Note 278 — LIVRE II LA POLITIQUE DE RÉSISTANCE (13 MARS 1831—22 FÉVRIER 1836) (SUITE) (continued 2)

Nul ne songeait à présenter la loi proposée comme une de ces lois qui résolvent d'une façon définitive et permanente les grands problèmes d'organisation politique. C'était une loi de circonstance pour faire face au péril du jour, une loi de combat contre une faction ennemie. Aussi, lisez l'exposé des motifs: vous n'y trouvez pas de considérations théoriques sur les droits de l'autorité et de la liberté en semblable matière, mais un réquisitoire contre les désordres et les attentats des associations révolutionnaires depuis 1830. Ce n'est pas au nom d'un principe qu'on veut les frapper, c'est au nom du salut public. Certes, le péril ne pouvait être nié. Un écrivain peu suspect, M. Louis Blanc, l'a avoué plus tard: «Sans la loi contre les associations, a-t-il écrit, non telle que l'entendait l'opposition dynastique, mais telle que le gouvernement la demandait, c'en était fait de la monarchie constitutionnelle: rien de plus certain.» Mais pourquoi ne s'être pas borné à frapper ces associations dangereuses? Pourquoi avoir englobé dans la même interdiction toutes les associations, même celles auxquelles ne pouvaient aucunement s'appliquer les motifs invoqués par le gouvernement? Au cours du débat, des amendements nombreux furent proposés pour reconnaître la liberté des associations notoirement inoffensives. On les repoussa, dans la crainte que les sociétés révolutionnaires ne se servissent de ces distinctions pour échapper à la répression. «Si on laisse aux associations, disait le Journal des Débats, un prétexte soit religieux, soit scientifique, soit littéraire, la lutte devient inutile; car elles se jetteront toutes dans l'exception que la loi consacrera, et, pour nous servir de l'énergique expression de M. Dupin, elles se précipiteront toutes par la porte qui restera ouverte[278].» Seulement ministres, membres de la commission, orateurs de la majorité, tous déclarèrent à l'envi que la loi était exclusivement dirigée contre les associations politiques et révolutionnaires, repoussant, comme une injure et une absurdité, l'idée qu'elle pourrait être appliquée aux associations littéraires, religieuses ou de bienfaisance. «La loi sera générale, disait encore le Journal des Débats, pour ne laisser aucun prétexte à la mauvaise foi; la loi ne discernera pas. Le gouvernement discernera! Sans doute, une loi qui ne discerne pas est une arme dangereuse dans la main d'un gouvernement absolu... Mais, contre l'abus du pouvoir que vous allez confier au gouvernement, contre son mauvais vouloir, contre sa sottise, n'avez-vous pas la tribune? n'avez-vous pas la presse?» Garantie bien insuffisante, comme on l'a vu plus tard, sinon sous la monarchie de Juillet, du moins sous les régimes qui ont suivi. L'Empire a appliqué la loi contre la Société de Saint-Vincent de Paul en même temps que contre les sociétés politiques. Depuis, on a vu mieux encore: pendant que cette loi est devenue lettre morte à l'égard des associations révolutionnaires contre lesquelles elle avait été faite, elle a été mise en œuvre contre les associations religieuses que le législateur de 1834 avait affirmé ne pas vouloir atteindre. Ce sont résultats auxquels il faut s'attendre, quand une fois on a mis l'arbitraire dans la législation.