Note 4 — LIVRE IX.

Il y a, dans les statuts de l'inquisition d'état, un article[4] qui paraît fixer, d'une manière assez précise, la date de cette loi, puisqu'il la cite comme rendue depuis l'an 1,400; mais il fournit en même temps la preuve qu'elle était tombée en désuétude, par les dispositions qu'il ordonne pour la remettre en vigueur.