Note 106 — CLARISSE BADER
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Note 106:
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Un jurisconsulte a établi en France quatre espèces de pays sous le rapport de la communauté: 1° les pays de droit coutumier, principalement ceux que régissait la coutume de Paris ou d'Orléans; «là, la communauté était le droit commun, à défaut de stipulation contraire...
«2° D'autres pays coutumiers, tels que ceux de Bretagne, d'Anjou, du Maine, de Chartres et du Perche; là, la communauté ne formait le droit commun que si le mariage avait duré an et jour.
«3° Les pays de droit écrit; là, la communauté n'avait lieu qu'en cas de stipulation expresse; le régime dotal était le droit commun;
«4° Le pays de Normandie, où il n'était pas même permis de stipuler le régime de la communauté (art. 330, 389 de la coutume). Armand Dalloz jeune. Dictionnaire général et raisonné de législation et de jurisprudence, t. I. Communauté.