Note 67 — CONSTITUTION.

These two decrees, one 1667, the other 1673, are given in substance in Jules Flammermont, Remontrances, Intro. i and ii. The second was the more sweeping: “Dès que les gens du Roi auraient reçu les ordonnances, édits, déclarations ou lettres patents, ils devraient dorénavant les présenter tout de suite aux cours toutes chambres assemblées, qui auraient à les enregistrer purement et simplement sans aucune modification, restriction, ni autres clauses qui en pussent surseoir ou empêcher la pleine et entière exécution. Dans le cas où les cours auraient des remontrances à présenter elles ne pourraient plus le faire qu’après que l’arrêt d’enregistrement aurait été donné et séparément rédigé. Mais que le Roi donnôit suite ou non à ces remontrances, qui devaient être dressées dans la huitaine après l’enregistrement, les cours ne devaient pas faire d’itératives remontrances.”