Note 608 — VI RAPPORTS AVEC LES CATHOLIQUES
Reading edition
Arrêt du Parlement de Toulouse interdisant aux consuls, syndics et autres de saisir les fruits décimaux «soubs prétexte de la norriture desd. pouvres» (Arch. du Gard, G, 437).
Reading edition
Arrêt du Parlement de Toulouse interdisant aux consuls, syndics et autres de saisir les fruits décimaux «soubs prétexte de la norriture desd. pouvres» (Arch. du Gard, G, 437).