Note 215 — CHAPITRE II. L’ŒUVRE FINANCIÈRE ET POLITIQUE DES PUBLICAINS ET DES BANQUIERS. — HISTOIRE INTERNE. — CENTRALISATION DES AFFAIRES A ROME.
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La loi française, dans l’article 27, C. de C., a établi une prohibition relative aux actes de gestion, qu’elle sanctionne en infligeant au commanditaire la responsabilité in infinitum ; elle n’a pas eu à dire que le commanditaire n’agit pas en principe au nom de la société ; c’était inutile parce que la chose était évidente. Elle a établi une sanction pour les cas où on accomplirait ce fait illégal, parce qu’il peut devenir fâcheux en donnant à la société un crédit qu’elle ne mériterait pas.