← Table of contents
La femme française dans les temps modernes

Note (retour) — CLARISSE BADER (continued 4)

Reading edition

Cette même femme mariée sous un autre régime que celui de la communauté, cette même femme qui a obtenu la séparation de biens, ne peut pas non plus contracter sans la permission de son mari. Elle «ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre onéreux ou gratuit, sans le concours de son mari dans l'acte, ou son consentement par écrit512.» (Art. 217.)

Explore with AITake your curiosity a little further.

Reading settings