Note 987 — LIVRE SECOND MONOGRAPHIE DE CERTAINES INDUSTRIES (continued 2)
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«Se aucuns ou aucune engagoit autrui file en pelote ou en chaine...» Ordonn. relat. aux mét. p. 390. Cf. Ordonn. des rois de Fr. XIX, 590 art. 4.
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«Se aucuns ou aucune engagoit autrui file en pelote ou en chaine...» Ordonn. relat. aux mét. p. 390. Cf. Ordonn. des rois de Fr. XIX, 590 art. 4.