Note (retour) — DE FRANCE
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M. Guizot, ministre de l'intérieur.--Je ne viens ici appuyer ni combattre au fond et en lui-même l'amendement qui vous est proposé 13. Je viens seulement faire remarquer à la Chambre l'inconvénient qu'il y aurait à décider cette question à propos d'une loi transitoire, au lieu de la renvoyer à la loi définitive.