Note 295 — LIVRE PREMIER ORGANISATION CIVILE, RELIGIEUSE ET ÉCONOMIQUE DE LA CLASSE INDUSTRIELLE (continued 2)
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15 mai 1405. Accords homologués au Parl. Il ressort de cette procédure que les procès sur l’exécution d’un acte scellé au Châtelet pouvaient, de l’accord des parties, être portés devant une autre juridiction.