chapter III · THE FISHERY CONVENTIONS.

“Les articles 2 et 3 de ce contrat stipulent que les pêcheurs nationaux jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles géographiques de 60 au degré de latitude, à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l’étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent.” Loi relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales. Exposé des motifs. Sess. 1890-91.