Note 41 — HARVARD LAW REVIEW
Reading edition
Loi Relative à la Presse. 11 Mai 1868.
"11. Toute publication dans un écrit périodique relative à un fait de la vie privée constitue une contravention punie d'un amende de cinq cent francs.
"La poursuite ne pourra être exercée que sur la plainte de la partie intéressée." Rivière, Codes Français et Lois Usuelles. App. Code Pen., p. 20.