Note 12 — CES COQUINS D'AGENTS DE CHANGE
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Loi du 28 avril 1816.
Art. 90. Il sera fait par le gouvernement une nouvelle fixation des cautionnements d'agents de change.
Art. 91. … Ils pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois.