Note 53 — Chapter II · COMPULSIVE SETTLEMENT OF STATE DIFFERENCES
Reading edition
The following is the full text of the declaration of the Institute of International Law referred to above, § 45:
"L'établissement d'un blocus en dehors de l'état de guerre ne doit être considéré comme permis par le droit de gens que sous les conditions suivantes:
"1. Les navires de pavillon étranger peuvent entrer librement malgré le blocus.
"2. Le blocus pacifique doit être déclaré et notifié officiellement et maintenu par une force suffisante.
"3. Les navires de la puissance bloquée qui ne respectent pas un pareil blocus, peuvent être séquestrés. Le blocus ayant cessé, ils doivent être restitués avec leurs cargaisons à leurs propriétaires, mais sans dédommagement à aucun titre."