Note Retour au texte principal — EN ROUMANIE Par M. TH. HEBBELYNCK.

Ces propriétés ne peuvent être vendues ou aliénées en bloc; la loi en défend le morcellement. Au reste, en vertu de l'article 7 de la Constitution, l'acquisition de la propriété immobilière est interdite aux étrangers. Toutefois, ils peuvent hériter d'un Roumain; mais, dans ce cas, l'État est en droit de les obliger à vendre leurs propriétés, à moins qu'ils n'obtiennent la naturalisation. Celle-ci s'acquiert à la suite d'un vote du Parlement et après dix années de séjour. Il existe encore d'autres tempéraments à la règle qui vise les étrangers. Ils peuvent notamment avoir des maisons en ville, et des projets de réforme, dit M. Benger[5], tendent à rendre possible l'acquisition des propriétés immobilières aux sociétés étrangères, dans le cas où la majorité des associés se compose de citoyens roumains.