Note 1362 — A. CHÉRUEL (continued 6)
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Ce crime, qui, d'après les anciennes lois de la France, entraînait la peine de mort, était défini: vol des deniers publics par ceux qui en avaient le maniement.
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Ce crime, qui, d'après les anciennes lois de la France, entraînait la peine de mort, était défini: vol des deniers publics par ceux qui en avaient le maniement.