Note 220 — DE FOUQUET (continued 2)
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C'est-à-dire que l'on considère toujours le parlement et le corps de ville comme légalement constitués tant qu'il n'a paru aucune ordonnance du roi annulant leurs actes.
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C'est-à-dire que l'on considère toujours le parlement et le corps de ville comme légalement constitués tant qu'il n'a paru aucune ordonnance du roi annulant leurs actes.