Note 1372 — A. CHÉRUEL (continued 7)
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Cet argument s'explique surtout par les usages de l'ancienne monarchie. Le chancelier tenait, avec les maîtres des requêtes, un conseil, où, avant de sceller les arrêts qui étaient déjà signés, il examinait s'il n'y avait aucune cause de nullité, comme surprise, fraude, etc.