Note 471 — LIVRE PREMIER ORGANISATION CIVILE, RELIGIEUSE ET ÉCONOMIQUE DE LA CLASSE INDUSTRIELLE (continued 2)
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«... Et ce fait nous avons defendu... ausd. nomméz... que nul d’euls ne permue ne change son estal des halles qui lui aura esté baillé et qui lui escherra par le lot qui en aura esté fait...» 21 octobre 1395. Reg. d’aud. du Chât. Y 5220.