Note 1625 — Chapter VII · THE INQUISITORIAL PROCESS.
Reading edition
Ordonn. de Villers Cotterets, Août 1539, §§ 162-164 (Isambert, XIII. 633-4). “Ostant et abolissant tous styles, usances ou coutumes par lesquels les accusés avoient accoutumés d’être ouïs en jugement pour sçavoir s’ils devoient être accusés, et à cette fin avoir communication des faits et articles concernant les crimes et délits dont ils étoient accusés.”