Note 7 — CHAP. IX.
Reading edition
This appears from the Report of a Committee on the Public Safety made to the Council General of the Department of Corsica in 1851. It says: “La société et l'innocence doivent trouver dans la loi une égale protection; mais l'avantage ne doit pas rester au crime.
“Les acquittements multipliés, et souvent scandaleux, n'ont que trop démontré que notre législation actuelle renferme trop de chances pour l'impunité, et ne présente pas toutes les garanties que la société est en droit de reclamer pour la répression des crimes.
“Elle a pensé qu'en ce qui touche les proportions de la majorité, l'institution du jury devrait être modifiée.”
The proposition was rejected, on the principle which operated when the difficulty of obtaining convictions in Ireland raised a similar question; namely, that such an exceptional measure was inexpedient.
“En ce qui touche l'organisation du jury, le Conseil a pensé que cette proposition ne pouvait être faite que dans un intérêt général pour la France, et qu'en lui donnant un caractère spécial pour la Corse, elle resemblerait trop à une mesure d'exception que le Conseil repousse.”