Note 83 — LIVRE VII.
Reading edition
Note 83: (retour) «Le gouverneur et lieutenant général dans le Canada n'a aucune autorité sur les cas d'amirauté, et nulle direction sur les officiers qui rendent la justice».--Règlement de 1684 signé du roi et du grand Colbert, et un grand nombre d'autres règlemens rendus depuis dans le même sens.