Note 1054 — Chapter I · THE HISTORICAL EVOLUTION OF THE TERRITORIAL SEA.
Reading edition
26th Sept. 1786, Art. xli. “Leurs dites Majestés ne souffriront point que sur les côtes, à la portée du canon, et dans les ports et rivières de leur obéissance, des navires et des marchandises des sujets de l’autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d’autres qui seront pourvus de patentes de quelque prince, république, ou ville quelconque,” &c. Martens, Rec., iv. 178.