Note 240 — LIVRE II LA POLITIQUE DE RÉSISTANCE (13 MARS 1831—22 FÉVRIER 1836) (SUITE) (continued 2)

L'absence de débats purement politiques permit aux Chambres de voter des lois organiques qui donnaient satisfaction aux besoins permanents du pays. Plusieurs de ces lois sont encore en vigueur, ou tout au moins ont posé des principes qui, depuis lors, ont subsisté dans notre législation: loi sur l'organisation des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, mettant en œuvre le régime électif, étendu, depuis 1830, à l'administration départementale; loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, assurant à la propriété la garantie d'une indemnité fixée par jury, et à l'État les pouvoirs qui seuls lui permettront d'entreprendre les grands travaux nécessités par la transformation économique de la société; loi sur la police du roulage; et surtout loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire, qui, en organisant l'école publique et en donnant la liberté à l'école privée, a marqué l'une des dates les plus importantes de l'histoire de l'enseignement populaire en France. Une réforme fut introduite dans la présentation du budget pour mettre fin au régime des crédits provisoires. M. Thiers fit adopter un plan de travaux publics qui comportait une dépense de cent millions, répartie en cinq ans, sans recours à l'emprunt; un tel chiffre paraissait alors hardi[240]. Des ordonnances, préparées par le duc de Broglie, réorganisèrent nos établissements consulaires. Partout, en somme, activité féconde des ministres et du Parlement, qui avaient enfin le loisir de faire les affaires du pays, au lieu de dépenser toutes leurs forces et tout leur temps à défendre, contre des attaques incessantes, l'ordre public, l'existence du gouvernement ou de la société.