Note 512 — CLARISSE BADER (continued 4)
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Note 512: (retour) Quant à l'aliénation des biens, il ne s'agit ici que des immeubles. (Art. 1538.)
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Note 512: (retour) Quant à l'aliénation des biens, il ne s'agit ici que des immeubles. (Art. 1538.)