Note 117 — LIVRE SECOND.
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La justice subalterne ou foncière connoissoit des affaires de simple police.—«La requête civile est une voie de droit par laquelle on se pourvoit contre les arrêts rendus injustement.» (Dict. de Furetière.)—La chambre du conseil étoit celle où se rapportoient les procès par écrit. Les demandes en cassation d'arrêt étoient portées au conseil privé, composé de conseillers d'état, sous la présidence des chambres.