Note 243 — CONCLUSION

Les mesures arbitraires, administratives, seront enfin supprimées, à commencer par cette visite corporelle infligée, redoutée comme un reste de torture. Il y aura des peines prononcées pour contravention de simple police, et des jugements constatant les délits commis publiquement et réprimés par l'article 330 du Code pénal leurs coauteurs ou complices. Seront impunies les filles qui consentiront à être parquées dans les maisons de tolérances dont l'intérêt, bien entendu, est de se soumettre à toutes les conditions sanitaires imposées par l'administration, qui les surveille sans cesse.

CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS Séance du 28 décembre 1880.

Reprise de la discussion relative à la suppression de la brigade des mœurs et du dispensaire de salubrité.

Plusieurs conseillers déposent la proposition suivante: «Cette brigade sera supprimée, à partir du 1^er janvier 1882; M. le préfet de police est invité à étudier et à proposer d'ici à cette époque une organisation conforme aux indications contenues dans le rapport de la commission du budget.»

Deux amendements sont proposés: l'un auquel se rallie M. le préfet de police, invite celui-ci à étudier une réglementation nouvelle de la police des mœurs et, au besoin, à provoquer le vote d'une loi nouvelle sur la matière; mais le conseil adopte, article par article, un autre amendement en quatre articles, par lequel l'administration municipale est invitée: à présenter un projet d'installation de services médicaux gratuits contre les maladies syphilitiques,—à étudier le moyen de remplacer les agents des mœurs par des gardiens de la paix pour le service d'ordre public,—à renvoyer à la justice régulière les délits ou contraventions soumis aujourd'hui à l'arbitraire administratif,—à supprimer la brigade des mœurs. Le vote sur l'ensemble donne 33 voix pour l'adoption et 12 contre.