Note 293 — XV
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«Plaise à Sa Majesté, y était-il dit, déclarer que les pairs de France ne forment point un corps et, en conséquence, leur défendre de se créer des syndics et des commissaires, déclarer aussi qu'ils n'ont point droit de décider seuls de la succession à la couronne et des régences, ni de régler les affaires importantes de l'État.»